Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 12 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Probitas 1492 (Europe) SRL est un intermédiaire inscrit depuis le 26 octobre 2021 au registre des intermédiaires de réassurance dans la catégorie des courtiers de réassurance et au registre des intermédiaires d’assurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire dans la catégorie des souscripteurs mandatés.
À la date du 26 octobre 2021, le dossier d’inscription de cet intermédiaire mentionnait un nombre de 9 personnes en contact avec le public (« PCP »).
L’intermédiaire n’a pas notifié immédiatement à la FSMA 12 changements dans le nombre de ses PCP intervenus entre le 1er janvier 2022 et le 31 octobre 2023. Pendant cette période, 68 % des PCP de l’intermédiaire n’étaient pas mentionnées dans le dossier d’inscription de l’intermédiaire.
Le 31 octobre 2023, l'intermédiaire a introduit une demande de modification de son dossier dans laquelle il a indiqué 29 PCP.
Les dossiers d’inscription au registre des intermédiaires d’assurance et de réassurance tenus par la FSMA doivent contenir certaines données, en ce compris le nombre de PCP employées par l'intermédiaire pour l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances. Toute modification apportée à ces données doit être communiquée immédiatement à la FSMA.
La FSMA a considéré que l’intermédiaire n’avait dès lors pas respecté ses obligations en la matière. Selon elle, ces lacunes étaient de nature structurelle, étant donné la durée de près de 2 ans de la période concernée et le taux de 68 % de PCP non déclarés.
Suite à l’instruction, l’intermédiaire a mis en place un processus interne préventif pour s'assurer que ses changements de nombres de PCP soient communiqués immédiatement à la FSMA, et ce conformément à la réglementation applicable.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel d’un montant de 12 000 euros. Le règlement transactionnel fait en outre l’objet d’une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.