Quelles sont les règles fiscales applicables aux dirigeants d’entreprise indépendants?

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1. Déductibilité fiscale des cotisations

Les La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

Travailleurs salariés : Plus d'informations.
sont soumises à la taxe sur la prime de 4,4 %.

Si la règle des 80 % est respectée, les La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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versées par l'entreprise à l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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sont :
- entièrement déductibles à l'impôt des sociétés ;
- exonérées en tant qu’avantage de toute nature dans le chef du dirigeant d’entreprise indépendant.
Les La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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versées par le dirigeant d’entreprise donnent droit à une réduction à l’impôt des personnes physiques de 30 %.

2. Versement de la pension complémentaire

2.1. Versement d’un capital

Lors du paiement du Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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de La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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, les impôts et cotisations suivants sont retenus par l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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:

Une cotisation à l’INAMI de 3,55 % du montant total brut (participations bénéficiaires incluses).
Une cotisation de solidarité de 2 % du montant total brut (participations bénéficiaires incluses).
Cette cotisation de solidarité est remboursée si votre pension légale et votre La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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(convertie fictivement en Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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) ensemble, ne dépassent pas 3.225,74 euros par mois si vous êtes une personne isolée ou 3.729,34 euros si vous avez une charge de famille.
Pour les versements effectués après le 1^er juillet 2027 :
si vos pensions complémentaires dépassent ensemble 150.000 euros, une cotisation de solidarité supplémentaire de 2 % est prélevée sur la partie supérieure à 150.000 euros.
Un précompte professionnel.
Après déduction des cotisations sociales, un précompte professionnel est retenu sur le Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
de La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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hors participation bénéficiaire. Il varie entre 10 % et 20 %. La hauteur du précompte professionnel dépend de :
- l’âge auquel vous percevez le Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
  Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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  ;
- la durée de votre carrière (avez-vous une carrière complète de 45 ans ou non ?) ;
- votre statut professionnel au cours des trois années précédant votre départ à la retraite (étiez-vous actif ou bénéficiiez-vous d’une période assimilée ?).

Capital de pension complémentaire (hors participation bénéficiaire) constitué avec les contributions personnelles
16,5 %	contributions payées avant le 1/01/1993 ;
10 %	contributions payées après le 1/01/1993 ;

Capital de pension complémentaire (hors participation bénéficiaire) constitué avec les contributions de l’entreprise
20 %	en cas de liquidation à 60 ans, sans que vous partez à la retraite ;
18 %	en cas de liquidation à 61 ans, sans que vous partez à la retraite ;
16,5 %	en cas de liquidation avant 62 ans, au moment où vous partez à la retraite ; en cas de liquidation à 62, 63, 64 ou 65 ans, que vous partez ou non à la retraite ; en cas de liquidation à l’âge légal de la retraite (actuellement 66 ans) si vous n’êtes pas resté effectivement actif jusqu’à cet âge.
10 %	en cas de liquidation à l’âge légal de la retraite (actuellement 66 ans) si vous êtes resté effectivement actif jusqu’à cet âge ; en cas de liquidation avant 66 ans, après une carrière complète (45 années de travail) et si vous êtes resté effectivement actif.

Notions d’« effectivement actif » et de « carrière complète » :

Le SPF Finances a publié une circulaire expliquant les notions d’« effectivement actif » et de « carrière complète ». Cette circulaire est consultable en cliquant sur le lien suivant : Circulaire 2019/C/135 relative aux notions d’« effectivement actif » et de « carrière complète selon la législation applicable en matière de pensions ».

Depuis le 1er juillet 2021, le Service fédéral des Pensions ne délivre plus d’attestations permettant de justifier d’une « carrière complète ». Sigedis (le gestionnaire du site web www.mypension.be) indique depuis lors à l'organisme de pension si les conditions d'une carrière complète sont remplies au moment de la liquidation de la pension complémentaire.

Pour déterminer si une personne est restée « effectivement active » ou non, il convient de vérifier si elle est restée effectivement active de manière ininterrompue pendant les 3 dernières années qui précèdent le versement de la pension complémentaire. Pour l’application de la notion « effectivement actif », certaines périodes d’inactivité peuvent être assimilées à des périodes d’activité. Vous trouverez de plus amples informations dans la circulaire.

Enfin, une taxe communale est due. Le montant de la taxe communale dépend de votre lieu de résidence.

De definitieve afrekening gebeurt in het kader van uw belastingaangifte voor het jaar waarin uw aanvullend pensioenkapitaal wordt uitbetaald.

2.2. Versement d’une rente

Certaines conventions de pension ou règlements de pension peuvent prévoir un versement sous forme de rentes. Dans ce cas, les rentes perçues sont déclarées chaque année dans la déclaration d’impôt annuelle : elles sont alors imposées au taux progressif de l'impôt des personnes physiques (IPP).

La FSMA n’est pas compétente en matière fiscale

La FSMA n’est pas compétente en matière fiscale. Nous vous avons malgré tout fourni ci‑dessus un résumé des principaux points de la fiscalité relative aux pensions complémentaires. Pour toute autre information concernant ce domaine, veuillez vous adresser au SPF Finances.