Les membres de la nouvelle commission des sanctions de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ont été nommés. Ces nominations font suite aux modifications apportées à la procédure de sanction administrative et aux règles régissant la composition de la commission des sanctions.
La commission des sanctions est un organe autonome qui a été institué au sein de la FSMA aux fins d’imposer des amendes administratives en cas de méconnaissance de la législation au respect de laquelle la FSMA est chargée de veiller. Les décisions de la commission des sanctions sont publiées sur le site web de la FSMA, même s’il n’y a pas eu de sanction ou si un recours a été introduit.
La loi du 2 juillet 2010, qui a réformé le contrôle financier en Belgique, a modifié, avec effet au 15 juillet 2011, tant la procédure de sanction que la composition de la commission des sanctions. La commission des sanctions compte dorénavant dix membres.
Parmi ces dix membres, six sont magistrats : deux conseillers d’Etat ou conseillers d’Etat honoraires proposés par le premier président du Conseil d’Etat, deux conseillers ou conseillers honoraires à la Cour de cassation proposés par le premier président de la Cour de cassation et deux magistrats n’étant pas conseillers à la Cour de cassation ni à la cour d’appel de Bruxelles.
La nomination des membres de la commission des sanctions est opérée par arrêté royal. L’arrêté royal du 26 septembre 2011 relatif à ces nominations a été publié au Moniteur belge du 3 octobre 2011.
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la commission des sanctions de la FSMA :
- Monsieur Marnix VAN DAMME, président de chambre au Conseil d’Etat, professeur à la VUB, proposé par le premier président du Conseil d’Etat,
- Monsieur Philippe QUERTAINMONT, président de chambre au Conseil d’Etat, professeur à l’ULB, proposé par le premier président du Conseil d’Etat,
- Monsieur Luc HUYBRECHTS, président de section émérite à la Cour de cassation, professeur émérite de l’université d’Anvers, proposé par le premier président de la Cour de cassation,
- Monsieur Claude PARMENTIER, président de section émérite à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation,
- Monsieur Michel ROZIE, premier président de la cour d’appel d’Anvers, professeur à la VUB,
- Madame Hamida REGHIF, magistrat auprès de tribunaux de première instance, assistante à l’ULB,
- Monsieur Guy KEUTGEN, professeur émérite de l’UCL et président honoraire du Cepani/Cepina,
- Monsieur Pierre NICAISE, professeur à l’UCL et président honoraire de la Fédération royale du Notariat belge,
- Monsieur Reinhard STEENNOT, professeur à l’université de Gand,
- Monsieur Dirk VAN GERVEN, bâtonnier de l’Ordre néerlandophone des avocats de Bruxelles.
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La nouvelle procédure de sanction comporte plusieurs nouveautés dont l’objectif est d’accélérer le traitement des dossiers de sanction et d’accroître l’efficacité et la transparence du processus coercitif. Cette procédure devrait ainsi avoir un plus grand effet dissuasif.
Désormais, le secrétaire général décide lui-même, en sa qualité d’auditeur, de l’ouverture d’une enquête. Se fondant sur le rapport établi par l’auditeur à l’issue de l’enquête, le comité de direction décidera des suites à donner à ce rapport. Il aura le choix entre différentes possibilités :
- classer l’affaire sans suite ;
- accepter un règlement transactionnel ;
- décider d’engager une procédure de sanction administrative. Dans ce cas, les griefs et le rapport d’enquête de l’auditeur seront transmis à la commission des sanctions. S’il ressort de l’enquête de l’auditeur que des infractions pénales peuvent avoir été commises, le parquet en sera informé.
La commission des sanctions décidera, à l’issue d’un débat contradictoire, d’imposer ou non une amende administrative et rendra sa décision publique. Les décisions de la commission des sanctions sont susceptibles de recours auprès de la cour d’appel de Bruxelles.