Qu’est-ce qu’une convention PLCI sociale ?

Une convention sociale de pension prévoit, outre la constitution d’une pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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Fermer , un « volet de solidarité ». Ce dernier comprend une série d’avantages complémentaires offrant une couverture contre certains risques sociaux.

Les avantages suivants sont notamment susceptibles d’être proposés :

• le financement de la constitution de la pension assuré par l’ organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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  Fermer lui-même durant certaines périodes d’inactivité pour cause d’incapacité de travail, d’invalidité, de congé de maternité, de maladie, etc. ;
• le versement d’une rente Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
  Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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  Fermer en cas de perte de revenus due à une incapacité de travail temporaire ou permanente ou de décès pendant la carrière professionnelle ;
• le paiement d’une indemnité dans le but de couvrir des frais en cas de maladie grave ou de perte d'autonomie de l’indépendant après son départ à la retraite ;
• l’augmentation des rentes de retraite ou de survie en cours.

La convention de pension définit quelles prestations de solidarité parmi celles susmentionnées sont offertes.

L'affiliation au régime de solidarité ne peut dépendre du résultat d'un examen médical.

Protocole de collaboration entre le SPF Finances et la FSMA

Une convention sociale de pension bénéficie d’un traitement fiscal plus avantageux étant donné qu’il est possible de verser une cotisation plus élevée, qui peut ensuite être déduite des revenus professionnels. Il faut pour cela que 10 % au moins de la cotisation soient affectés au volet de solidarité.

Afin d'éviter toute controverse sur le caractère social d'une convention de pension et donc sur la déductibilité fiscale, le SPF Finances et la FSMA ont signé un protocole de collaboration relatif au contrôle des conventions sociales de pension.

Les organismes de pension peuvent obtenir auprès de la FSMA un avis motivé quant au caractère social d’une convention-type de pension. En cas d'obtention d'un avis motivé positif, l' organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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Fermer peut apposer la mention « Caractère social conforme » sur la preuve de paiement permettant à l’affilié de justifier la déductibilité fiscale de ses cotisations.

Cliquez ici pour découvrir la liste des conventions sociales de pension complémentaire ayant obtenu un avis motivé positif de la part de la FSMA.