Suis-je obligé de maintenir le plan de pension du fait des mesures Corona ?

• Couverture‑décès

Le législateur a décidé que, quoique le règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer prévoie à ce sujet, un travailleur en situation de chômage temporaire aurait droit jusqu'au 31 mars 2022 inclus à la couverture‑décès dont il bénéficie aux termes du plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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Fermer . Cette couverture‑décès est maintenue telle qu’elle existait à la veille de la période de chômage temporaire.

L'employeur ou le secteur professionnel ne peut déroger à cette règle.

• Pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
  Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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  Fermer et autres couvertues

Selon votre situation, les règles suivantes trouvent à s’appliquer :

• Si vous avez déjà connu des situations de chômage temporaire de vos travailleurs avant le 1^er octobre 2021 et avez refusé d'appliquer les mesures spéciales Covid-19, ce refus sera automatiquement prolongé jusqu'au 31 mars 2022.
  
  Les dispositions du règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
  Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
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  Fermer seront alors d’application. En général, cela signifie que, pendant les périodes où vos travailleurs seront en chômage temporaire, la constitution de leur pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
  Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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  Fermer et leurs couvertures de soins de santé, d’incapacité de travail et/ou d’invalidité seront suspendues.
  
  La couverture décès Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.
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  Fermer est toutefois maintenue jusqu’au 31 mars 2022. Vous avez la possibilité de reporter le paiement des contributions La pension complémentaire peut être financée par :
  
  les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;
  
  et/ou
  
  les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.
  
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  Fermer liées à la couverture décès Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.
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  Fermer jusqu’au 31 mars 2022.
   
• Si vous avez déjà connu des situations de chômage temporaire de vos travailleurs avant le 1^er octobre 2021 et avez appliqué  les mesures spéciales Covid-19, toutes les couvertures sont maintenues de plein droit jusqu’au 31 mars 2022. Il demeure possible de bénéficier de la possibilité de report du paiement des contributions La pension complémentaire peut être financée par :
  
  les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;
  
  et/ou
  
  les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.
  
  Travailleurs salariés : Plus d'informations.
  Fermer jusqu'à cette date. 
  
  Lors de la dernière prolongation des mesures spéciales Covid-19 jusqu'au 31 mars 2022, le législateur offre à nouveau la possibilité aux employeurs - qui ne l'ont pas encore fait - de refuser l'application des mesures spéciales Covid-19 et, par conséquent, de suspendre leur engagement de pension La pension complémentaire est une pension supplémentaire qui est constituée sur la base de l'occupation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un secteur professionnel. L'initiative de la constitution de la pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs. C'est cette promesse que l'on appelle l'engagement de pension.
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  Fermer pour la période après le 30 septembre 2021. L’ organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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  Fermer doit en informer les employeurs concernés. Si vous choisissez de refuser les mesures spéciales Covid-19 pour la période postérieure au 30 septembre 2021, vous devez en informer l’ organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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  Fermer dans les 30 jours suivant la réception de sa communication.

• Il se peut qu’aucun travailleur de votre entreprise ne se soit retrouvé en situation de chomâge temporaire jusqu’à présent. Dès que le cas se présenterait, vous pourriez refuser d’appliquer les mesures Covid-19.

  Pour cela, vous devez, dans les 30 jours de la première situation de chômage temporaire, faire clairement savoir à votre organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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  Fermer que vous refusez d’appliquer les mesures légales Covid-19 et que, par conséquent, vous souhaitez suspendre la constitution de la pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
  Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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  Fermer et les couvertures de vos travailleurs en situation de chômage temporaire.

  Cette décision peut être prise plan par plan, mais doit être identique pour tous les travailleurs en situation de chômage temporaire affiliés Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :
  
  affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :
  
  pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
  ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  
  
  dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.
  
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  Fermer à un même plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
  Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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  Fermer .

  Votre refus n’aura toutefois aucune incidence sur la couverture décès Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.
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  Fermer prévue dans le règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
  Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
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  Fermer  : elle sera maintenue jusqu’au 31 mars 2022.