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Un règlement de la FSMA interdit certains contrats d'assurance multimédia

Communiqué de presse

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) interdit les contrats d’assurance à primes variables commercialisés lors de la vente d’appareils multimédia. Un règlement de la FSMA régissant la matière est entré en vigueur le 13 novembre 2022.

Lors de l’achat d’un GSM, d’un iPad ou d’un ordinateur, les consommateurs se voient fréquemment proposer une police d’assurance couvrant le mauvais fonctionnement, la perte ou le vol de l’appareil, ou les dommages qu’il pourrait subir. La prime de ces polices est la plupart du temps payable par mensualités. Certains de ces contrats offrent une couverture gratuite le premier mois et/ou font augmenter graduellement les mensualités au cours du contrat. Pour convaincre les clients de conclure un contrat d’assurance, les vendeurs attirent avant tout leur attention sur la gratuité de la couverture pendant le premier mois et la possibilité de résilier le contrat durant cette période.

Cette technique de vente est inconciliable avec l’obligation faite aux vendeurs de vérifier si les contrats d’assurance présentés correspondent aux exigences et besoins du client et de ne proposer que des contrats d’assurance cohérents avec ceux-ci. L’augmentation progressive des mensualités fait en outre que, lors de la conclusion du contrat, les clients n’ont pas de vue précise sur le montant qu’ils devront en fin de compte débourser pour cette couverture.

La FSMA a constaté divers manquements dans la commercialisation de ce type de contrats d’assurance. Elle a reçu de nombreuses plaintes concernant la vente de contrats d’assurance à primes variables. Les inspections effectuées par la FSMA à la suite de ces doléances ont révélé de graves problèmes.

La FSMA a dès lors décidé d’interdire par règlement la commercialisation de tels contrats auprès de consommateurs. Le règlement a été approuvé par un arrêté royal, entre-temps publié au Moniteur belge. Il est entré par conséquent en vigueur le 13 novembre 2022.

Plus de précisions sur cette mesure sont données dans le règlement ainsi que dans l’exposé des motifs qui l’accompagne.