Pension complémentaire des travailleurs salariés en situation de chômage temporaire dans le cadre de la crise de l’énergie

Il se peut qu’en raison de la crise de l'énergie votre entreprise doive recourir, pour un ou plusieurs travailleurs, au système de chômage économique temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques.

Mieux vaut dans ce cas vérifier ce que le règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer de votre entreprise prévoit à ce sujet :

• Dans la plupart des plans de pension, des droits de pension ne sont constitués que pour les périodes durant lesquelles les travailleurs affiliés Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :
  
  affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :
  
  pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
  ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  
  
  dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.
  
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer ont travaillé de façon effective et par conséquent perçu un salaire. Si l’exécution du contrat de travail est suspendue, pour cause de chômage temporaire par exemple, le plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
  Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer est également interrompu.
• Bien que plus rares, certains plans de pension peuvent assimiler certaines périodes de suspension du contrat de travail (comme un chômage temporaire par exemple) à des périodes de travail effectif, de sorte que des droits de pension sont alors malgré tout constitués et que des contributions La pension complémentaire peut être financée par :
  
  les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;
  
  et/ou
  
  les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.
  
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer continuent d’être versées.

Il n’existe en la matière pas de règles générales ni d’obligations spécifiques : tout dépend de ce que prévoit le règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer .

Il en va de même de la couverture-décès. Elle n’est souvent maintenue que tant que l’affilié est actif et perçoit un salaire. Si le règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer ne prévoit pas que la couverture-décès sera conservée pendant que les travailleurs de votre entreprise seront en situation de chômage temporaire, les proches d’une personne qui décèderait durant cette période ne percevront en principe pas d’indemnité.

La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie a été publiée au Moniteur belge du 3 novembre 2022.

Selon cette loi et en fonction de ce que prévoit votre règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer , deux situations peuvent se présenter :

1. Si votre règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
   Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
   Travailleurs salariés : Plus d'informations.
   Fermer prévoit que le plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
   Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
   Travailleurs salariés : Plus d'informations.
   Fermer ne sera pas maintenu pendant une période de chômage temporaire de vos travailleurs ou ne le sera pas tout à fait à l’identique, il s’agit d’appliquer les mesures légales prises dans le cadre de la crise de l’énergie pour veiller à ce que, pendant la période de chômage temporaire, les travailleurs affiliés Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :
   
   affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :
   
   pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
   ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
   
   
   dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
   rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.
   
   Travailleurs salariés : Plus d'informations.
   Fermer puissent malgré tout continuer à bénéficier à l’identique de la constitution de leur pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
   Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
   Travailleurs salariés : Plus d'informations.
   Fermer et des couvertures en matière de décès, de soins de santé, d’incapacité de travail et/ou d’invalidité, même si le règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
   Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
   Travailleurs salariés : Plus d'informations.
   Fermer ne le prévoit pas.
   
   Le législateur a en effet prévu une continuation automatique de la constitution existante de la pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
   Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
   Travailleurs salariés : Plus d'informations.
   Fermer et d’éventuelles couvertures, et ceci sans autre formalité administrative ou médicale. La pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
   Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
   Travailleurs salariés : Plus d'informations.
   Fermer et les autres couvertures sont maintenues comme si le contrat de travail n’avait pas été suspendu.
   
   Ces mesures s’appliquent :
   • aux plans de pension gérés par une IRP ou une entreprise d’assurance.
   • aux couvertures en matière de soins de santé, d’incapacité de travail et d’invalidité gérées par une IRP ou une entreprise d’assurance.
   • aux assurances complémentaires à l’ engagement de pension La pension complémentaire est une pension supplémentaire qui est constituée sur la base de l'occupation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un secteur professionnel. L'initiative de la constitution de la pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs. C'est cette promesse que l'on appelle l'engagement de pension.
     Travailleurs salariés : Plus d'informations.
     Fermer .

1. Si votre règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
   Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
   Travailleurs salariés : Plus d'informations.
   Fermer prévoit que le chômage temporaire est assimilé intégralement et à l’identique à des périodes de travail effectif, il convient d’appliquer les dispositions du règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
   Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
   Travailleurs salariés : Plus d'informations.
   Fermer . Comme prévu par celui-ci, la constitution de la pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
   Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
   Travailleurs salariés : Plus d'informations.
   Fermer et les autres couvertures éventuelles sont alors intégralement maintenues et les mesures spéciales susmentionnées ne s’appliquent pas. 

