L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a mené une enquête sectorielle portant sur les assurances Incendie Risques simples Habitation (“assurances habitation”). L’enquête a notamment révélé que les documents utilisés dans le cadre de ces assurances étaient souvent difficiles à comprendre et comportaient parfois des dispositions non conformes à la législation. La FSMA a fait part de ces manquements aux entreprises d’assurances concernées. Elle publie aujourd’hui des recommandations à l’intention aussi bien des entreprises d’assurances que des consommateurs.
En Belgique, le nombre de contrats souscrits pour une assurance habitation dépasse les 5 millions. Ce chiffre en fait l’une des assurances les plus fréquentes sur le marché belge. La FSMA a contrôlé si les documents afférents à ce type d’assurance étaient établis conformément à la législation. Elle s’est plus particulièrement attachée à vérifier si ces documents étaient clairs et compréhensibles, comme l’exigent les règles applicables. L’enquête a été menée auprès de 14 entreprises d’assurances belges, qui représentent ensemble 97 % des primes annuelles versées pour des assurances habitation.
Cette enquête a révélé que plusieurs documents d’assurance étaient difficiles à comprendre pour le consommateur moyen. Les conditions des polices d’assurance ne présentaient pas de structure claire et certaines dispositions étaient formulées de manière complexe, due souvent à l’utilisation de doubles négations.
De nombreuses polices manquaient en outre de précision en ce qui concerne la problématique de la déchéance du droit à la prestation d’assurance. Un assureur ne peut stipuler une telle déchéance qu’en raison de l’inexécution par le preneur d’assurance ou l’assuré d’obligations bien déterminées. Selon la législation, ces obligations doivent être définies dans le contrat. Plusieurs assureurs avaient toutefois donné de ces obligations une définition tellement générale qu’elles ne satisfaisaient pas à la condition imposée par la législation.
La FSMA a déjà attiré l’attention de toutes les entreprises d’assurances concernées sur les manquements constatés. Elle publie aujourd’hui deux communications. L’une de celles-ci est destinée aux assureurs. La FSMA y précise où se situaient les problèmes rencontrés et formule un certain nombre de recommandations dont les assureurs pourront tenir compte en établissant les documents d’assurance. L’autre communication s’adresse aux consommateurs. La FSMA y fournit des informations simplifiées sur l’enquête et énonce des points d’attention concernant l’assurance habitation.
En réalisant cette enquête, la FSMA avait non seulement pour objectif de mettre fin à certains manquements, mais visait aussi et surtout à sensibiliser le secteur à la nécessité de rédiger tous les documents dans un langage compréhensible. Les entreprises d’assurances concernées ont donné suite aux remarques de la FSMA en adaptant leurs documents et en les formulant de manière plus compréhensible.
Les deux communications diffusées à l’intention des entreprises d’assurances et des consommateurs sont consultables sur le site web de la FSMA.