Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 800 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Le règlement transactionnel trouve son origine dans certains manquements constatés dans le chef de Banque Degroof Petercam en lien avec l’application des réglementations MiFID I et II.
Banque Degroof Petercam SA fournit notamment des services de conseil en investissement et de gestion de portefeuille à des clients de détail. À ce titre, elle est soumise depuis le 3 janvier 2018 aux dispositions de la réglementation MiFID II[1]. Avant cela, elle était soumise aux dispositions de la réglementation MiFID I. En vertu de ces réglementations, Banque Degroof Petercam SA est et était tenue de respecter les règles de conduite liées à l’évaluation de l’adéquation de ce type de services.
Au cours de l’instruction qu’elle a menée, la FSMA a identifié des éléments qui, selon elle, sont constitutifs de manquements. Ces manquements ont notamment trait aux obligations suivantes :
- l’obligation de récolter auprès des clients de détail, et de prendre en compte dans le cadre de l’évaluation de l’adéquation des services, certaines informations, notamment concernant leurs connaissances ;
- l’interdiction de se fonder sur les informations fournies par les clients de détail lorsque l’établissement sait que ces informations sont manifestement périmées ;
- l’interdiction de communiquer des informations incorrectes ou trompeuses aux clients de détail, notamment en ce qui concerne la prise en compte des connaissances des instruments financiers simples ;
- l’obligation de disposer d’une organisation d’entreprise adéquate permettant d’assurer le respect des dispositions légales et réglementaires.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 800 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Banque Degroof Petercam SA a également remédié aux lacunes susvisées en adaptant ses procédures et en renforçant ses équipes opérationnelles. Elle a aussi proposé une indemnisation à certains clients de détail pour lesquels des transactions recommandées ou effectuées se sont avérées inadéquates, au regard de leur profil de risque actualisé.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction. Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.