   Les autres questions de cette section ne s’appliquent pas à votre situation.

Lorsqu’un travailleur est en situation de chômage temporaire, l’exécution de son contrat de travail est suspendue et il ne perçoit par conséquent plus de salaire. Le versement des contributions La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer destinées à constituer la pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer est alors en principe également interrompu. Il en va de même de la couverture décès Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer  : si le règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer ne prévoit pas que la couverture décès Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer sera conservée pendant que les travailleurs seront en situation de chômage temporaire, les proches d’une personne qui décèderait durant cette période ne percevront en principe pas d’indemnité.

Pour éviter que cela arrive, le législateur a décidé que, quoique le règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer prévoie à cet égard, un travailleur en situation de chômage temporaire conservera jusqu'au 31 mars 2023 inclus la couverture décès Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer dont il bénéficie aux termes du plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer . L'employeur ou le secteur professionnel ne peut déroger à cette règle. Cette couverture décès Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer est maintenue telle qu’elle existait à la veille de la période de chômage temporaire.

Les contributions La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer destinées à constituer la couverture décès Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer restent dues mais l’employeur peut obtenir un report de paiement jusqu’au 31 mars 2023 inclus.

Si, en application des mesures, la constitution de pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer et les couvertures de risques sont maintenues durant la période de chômage temporaire de vos travailleurs, il faut également continuer de verser des contributions aussi bien patronales que personnelles.

Il en va de même des éventuelles contributions La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer destinées à financer la couverture‑décès prévue par le règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer et qui doit être obligatoirement maintenue jusqu’au 31 mars 2023. Plus d’informations.

Vous pouvez reporter le paiement de ces contributions La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard :

• Le report de paiement n’est toutefois pas automatique. Il faut que vous preniez contact avec votre organisme de pension pour déclarer que vous souhaitez faire usage de cette faculté. Vous devrez alors également indiquer quels travailleurs sont en situation de chômage temporaire.
• Le report de paiement ne vaut que pour les travailleurs en situation de chômage temporaire de la crise de l'énergie. Aucun report de paiement de contributions La pension complémentaire peut être financée par :
  
  les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;
  
  et/ou
  
  les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.
  
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer n’est prévu pour les travailleurs encore actifs.
• L’ organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer ne peut pas refuser ce report de paiement et ne peut imposer une date de paiement antérieure au 31 mars 2023. Rien ne vous empêche bien entendu de payer ces contributions La pension complémentaire peut être financée par :
  
  les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;
  
  et/ou
  
  les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.
  
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer avant cette date si vous le souhaitez.
• Le non-paiement de la contribution à l'échéance telle que prévue dans le règlement ou la convention de pension ne constitue pas un défaut de paiement.
• Durant la période de report de paiement, la constitution de la pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
  Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer et les couvertures de risques sont maintenues : la pension complémenaire et les prestations dans le cadre des couvertures de risques (décès, invalidité, …) sont calculées comme si les contributions La pension complémentaire peut être financée par :
  
  les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;
  
  et/ou
  
  les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.
  
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer avaient été payées, et elles seront effectivement versées si cela s’avère nécessaire.

Lorsque le plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer est géré par une entreprise d’assurance au moyen d’un produit à rendement garanti (branche 21), l’attribution du rendement Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
Fermer par l’ organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer est opérée conformément au règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer .

Pour les engagements de pension de type prestations définies (sans garantie de rendement Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
Fermer de la part de l’ organisateur L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer ) gérés par une entreprise d’assurance par le biais d’un produit sans rendement garanti (branche 23)  ou par un fonds de pension Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.
Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer , sauf dispositions contraires dans le règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer , aucun rendement Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
Fermer ne sera attribué durant la période de report de paiement. L’ organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer n’est tenu d’attribuer un rendement Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
Fermer sur des contributions La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer qu’à partir du paiement de ces contributions La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer .

Le calcul de la garantie légale de rendement Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
Fermer s’effectue comme d’habitude, qu’un report de paiement ait ou non été demandé. 

