Les courtiers en services bancaires et d’investissement sont assujettis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« loi AML »). La FSMA est chargée du contrôle des obligations AML. Les agents en services bancaires et d’investissement ne sont pas soumis à la loi AML, mais agissent sous le contrôle et la responsabilité de leur mandant.
Le haut dirigeant responsable et l’AMLCO
Les courtiers doivent désigner 2 personnes, à savoir :
- un haut dirigeant responsable de la lutte anti-blanchiment, parmi les membres de l’organe légal d’administration ou, le cas échéant, de la direction effective ;
- un responsable de la mise en œuvre du régime de lutte contre le blanchiment au sein de l’entreprise. Cette personne est dénommée dans le langage courant « AML Compliance Officer » ou « AMLCO ». Elle doit répondre à des conditions spécifiques, à savoir, notamment :
- disposer d’une honorabilité professionnelle ;
- disposer d’une expertise, d’une connaissance de la règlementation AML, de la disponibilité, du niveau hiérarchique et des pouvoirs au sein de l’entreprise, qui sont nécessaires pour l’exercice effectif, indépendant et autonome de ces fonctions.
L’AMLCO est la personne chargée au sein de l’entité assujettie, de veiller à :
- la réalisation de l’évaluation globale des risques ;
- la mise en œuvre concrète des politiques, procédures et mesures de contrôle interne établies par l’entité assujettie ;
- l’analyse des opérations atypiques et l’établissement des rapports écrits relatifs à cette analyse ;
- l’envoi des déclarations de soupçons à la CTIF ;
- la sensibilisation et la formation du personnel et, le cas échéant, des agents et distributeurs ;
- l’établissement du rapport d’activité, une fois par an au moins. Ce rapport est transmis à la FSMA.
Eu égard à la taille de l’entreprise, le haut dirigeant peut également exercer la fonction d’AMLCO, pour autant qu’il satisfasse aux conditions pour exercer cette autre fonction.
Le courtier doit indiquer dans son dossier d’inscription les personnes désignées à ces fonctions.
L’approche fondée sur les risques et mesures d’embargos financiers et de gel des avoirs
La mise en œuvre de l’approche fondée sur les risques est un processus en 4 étapes :
- La réalisation de l’évaluation globale des risques, à savoir l’identification et l’évaluation des risques auxquels le courtier est exposé de par son activité, et la détermination des catégories de risques qui sont appliquées ;
- La définition du cadre organisationnel approprié, qui vise à définir les politiques, les procédures et les mesures de contrôle interne qui sont mises en place pour gérer et réduire les risques identifiés dans l’évaluation globale des risques ;
- La réalisation d’une évaluation individuelle des risques, pour chaque client préalablement au début de la relation d’affaire. Cette étape vise à identifier et à évaluer les risques d’un client, compte tenu également de l’opération qu’il entend réaliser ;
- L’application des mesures de vigilance au client, en fonction de sa catégorie de risque.
Le courtier doit également respecter les mesures d’embargos financiers et de gel des avoirs. Cette obligation est une obligation de résultat. Elle ne se fonde pas sur une approche fondée sur les risques, contrairement à d’autres dispositions de la loi.
Plus d’informations
La documentation publiée par la FSMA est disponible sous le thème « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » du site internet de la FSMA. Vous y retrouverez des vidéos thématiques.
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