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Règles de conduite (AssurMiFID/IDD)

La directive IDD, qui a été transposée en droit belge dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, comporte des obligations d’information et des règles de conduite qui sont applicables à tous les distributeurs de produits d’assurance (entreprises d’assurance et intermédiaires d’assurance), lesquels ont ainsi l’obligation d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients.

Législation
Législation européenne
Règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance(pdf - 545.97 KB)
Files
Règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance(pdf - 405.15 KB)
Files
Règlement d'exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance(pdf - 684.51 KB)
Files
Lois
Loi du 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances(pdf - 718.03 KB)
Files

(Coordination officieuse : 02/2021)

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(pdf - 2.66 MB)
Files

(Coordination officieuse : 07/2021)

Recueil des dispositions du code de droit économique concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur(pdf - 1.47 MB)
Files

(Coordination officieuse : 05/2019)

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(pdf - 2.72 MB)
Files

(Coordination officieuse : 02/2022)

Arrêtés royaux
Arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(pdf - 214.26 KB)
Files
Arrêté royal du 17 juin 2019 portant approbation du Code de conduite relatif aux incitations dans le cadre des assurances-vie et des assurances non-vie(pdf - 57.49 KB)
Files
Arrêté royal du 24 mars 2014 visant à prendre des dispositions particulières et à déroger à l’application de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique pour certaines catégories de services financiers(pdf - 387.52 KB)
Files
Arrêté royal du 20 février 2014 exécutant l’article 30ter de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(pdf - 289.72 KB)
Files

(Coordination officieuse : 02/2014)

Règlements
Règlement de l’Autorité des services et marchés financiers du 24 février 2017 relatif aux informations sur les coûts et frais que les prestataires de services doivent communiquer à leurs clients dans le cadre de la fourniture de services d’intermédiation en assurances sur le territoire belge, approuvé par l'arrêté royal du 2 mai 2017(pdf - 296.44 KB)
Files
Circulaires, communications et guide pratique
Communications
FSMA_2021_05
Programmes de travail portant sur les règles de conduite applicables dans le secteur des assurances depuis la transposition de la directive IDD(pdf - 1.06 MB)
Files
FSMA_2020_14
Offre de produits structurés en Belgique : rappel des règles relatives à la gouvernance des produits(pdf - 624.43 KB)
Files
Guide pratique
Slides webinaire FSMA 28 janvier 2022 : guide pratique IDD(pdf - 1.61 MB)
Files
FSMA_2022_06
Guide pratique sur les règles de conduite IDD(pdf - 2.6 MB)
Files
Constatations et positions dégagées à l’issue de plusieurs contrôles
Rapport sectoriel sur les conflits d'intérêts et les inducements dans les entreprises d'assurance(pdf - 252.29 KB)
Files
AssurMiFID Devoir de diligence - Constatations à l'issue de plusieurs visites auprès d'entreprises d'assurances(pdf - 878.38 KB)
Files
Conditions d’inscription AssurMiFID Devoir de diligence - Constatations à l’issue de plusieurs visites auprès de courtiers d’assurances(pdf - 982.38 KB)
Files
Outils de surveillance
Programmes de travail
Intermédiaires d'assurance (y compris auprès des intermédiaires d'assurance à titre accessoire non exemptés): conflits d'intérêts (xlsx - 29.01 KB)
Files
Intermédiaires d'assurance (y compris les intermédiaires d'assurance à titre accessoire non exemptés): inducements (xlsx - 25.24 KB)
Files
Intermédiaires d'assurance (y compris les intermédiaires d'assurance à titre accessoire non exemptés) - Informations à fournir aux clients et clients potentiels (xlsx - 31.52 KB)
Files
Intermédiaires d'assurance (y compris les intermédiaires d'assurance à titre accessoire non exemptés): thème transversal concernant le respect des règles de conduite(xlsx - 27.43 KB)
Files
Intermédiaires d'assurance (intermédiaires d'assurance à titre accessoire non exemptés y compris): devoir de diligence(xlsx - 31.5 KB)
Files
Entreprises d'assurance: conflits d'intérêts(xlsx - 29.74 KB)
Files
Entreprises d'assurance: inducements (xlsx - 28.8 KB)
Files
Entreprises d'assurance - Informations à fournir aux clients et clients potentiels (xlsx - 31.78 KB)
Files
Entreprises d'assurance: thème transversal concernant le respect des règles de conduite (xlsx - 30.08 KB)
Files
Entreprises d'assurance: devoir de diligence (xlsx - 34.46 KB)
Files
Entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance (intermédiaires à titre accessoire non exemptés y compris) : processus de validation des produits*(xlsx - 29.42 KB)
Files