Quelles sont les conséquences d’un transfert ?
Si vous décidez de transférer votre réserve de pension, vous coupez le lien avec le
Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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. Vous allez alors conclure un nouveau contrat, ce qui fait que votre réserve de pension va dorénavant évoluer selon les règles de ce nouveau contrat et plus selon les règles du
Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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initial. Ceci a plusieurs conséquences importantes :
- Vous perdez les garanties auxquelles vous aviez droit dans le cadre du
Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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initial. Vous concluez un nouveau contrat et vous ne pouvez dorénavant plus vous adresser qu’à l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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auquel vous avez transféré votre réserve de pension. - La prestation acquise, que vous retrouvez sur votre
Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire.
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, n’est plus garantie. Vous avez uniquement droit à la La prestation acquise est la pension complémentaire qui sera versée à l'âge de la retraite, compte tenu du nombre d'années de carrière que l'affilié a déjà « au compteur » à un moment déterminé.
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à condition que vous laissiez votre réserve de pension dans le plan de pension jusqu’à votre mise à la retraite, sans modification de l'engagement de pension. Si vous optez pour le transfert de votre réserve de pension, ce droit disparaît. Ce que vous recevrez au moment de votre mise à la retraite dépend du contenu du nouveau contrat et des rendements obtenus. - Après le transfert, vous perdez également la protection de la garantie de rendement légale. La pension que vous recevrez dépend du contenu du nouveau contrat et des rendements obtenus, sans minimum légal.
- Les rendements qui étaient éventuellement garantis par l’
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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ne sont plus d’application après le transfert. Le risque est réel que vous deviez vous contenter après le transfert d’un Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
garanti inférieur.
Quel montant puis-je transférer ?
Si vous choisissez après votre sortie de service de transférer votre réserve de pension, l’
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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doit examiner si votre réserve acquise n’est pas inférieure à la garantie de
Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
légale. Si nécessaire, l’
L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.
Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.
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doit combler la différence lors du transfert.
Pour déterminer le montant à transférer, on compare donc la réserve acquise avec le montant auquel vous avez droit sur la base de la garantie de rendement légale. Dans tous les cas, le montant le plus élevé des deux est transféré.
- Un exemple de plan de pension de type contributions définies géré par un fonds de pension ou dans le cadre d’un produit d’assurance sans rendement garanti (branche 23).
- Un exemple de plan de pension de type contributions définies géré dans le cadre d’un produit d’assurance avec rendement garanti (branche 21).
De quelles possibilités de choix est-ce que je dispose ?
Si vous désirez transférer votre réserve de pension, vous disposez de trois possibilités. Vous pouvez transférer votre réserve :
- Vers la structure d’accueil de votre précédent employeur ou secteur.
- Vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur. Le
Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
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de votre nouvel employeur (ou secteur) détermine ce qu’il advient de votre réserve de pension : soit celle-ci est placée dans le propre plan de pension de votre nouvel employeur ou secteur, soit elle est placée dans la structure d’accueil liée à ce Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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. Vous n’avez généralement pas le choix. - Vers un contrat d’assurance individuel particulier.
Après votre sortie de service, vous pouvez à tout moment décider de transférer votre réserve de pension, même si vous avez d’abord choisi de laisser votre réserve dans le plan de pension. Plus d'informations.