L‘Autorité des services et marchés financiers (FSMA) est compétente pour le contrôle et le suivi du nouveau régime de serment bancaire. Le 8 mai 2024, la FSMA a adopté un règlement fixant les modalités de prestation de serment et de réception, recevabilité et traitement des plaintes adressées dans ce cadre. Le 20 juin 2024, l’arrêté royal approuvant ce règlement de la FSMA a été publié au Moniteur Belge. À l‘occasion de cette publication, la FSMA fournit des informations sur la prestation de serment et sur le fonctionnement du canal de plaintes.
Le nouveau règlement de la FSMA fixe :
- les modalités de la prestation de serment ; et
- les modalités liées à la réception, à la recevabilité et au traitement des plaintes.
Pour rappel, le nouveau dispositif disciplinaire du serment bancaire entrera en vigueur le 15 janvier 2025 pour les personnes fit & proper et cadres responsables des établissements de crédit et le 15 juillet 2026 pour les autres prestataires de services bancaires.
Ces personnes seront dorénavant tenues à diverses règles déontologiques et devront prêter serment dans les six mois suivant leur entrée en fonction effective.
Le lieu de prestation de serment dépend des fonctions occupées par le prestataire de services bancaires concerné.
Les personnes fit & proper prêteront serment auprès de la FSMA[1]. La FSMA organisera un minimum de six sessions par an. Elle publiera prochainement les dates et modalités d’inscription sur son site web.
Les autres prestataires de services bancaires prêteront le serment bancaire auprès de l’entité visée (ou sa succursale belge) pour le compte de laquelle ils agissent. Les modalités d’organisation devront prendre en considération la solennité requise ainsi que le délai de six mois dont disposent les prestataires de services bancaires pour prêter serment.
Le règlement de la FSMA du 8 mai 2024 précise par ailleurs les critères que doivent respecter les plaintes relatives à d’éventuels défauts de prestation de serment ou à des violations présumées des règles déontologiques. Ces plaintes devront ainsi être documentées, probantes et sérieuses. La FSMA mettra prochainement à disposition des canaux spécifiques pour la réception et le suivi de ces plaintes.
Pour guider les différents acteurs du secteur et aider le grand public à mieux appréhender ce nouveau régime disciplinaire, la FSMA a mis à jour les questions-réponses (FAQ) publiées sur son site web pour refléter le contenu de son règlement du 8 mai 2024.
[1] Les personnes fit & proper actives au sein d’un agent en services bancaires et en services d’investissement prêteront serment auprès de la FSMA si elles entrent en fonction à partir du 15 juillet 2026. Si l’entrée en fonction est antérieure, la prestation de serment aura lieu auprès de l’établissement de crédit pour le compte duquel elles agissent.