L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) publie aujourd’hui son rapport annuel 2017. Lors de la présentation de ce rapport, la FSMA a commenté l’action préventive et répressive qu’elle a menée en 2017. Elle a également fourni des précisions sur un certain nombre de sujets traités au cours de l’année écoulée.
La FSMA a pour mission essentielle de contribuer au traitement honnête et équitable du consommateur financier et de veiller à la transparence des marchés financiers. Ses domaines de compétence s’articulent autour de six axes : le contrôle des produits financiers, le contrôle du respect des règles de conduite, la surveillance des marchés, le contrôle des prestataires de services financiers et des intermédiaires, le contrôle des pensions complémentaires et la contribution à l’éducation financière du public.
Pour accomplir sa mission, la FSMA dispose de tout un arsenal de moyens d’action. Elle les met en œuvre en s’efforçant d’intervenir dans la mesure du possible de manière préventive.
Son action préventive s’illustre notamment dans le contrôle a priori de la publicité faite pour les produits financiers. Ce contrôle permet d’éviter la diffusion de publicités trompeuses ou non conformes aux exigences légales. Les publicités préalablement approuvées par la FSMA suscitent dès lors très peu de plaintes. En 2017, la FSMA a approuvé plus de 3 200 communications à caractère publicitaire avant qu’elles ne soient diffusées.
L’interdiction de commercialisation de produits structurés trop complexes constitue un autre exemple de l’action préventive de la FSMA. Sur les 50 produits soumis en 2017 à une analyse approfondie en raison de caractéristiques inédites en Belgique, 20 ont été rejetés parce qu’ils étaient trop complexes. L’adoption de nouvelles réglementations, comme l’interdiction de commercialisation d’options binaires sur le marché belge, traduit la même volonté de la FSMA. Cette initiative a induit une baisse considérable du nombre de questions et plaintes portant sur ces produits. La publication de mises en garde contre l’offre potentiellement illicite de produits et services financiers s’inscrit elle aussi dans le cadre de cette action préventive. En 2017, la FSMA a publié 116 mises en garde, contre 54 en 2016. L’augmentation des mises en garde s’explique notamment par le nombre accru de notifications de consommateurs, lesquels ont de plus en plus souvent le réflexe de s’adresser à la FSMA.
Lorsqu’une intervention préventive n’est pas possible, la FSMA a la faculté d’agir de manière répressive. Elle peut notamment infliger des sanctions administratives. En 2017, la FSMA a imposé 13 sanctions de ce type, pour un montant total de 2,15 millions d’euros. Depuis la mi-2012, elle a infligé 50 sanctions administratives, pour un montant total de 16,2 millions d’euros. L’action répressive de la FSMA peut également se concrétiser par la radiation de l’inscription d’intermédiaires. En 2017, la FSMA a radié l’inscription de 285 intermédiaires.
Lors de la présentation de son rapport annuel, la FSMA a également exposé les enquêtes sectorielles qu’elle a réalisées dans le domaine des assurances et celui des pensions. Elle a en outre évoqué le nouveau point de contact pour les lanceurs d’alerte. Depuis le lancement de ce point de contact à la fin du mois de septembre 2017, la FSMA a reçu 51 signalements de lanceurs d’alerte portant sur des infractions potentielles à la législation dont elle contrôle le respect.
Le rapport annuel est consultable sur le site web de la FSMA.