A toutes fins utiles, la FSMA rappelle que l’activité de prestataire de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et de prestataire de services de portefeuilles de conservation (VASP) est une activité qui reste à ce jour non réglementée, sauf pour les besoins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la prévention du financement du terrorisme (AML).
Les obligations en matière d’AML ont été introduites en droit belge par une loi du 20 juillet 2020 transposant la 5eme directive anti-blanchiment. Cette loi a mis en œuvre une obligation d’inscription des VASP et désigné la FSMA comme autorité de surveillance.
Les entreprises qui étaient déjà actives au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le 1er mai 2022, pouvaient bénéficier d’un régime dit de grandfathering (organisé par arrêté royal). En application de ce régime transitoire, les entreprises déjà actives étaient autorisées à poursuivre provisoirement leurs activités jusqu'à ce que la FSMA se soit prononcée sur leur demande d'inscription, à la double condition de notifier l'exercice de leur activité à la FSMA avant le 1er juillet 2022 et de déposer une demande d’enregistrement comme VASP avant le 1er septembre 2022.
Bit4You, active depuis 2018, a fait usage de cette faculté et a par conséquent été automatiquement reprise sur la liste des entreprises bénéficiant d’une autorisation provisoire.
Dans le cadre de l’examen de la demande d’inscription déposée par Bit4You, la FSMA a pris toutes les mesures nécessaires visant à s’assurer du respect par Bit4You des exigences requises par la 5ème directive anti-blanchiment.
Bit4You a été amenée à modifier toute sa structure de gouvernance comme suite à des irrégularités constatées par la FSMA dans la demande d’inscription. Suite à la déconfiture ultérieure de Coinloan, Bit4You a suspendu ses activités et finalement retiré sa demande d’inscription le 2 mai 2023. Elle a par voie de conséquence automatiquement perdu le bénéfice de l’autorisation provisoire. La FSMA avait auparavant notifié à Bit4You son intention de refuser sa demande d’inscription et informé le Procureur du Roi des irrégularités constatées dans le chef de l’ancien management.
Des règles plus globales, et notamment prudentielles, concernant l’activité en crypto-monnaies seront introduites par le règlement européen MiCA qui devrait entrer en vigueur à partir de début 2025. Dans l’intervalle, les mises en garde portant sur les risques liés à l’utilisation de crypto-monnaies et publiées par les autorités de contrôle belges (dont la FSMA) et européennes restent d’application.