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Régimes à prestations définies : recommandations pour les comptes annuels 2013

Communiqué de presse
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) publie une série de points d’attention et de recommandations concernant les informations à fournir sur les régimes à prestations définies dans les comptes consolidés des sociétés cotées belges portant sur l’exercice 2013

La FSMA a réalisé une étude dont l’objet était d’examiner les informations fournies dans les comptes consolidés 2012 des sociétés cotées belges présentant des régimes à prestations définies d’une valeur significative. Cette étude a permis à la FSMA de constater que les exigences d’information prévues par la norme IAS 19 Avantages du personnel (version en vigueur en 2012) étaient relativement bien respectées. De manière générale, toutefois, les informations publiées ne donnent pas une vue suffisamment précise des différents plans adoptés et des risques qui y sont associés. Ce constat amène la FSMA à publier un certain nombre de points d’attention et de recommandations pour les informations à publier concernant l’exercice 2013.

En publiant cette étude, la FSMA entend également attirer l’attention des sociétés sur un certain nombre de modifications intervenues au niveau des exigences d’information prévues par l’IAS 19 révisée.  Ces modifications (qui concernent la présentation d’informations ventilées, d’analyses de sensibilité, d’hypothèses actuarielles, ...) doivent être traduites dans les comptes annuels à partir de l’exercice 2013. La FSMA accordera dès lors une attention particulière aux informations publiées sur les avantages du personnel lors de son contrôle des comptes consolidés des sociétés cotées belges portant sur l’exercice 2013. 

Précisions

L’IAS 19 Avantages du personnel est la norme comptable internationale qui prescrit le mode de comptabilisation des avantages du personnel dans les comptes IFRS et qui définit les informations à fournir à leur sujet.

Concernant les avantages postérieurs à l’emploi, l’IAS 19 opère une distinction entre, d’une part, les régimes à cotisations définies et, d’autre part, les régimes à prestations définies.

Les régimes à cotisations définies sont des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une société verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds, une entreprise d’assurances) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si l’entité distincte n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages postérieurs à l’emploi correspondant aux services rendus par le personnel pendant la période en cours et les périodes antérieures.

Les régimes à prestations définies sont les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Dans ce type de régimes, l’obligation imposée à la société présentant les états financiers ne se limite pas au versement d’une cotisation à une entité distincte (si cette obligation existe déjà en vertu des règles locales). En effet, la société présentant les états financiers a également l’obligation juridique ou implicite de se porter garante du versement des avantages postérieurs à l’emploi.