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Règlement transactionnel - SCRL N-Allo

Communiqué de presse
News article
22/11/2019

Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 35 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

La SCRL N-Allo est inscrite auprès de la FSMA en tant qu’intermédiaire d’assurance depuis le 8 décembre 2015. Il s’agit d’un call-center ; la distribution d’assurances n’est pas l’activité principale de cette société.

Les intermédiaires d’assurance doivent désigner une ou plusieurs personnes physiques comme responsables de la distribution, leur nombre étant adapté à l’organisation et aux activités de l’intermédiaire. Ils ont en outre l’obligation légale de communiquer immédiatement à la FSMA toute modification aux données contenues dans leur dossier d’inscription.

Etant donné que l’activité de distribution d’assurances n’est pas l’activité principale de la SCRL N-Allo, celle-ci devait, au moment de sa demande d’inscription, disposer d’un responsable de la distribution par tranche de 20 PCP (Personnes en Contact avec le Public). N-Allo avait confirmé par écrit dans son dossier d’inscription qu’elle n’avait pas de PCP et qu’elle avait 1 responsable de la distribution.

A l’occasion de contacts avec la FSMA, il s’est avéré que le nombre de PCP au sein de la SCRL N-Allo n’était pas conforme aux données du dossier d’inscription de N-Allo, qui indiquait que la société n’avait pas de PCP. N-Allo a confirmé à la FSMA qu’elle avait effectivement omis de déclarer ses PCP. La société avait commencé ses activités en décembre 2015 avec un seul responsable de la distribution puis le nombre de PCP avait évolué graduellement de 0 à 79 personnes. Par conséquent, N-Allo ne disposait pas de suffisamment de personnes responsables de la distribution.

La FSMA a exigé une régularisation immédiate de la situation par N-Allo. Celle-ci a dans l’intervalle réduit le nombre de PCP à 60 PCP actifs et désigné 3 responsables de la distribution. Elle a en outre pris des mesures internes et organisationnelles afin d’éviter des incidents similaires dans le futur.

Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 35 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA. Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.

Le texte intégral du règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.