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Législation

Lois

01/02/2022

Loi du 1 février 2022 modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation(pdf - 282.11 KB)

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• Loi du 1 février 2022 modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation (pdf - 282.11 KB)

Arrêtés royaux

08/02/2022

Arrêté royal du 8 février 2022 relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation(pdf - 475.09 KB)

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• Arrêté royal du 08 février 2022 relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation (pdf - 475.09 KB)

Questions et réponses (FAQ)

VASP : À qui s’adressent ces FAQ ? Et quels sont leurs objectifs ?

• 1. Qui doit s'inscrire en tant que prestataires de services liés aux monnaies virtuelles ?
• 2. A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir une inscription en tant que prestataire de services liés aux monnaies virtuelles ? (conditions d’inscription)
• 3. Qu’entend-on par « prestataires de services liés aux monnaies virtuelles » ?
• 4. Qu’entend-on par prestataire « établi en Belgique » ?
• 5. Qu’entend-on par « à titre d’activité professionnelle habituelle, même complémentaire ou accessoire » ?
• 6. Qu’entend-on par « services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales » ?
• 7. Qu’entend-on par « monnaies virtuelles » ?
• 8. Qu’entend-on par « services de portefeuille de conservation » ?
• 9. Qu’entend-on par « prestataire de services de portefeuille de conservation » ?
• 10. Qu’entend-on par « État membre » ?
• 11. Qu’entend-on par « des infrastructures électroniques par le biais desquelles les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et les prestataires de services de portefeuilles de conservation offrent leurs services » ?
• 12. Qu’est-ce qu’une entreprise réglementée (belge ou relevant d’un autre État membre de l’EEE) ?
• 13. Dans quel délai la FMSA se prononce-t-elle sur la demande d’inscription ?
• 14. Comment et sous quelle forme la FSMA notifie sa décision relative à une demande d’inscription ?
• 15. Quand dois-je introduire mon dossier d’inscription ?
• 16. Puis-je cumuler deux inscriptions simultanément : une inscription dans le registre des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et une inscription dans le registre des prestataires de services de portefeuilles de conservation ?
• 17. Puis-je solliciter un transfert d’inscription du registre des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales vers le registre des prestataires de services de portefeuilles de conservation ? Et inversement ?
• 18. Recevrais-je un numéro d’inscription en tant que prestataire de services liés aux monnaies virtuelles ?
• 19. Quelles démarches dois-je entreprendre auprès de la FSMA afin d’obtenir une inscription dans le registre des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et/ou dans le registre des prestataires de services de portefeuilles de conservation, tenus par la FSMA ?
• 20. Puis-je envoyer les informations et documents, à l’appui de la demande d’inscription, par courrier postal classique ?
• 21. Dois-je introduire personnellement ma demande d’inscription ?
• 22. Qui contrôle mon activité en tant que prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou de prestataires de services de portefeuilles de conservation ?
• 23. Est-ce que je bénéficie, en tant que prestataire de services liés aux monnaies virtuelles, d’un « passeport européen » ?
• 24. Quelles mesures spécifiques la FSMA peut-elle prendre à l'égard des prestataires de services liés aux monnaies virtuelles ?
• 25. Comment la FSMA intervient-elle face à des personnes qui sont actives en tant que prestataire de services liés aux monnaies virtuelles sans disposer de l’inscription requise ?
• 26. Attentes de la FSMA en matière de sous-traitance par des prestataires de services liés aux monnaies virtuelles
• 27. J’exerçais une activité de prestataires de services liés aux monnaies virtuelles AVANT le 1er mai 2022. Quelles démarches dois-je entreprendre pour pouvoir poursuivre cette activité ?
• 28. Je suis déjà inscrit et je désire une inscription supplémentaire. Que dois-je faire ?
• 29. Combien coûte une inscription en tant que prestataire de services liés aux monnaies virtuelles ?
• 30. A quelles conditions dois-je satisfaire pour maintenir mon inscription en tant que prestataire de services liés aux monnaies virtuelles ? (Conditions d’exercice de l’activité)
• 31. Quand et quelles modifications apportées à votre dossier d’inscription devez-vous communiquer à la FSMA ?
• 32. Comment pouvez-vous joindre la FSMA pour poser des questions sur votre inscription ?