La directive IDD, qui a été transposée en droit belge dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, comporte des obligations d’information et des règles de conduite qui sont applicables à tous les distributeurs de produits d’assurance (entreprises d’assurance et intermédiaires d’assurance), lesquels ont ainsi l’obligation d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients.
Constatations et positions dégagées à l’issue de plusieurs contrôles
Législation
Législation européenne
Lois
06/12/2018(Coordination officieuse : 02/2021)
21/12/2013(Coordination officieuse : 05/2019)
02/08/2002
Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(2.76 MB)(Coordination officieuse : 07/2020)
Arrêtés royaux
18/06/201917/06/201920/02/2014(Coordination officieuse : 02/2014)
Circulaires et communications
Communications
02/02/2021FSMA_2021_0520/10/2020FSMA_2020_14
Outils de surveillance MiFID
Programmes de travail
Entreprises d'assurance: devoir de diligence (34.46 KB) Entreprises d'assurance: inducements (28.8 KB)