Depuis le 30 décembre 2024, le Règlement européen sur les crypto-actifs (« MiCA ») est directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union européenne, sans qu’une transposition en droit national ne soit nécessaire.
Ce règlement prévoit un encadrement des crypto-actifs au niveau européen et se compose de règles visant principalement l’offre au public et l’admission aux négociations de jetons (ou « tokens »), la fourniture de services sur crypto-actifs par des prestataires, et la prévention des abus de marché sur crypto-actifs.
Etant donné que MiCA est directement applicable en Belgique, en ce compris la période transitoire et les dispositions relatives au passeport européen, l’activité de prestataire de services sur crypto-actifs sur le territoire belge n’est pas entravée, et ce indépendamment de la désignation d’autorités nationales compétentes.
Conformément à la période transitoire prévue, les prestataires de services sur crypto-actifs (« CASPs ») qui fournissaient leurs services conformément au droit national d’un Etat membre de l’Union européenne avant le 30 décembre 2024 peuvent, par ailleurs, continuer à le faire dans cet Etat membre jusqu’au 1er juillet 2026 ou jusqu’à ce qu’ils se voient octroyer ou refuser l’agrément, l’événement survenant en premier lieu étant retenu.
Pour rappel, en Belgique, la FSMA n’a pu octroyer aucune inscription sous le régime national prévalant antérieurement à MiCA (« arrêté royal du 8 février 2022 »). En effet, avant l’échéance de ce régime, aucun dossier complet, attestant de la capacité d’un candidat à respecter l’ensemble des conditions légales et réglementaires requises pour obtenir une telle inscription, ne lui a été soumis.
Les prestataires de services sur crypto-actifs relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent, quant à eux, poursuivre leurs activités en Belgique durant la période transitoire, à condition :
- d’être déjà actifs en Belgique au 30 décembre 2024 (sans y être toutefois établis) ;
- d’être autorisés à exercer de telles activités en Belgique conformément à leur autorisation nationale (dans leur Etat d’origine), et d’y respecter toutes leurs obligations légales et réglementaires sous la supervision de l’autorité compétente de leur Etat membre d’origine.
L’entrée en application de MiCA n’entraîne dès lors pas, à ce stade, d’interruption des services légalement prestés en Belgique avant le 30 décembre 2024. En effet, les clients peuvent, s’ils le souhaitent, continuer à faire appel à certains services sur crypto-actifs par le biais :
- d’entités autorisées préalablement dans d’autres Etats membres européens, en ce compris pour de telles activités transfrontalières, et remplissant les conditions pour invoquer le bénéfice de la période transitoire ;
- du passeport européen prévu par MiCA, qui permet à toute entité agréée conformément à MiCA dans un autre Etat membre de l’UE d’exercer ses activités sur l’ensemble du territoire européen, en ce compris la Belgique. Les principes de liberté d’établissement et de libre prestation de service consacrés par ce passeport européen devraient trouver à s’appliquer indépendamment de la désignation d’autorités nationales compétentes.
Ce nouveau cadre réglementaire pour les crypto-actifs est particulièrement utile pour la protection des investisseurs dès lors qu’il instaure, pour la première fois, un cadre en la matière.
Cependant, la FSMA relève qu’il existait avant le 30 décembre 2024 une grande disparité entre les approches déterminées par chaque pays concernant le régime (national) d’autorisation. En raison de cette disparité, la FSMA craint une absence de « level playing field » entre les différents Etats membres de l’Union européenne en matière de supervision des CASPs. La FSMA espère qu’une attention particulière sera accordée à toute forme de forum shopping, phénomène particulièrement présent dans le secteur des crypto-assets. Ce qui précède conduit la FSMA à considérer qu’un renforcement du cadre actuel de supervision de l’activité CASP est nécessaire. Dans ce sens, la FSMA pourrait soutenir toute initiative qui viserait la désignation d’une autorité de supervision supranationale, pour ce secteur spécifique. Ce dernier, s’étant développé en dehors de tout cadre réglementaire harmonisé, et en laissant une très large autonomie aux Etats membres, présente en effet des risques significativement accrus de divergences dans l’interprétation et l’application des normes. Dans de telles circonstances, il est à craindre que les dispositifs habituels de convergence et de coopération entre autorités compétentes ne puissent adéquatement atténuer ces risques.
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La FSMA entend parallèlement rappeler aux consommateurs les risques liés à un investissement en crypto-actifs. Les crypto-actifs présentent en effet certaines caractéristiques spécifiques impliquant des risques considérables. Ils subissent notamment souvent des variations brutales de valeur, sont vulnérables à la fraude et sont exposés à des risques particuliers sur le plan technique et informatique. Les crypto-actifs constituent dès lors un investissement particulièrement risqué, qui ne convient pas aux consommateurs ‘lambda’, qui peuvent subir des pertes significatives.
Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur Wikifin et sur le site web de l’ESMA.
La FSMA informe enfin les consommateurs que, durant la période transitoire, le cadre de protection organisé par MiCA ne s’applique pas encore. Ce cadre sera applicable lorsque l’entité aura obtenu son agrément et activé le passeport européen pour la Belgique. Par ailleurs, le règlement de la FSMA subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation de monnaies virtuelles auprès des consommateurs reste quant à lui applicable aux entités bénéficiant de la disposition transitoire en Belgique.
