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Problèmes financiers

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Si je ne suis pas en mesure de verser les contributions de mes travailleurs ?

Qu’en est-il si je ne suis pas en mesure de verser les contributions pour la constitution de la pension complémentaire de mes travailleurs ?

La possibilité de report de paiement offerte en cas de chômage temporaire ne s’appliqe pas aux travailleurs en activité, même si l’entreprise rencontre des problèmes financiers du fait de la crise du Covid 19. Plus d’informations.

Les règles habituelles restent en vigueur. L’organisme de pension doit veiller à ce que le financement de votre Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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soit toujours suffisant. L’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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va donc vous demander de verser les La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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destinées à constituer la La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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et les autres couvertures de vos travailleurs.

Si vous n’êtes pas en mesure de payer ces contributions, l’organisme de pension en informera tous les Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;


dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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au plus tard 3 mois après l’échéance de ces contributions.

Le non-paiement des contributions peut donner lieu à un sous-financement de votre plan de pension :

  • Si votre plan de pension est géré par une entreprise d’assurance, elle vous avertira immédiatement de tout sous-financement qu’elle constaterait. Votre entreprise aura alors six mois pour apurer l’insuffisance. Si l’insuffisance n’est pas ou pas entièrement apurée dans ce délai, l’assureur doit en principe réduire l’ Lorsqu'un plan de pension complémentaire est géré par une entreprise d'assurances, l'organisateur conclut à cette fin un contrat d'assurance avec l'entreprise d'assurances. Lorsque le plan de pension complémentaire vaut pour plusieurs travailleurs, il s'agit d'une assurance de groupe.
    . Cela signifie que les réserves de pension de chaque affilié sont placées sur un compte individuel et que les éventuelles réserves collectives sont réparties entre les affiliés. Leurs droits de pension n’évolueront ensuite plus selon les règles du plan de pension mais uniquement en fonction du Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
    Exemple :
    Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
    des placements sous-jacents.

    Votre entreprise enfreindra par conséquent l’obligation d’externalisation : le plan de pension sera maintenu, mais il ne sera plus financé auprès d’un organisme de pension externe.
     
  • Si votre plan de pension est géré par une IRP (institution de retraite professionnelle, aussi appelée Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.
    Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.
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    )
    , celle-ci devra, en cas d’insuffisance de financement, présenter un plan de redressement à la FSMA.

Contacter la FSMA

Il convient que vous préveniez l’organisme de pension et la FSMA en cas de difficultés de paiement.

Les contributions impayées ne sont pas les seules à pouvoir poser problème. La crise du Covid-19 a également un impact important sur les marchés financiers. Les IRP devront ainsi examiner dans quelle mesure elles sont capables de continuer à honorer leurs obligations à court terme, compte tenu non seulement de la situation actuelle mais également de la possibilité que la crise perdure pendant un certain temps.

La FSMA communiquera ultérieurement, en fonction de l’évolution observée sur les marchés financiers, ce qu’il en est au niveau des mesures de redressement. Elle prendra également contact de manière bilatérale avec les IRP qui présentent des insuffisances de financement par rapport à leurs obligations à court terme, afin de se concerter avec elles sur le délai dans lequel elles devront déposer un plan de redressement et sur la durée des mesures de redressement elles-mêmes. Plus d’informations.

Qu’en est-il si l’organisme de pension rencontre des difficultés ?

Dans le contexte économique actuel, les employeurs sont parfois préoccupés par l’éventualité d’une faillite de leur Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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et par les conséquences qu’elle aurait pour leur Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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La FSMA tient à souligner que la probabilité qu’un organisme de pension fasse faillite est très faible. Les Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.
Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.
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belges sont soumis au contrôle de la FSMA et la Banque nationale de Belgique contrôle les entreprises d’assurance. Ces institutions veillent à la santé financière des organismes de pension.

Les actifs qui forment la contrepartie des engagements des organismes de pension constituent un patrimoine distinct, réservé par priorité à l'exécution des engagements envers les Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;


dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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. En cas d’éventuelle faillite de l’organisme de pension, les affiliés ont un privilège sur le produit de la vente de ces actifs.

Problèmes chez l'organisme de pension

Si l’organisme devait malgré tout rencontrer des problèmes, les règles qui s’appliqueraient sont exposées ici.