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Comment les droits des affiliés sont-ils protégés en cas de modification du plan de pension ?

Lorsqu’un Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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est modifié, les droits de pension déjà constitués ne peuvent pas être réduits. La modification du plan de pension ne peut concerner que la constitution de pension future.

  • Pour les plans de pension de type La pension complémentaire peut être financée par :

    les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

    et/ou

    les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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    définies
    , cela signifie que les réserves acquises continuent, après la modification, à évoluer selon les règles du Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
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    qui étaient d’application avant la modification.
  • Pour les plans de pension de type Dans le cadre d'un plan de pension de type prestations définies, le paiement d'une pension déterminée est promis : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) promet à ses travailleurs un capital unique ou une rente déterminée lors de leur départ à la retraite.
    Le règlement de pension précise à combien s'élèvera ce capital ou cette rente : c'est généralement calculé sur la base d'une formule qui tient compte du nombre d'années pendant lesquelles le travailleur a travaillé et de son salaire.
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    , le principe de gestion dynamique est appliqué au calcul des droits avant la modification. Pour ce faire,
    • Le nombre d’années de service à prendre en compte est limité à la période précédant la modification du plan de pension.
    • Les autres paramètres de la formule continuent quant à eux à évoluer.

Ainsi par exemple, la La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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constituée avant la modification du plan va continuer à l’avenir à être adaptée en fonction de l’évolution du salaire. Seul le nombre d’années de service à prendre en compte sera alors limité à la période précédant la modification du plan de pension.

Exemple : Jean est affilié à un plan de pension de type prestations définies avec la formule suivante :

N/40 * 2 * S, où S est le (dernier) salaire et N le nombre d’années de service.

Alors que Jean a 45 ans, l’employeur décide de mettre fin au plan de pension et de le remplacer pour les années de service futures par un plan de pension de type contributions définies. Au moment de la modification, Jean compte 20 années de service et bénéficie d’un salaire de 30 000 euros.

Les droits de pension déjà constitués par Jean au moment de la modification (la prestation acquise) sont donc de :

20/40 * 2 * 30 000 = 30 000 euros

Jean reste actif au sein de l’entreprise et prend sa retraite à 65 ans. A ce moment-là, son salaire a atteint – notamment en raison des indexations – 50 000 euros. Sa pension complémentaire dans le cadre du plan de pension de type prestations définies est calculée comme suit :

20/40 * 2 * 50.000 = 50 000 euros

Après la modification du plan de pension, on ne tient plus compte de nouvelles années de service – celles-ci ont été « bloquées » à 20 – mais bien des augmentations de salaire ultérieures (« gestion dynamique »). De ce fait, les droits de pension de Jean ont encore augmenté, même après la fin du plan de pension initial, pour passer de 30 000 euros à 50 000 euros.