L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a décidé de modifier les règles concernant les ventes à découvert d'actions financières belges[1] à dater du 13 février 2012 en remplaçant le régime provisoire d'interdiction de positions nettes à découvert par une obligation de déclaration de positions nettes importantes et par la 'locate rule'.
L'interdiction des positions nettes à découvert sur les actions financières belges, qui, dès le départ, se voulait provisoire, avait été imposée le 12 août 2011 en concertation avec plusieurs régulateurs européens, principalement membres de la zone d’Euronext. Tenant compte de l'amélioration des conditions de marché, les autorités compétentes des pays concernés évaluent actuellement s’il y a lieu de maintenir cette interdiction. Dans le cadre de ce processus, l’interdiction en France est arrivée à échéance le 12 février 2012. Pour prendre sa décision, la FSMA a entre autre tenu compte de la volatilité plus basse des marchés et d’une approche cohérente au sein de la zone Euronext.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur le 1er novembre 2012 du Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, la vente à découvert sur les actions financières belges sera soumise à différentes règles inspirées directement du Règlement et permettant de passer progressivement d’un système provisoire à un système permanent.
Dans la nouvelle version du FAQ concernant les règles relatives à la vente à découvert sur les actions financières belges qui est publié ce 13 février sur le site de la FSMA, l'obligation de déclaration des positions nettes à découvert importantes sur des actions financières belges est à nouveau d'application dès lors que ces positions ne sont plus interdites.
De même, comme c’était déjà le cas avant le 12 août 2011, des limitations concernant le "naked short selling" restent d'application sachant que dorénavant elles utilisent des moyens d’action qui correspondent au Règlement européen cité ci-dessus. Le Règlement comprend une règle appelée "locate rule", sur la base de laquelle les personnes qui cèdent des actions sans les détenir ou les avoir empruntées doivent prendre des dispositions telles qu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que les actions vendues pourront être livrées à temps. Ainsi, le risque de perturbations non souhaitées sur le marché, telles que des livraisons tardives, est contenu.
La FSMA continuera à suivre de près les développements sur les marchés.