Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 50 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Le règlement transactionnel trouve son origine dans la procédure suivie par l’entreprise belge d’assurance Curalia OVV lors de la désignation d’un nouveau compliance officer.
Un compliance officer occupe une fonction-clé au sein d’une entreprise. Il est un maillon essentiel pour assurer le respect des règles de conduite auquel la FSMA veille. Un compliance officer ne peut être nommé qu’après avoir été agréé par la FSMA. Une entreprise doit pour ce faire introduire une demande auprès de la FSMA.
Curalia a disposé d’un compliance officer agréé jusqu’au 1er mai 2017. La FSMA a constaté que Curalia ne l’avait à l’époque pas avisée de son départ. La FSMA n’a pas non plus été informée de la nomination d’un nouveau compliance officer au 1er mai 2017. Les entreprises sont pourtant tenues de notifier ces changements sans délai.
Il a fallu plus de 25 mois à Curalia pour informer la FSMA de ces changements. Ce n'est que le 6 juin 2019 que la FSMA a reçu de Curalia une demande d’agréation de son nouveau compliance officer. L'agrément a été délivré le 9 septembre 2019. Par conséquent, Curalia n'a pas eu de compliance officer agréé par la FSMA pendant plus de 28 mois.
A la suite de ces constatations, la FSMA a ouvert une instruction qui a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 50 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction. Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.