À compter du 30 avril 2014, les règles de conduite issues de la directive MiFID ont été étendues au secteur de l’assurance. Tous les fournisseurs de produits financiers, qu’il s’agisse d’instruments financiers ou de contrats d’assurance, ont de ce fait l’obligation d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients et de fournir à ces derniers des informations claires, correctes et non trompeuses.
Rapport sur les inspections AssurMiFID
Législation
Législation européenne
Lois
(Coordination officieuse : 12/2018)
Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(2.36 MB)(Coordination officieuse : 01/2019)
Arrêtés royaux
(Coordination officieuse : 02/2014)
Circulaires et communications
Circulaires - Règles de conduite
01/09/2015FSMA_2015_1416/04/2014FSMA_2014_02 Coordination officieuse de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances(270.65 KB) Document reprenant les articles de la loi du 2 août 2002 et de l'AR du 3 juin 2007 tles qu'applicables au secteur des assurances(78.57 KB) Tableau reprenant les règles applicables, en distinguant selon le type d'assurance et de prestataire de services concernés(850.65 KB)
Outils de surveillance AssurMiFID
Programmes de travail AssurMiFID - Intermédiaires
01. Considérations générales(592.89 KB) 02. Devoir de diligence(637.4 KB) 03. Conflits d'intérêts(775.56 KB) 04. Avantages (inducements)(608.06 KB)Programmes de travail AssurMiFID - Entreprises d'assurances
01. Considérations générales(791.53 KB) 02. Devoir de diligence(646 KB) 03. Conflits d'intérêts(876.23 KB) 04. Avantages (inducements)(620.96 KB)