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D.10. Êtes-vous obligé de payer vous-même les pensions complémentaires si Apra Leven ne paie pas ou pas assez ?

Oui. Selon nos informations, les liquidateurs n'ont jusqu' à présent payé qu'une légère avance. En conséquence, il est possible que les affiliés, dont les droits deviennent exigibles, s’adressent à vous en tant qu’employeur pour le solde.

Cela pourrait se produire par exemple :

  • quand un affilié atteint l'âge de la retraite ;
  • quand les travailleurs qui ont quitté l'entreprise (dormants) demandent le transfert de leur pension complémentaire déjà constituée vers un autre organisme de pension (par exemple celui de leur nouvel employeur) (voir question D.7.) ;
  • quand l'affilié décède et que le règlement prévoit le paiement de la prestation décès au partenaire survivant ou à un autre bénéficiaire.

Dans l’hypothèse où les liquidateurs d’Apra Leven ne paieraient rien, vous êtes tenu soit de verser le montant total de la pension complémentaire, à concurrence de vos propres engagements, à l’affilié ou à son bénéficiaire, soit avoir ce montant disponible pour le transférer vers un autre organisme de pension. La même chose vaut quand un affilié s’adresse à vous après avoir été payé par les liquidateurs parce que ce paiement paraît insuffisant. Dans ce cas, vous êtes tenu de compléter l’insuffisance à concurrence de vos propres engagements (voir questions D.4., D.5. et D.6.).