L’ organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer est tenu de vous informer des éléments suivants :

• Les conséquences d’un chômage temporaire sur la constitution de la pension et des différentes couvertures de risques de votre plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
  Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer .
• Le principe de continuation de la constitution de la pension et des couvertures de risques durant la crise de l'énergie.
• De la possibilité, dans le cadre d’un régime de pension social, de décider que la continuation de la constitution de la retraite, constitue une prestation de solidarité.
• La possibilité de bénéficier d’un report du paiement des contributions La pension complémentaire peut être financée par :
  
  les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;
  
  et/ou
  
  les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.
  
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer .
• La possibilité de demander de suspendre le plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
  Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer , à l’exception de la couverture‑décès.
• De l’obligation d’informer les affiliés Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :
  
  affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :
  
  pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
  ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  
  
  dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.
  
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer concernés.

Il est important d'informer dûment vos travailleurs des conséquences d'une situation de chômage temporaire sur la constitution de leur pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer , sur leur couverture‑décès et sur leurs autres couvertures.

Dès qu’un ou plusieurs travailleurs seront temporairement au chômage, vous devrez les informer des conséquences de votre décision sur leur pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer et sur leurs autres couvertures, et les aviser :

• Du maintien ou non de la constitution de la pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
  Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer et des autres couvertures de risques.
• Du maintien de la couverture décès Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer jusqu’au 31 mars 2023, même si la constitution de la pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
  Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer et les autres couvertures de risques sont suspendues.
• Des conséquences sur les contributions La pension complémentaire peut être financée par :
  
  les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;
  
  et/ou
  
  les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.
  
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer personnelles des travailleurs, y compris sur les modalités de retenue sur leur salaire et l’éventuel étalement de ces retenues. Un étalement peut être approprié pour éviter que des sommes très importantes soient retenues sur le salaire de vos travailleurs une fois le travail repris.

• Couverture-décès

Le législateur a décidé que, quoique le règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer prévoie à ce sujet, un travailleur en situation de chômage temporaire aurait droit jusqu'au 31 mars 2023 inclus à la couverture‑décès dont il bénéficie aux termes du plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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Fermer . Cette couverture‑décès est maintenue telle qu’elle existait à la veille de la période de chômage temporaire.

L'employeur ou le secteur professionnel ne peut déroger à cette règle.

• Pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
  Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer et autres couvertues

Vous pouvez refuser d’appliquer les mesures et donc décider de ne malgré tout pas maintenir le plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer . Vous devez alors faire clairement savoir à votre organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer que vous souhaitez suspendre la constitution de la pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer et les couvertures des travailleurs en situation de chômage temporaire.

Cette décision peut être prise plan par plan, mais doit être identique pour tous les travailleurs en situation de chômage temporaire affiliés Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;


dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer à un même plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer .

Vous devez avertir votre organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer de votre décision dans les 30 jours :

• après que votre organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer vous a informé du maintien en principe des couvertures ;

  ou

• après qu’un premier travailleur a été placé en chômage temporaire, lorsque cette première situation prend cours après la communication de l’ organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer .

Vous pouvez dans ce cas décider que le maintien de la constitution de la pension durant la période de chômage temporaire de vos travailleurs constitue une prestation de solidarité, ce qui signifie que le maintien de la constitution de la pension et de la couverture‑décès sera financé par le volet solidarité.

Que vous choisissiez de suspendre votre plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer pendant la crise de l'énergie ou de le maintenir, cette décision s’intègre automatiquement dans votre plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer sans que les procédures habituelles de la LPC en matière de participation ou d’avis de vos travailleurs ne doivent être suivies.

Le régime appliqué (maintien ou suspension) doit toutefois être formellement inséré dans le règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer . Cette adaptation doit être effectuée pour le 31 décembre 2023. Cette modification formelle n’est, elle non plus, pas soumise au respect d’une quelconque procédure.

Si vous souhaitez entre-temps modifier d’autres points du règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer , il vous faudra appliquer les procédures normales prévues par la LPC.

Les mesures spéciales en matière de pensions complémentaires et de couvertures de risques suite à la crise de l’énergie sont applicables du 15 septembre 2022 au 31 mars 2023.

Cette échéance pourra être prorogée par arrêté royal.