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Comment un plan d’entreprise est-il instauré ou modifié ?

En tant qu’employeur, vous pouvez décider vous-même d’instaurer, de modifier ou d’abroger un Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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. Cette autonomie n’est toutefois pas absolue. Sur certains sujets, vous devez ainsi recueillir l’avis des organes de concertation sociale au sein de votre entreprise (a). Dans certains cas, les travailleurs jouissent par ailleurs d’un droit de codécision (b). Enfin, le plan de pension est supposé faire partie du contrat de travail de chaque travailleur, que vous ne pouvez pas simplement modifier unilatéralement (c).

  1. Pour instaurer, modifier ou abroger un plan de pension, il est nécessaire d’obtenir un avis préalable sur les points suivants :

    • Le mode de financement du Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
      Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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      et les modifications structurelles de ce financement.
    • La fixation des réserves et l’établissement annuel de la Tant qu'un affilié est en service, il reçoit une fois par an de la part de l'organisme de pension ou de l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) une fiche de pension comprenant un aperçu de l'état de la pension complémentaire qu'il a constituée.
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      .
    • L’application, l’interprétation et la modification du Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
      Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
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      .
    • Le choix d’un Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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      et le transfert vers un autre organisme de pension, y compris le transfert éventuel des réserves.
    • La déclaration relative aux principes fondant la politique de placement.

    Vous devez demander cet avis au conseil d’entreprise. S’il n’existe pas de conseil d’entreprise, vous devez demander cet avis au comité de prévention et de protection au travail. S’il n’existe pas non plus de comité de prévention et de protection au travail au sein de l’entreprise, c’est à la délégation syndicale qu’il revient de remettre cet avis. S’il n’existe au sein de l’entreprise ni conseil d’entreprise, ni comité de prévention et de protection au travail, ni délégation syndicale, vous devez informer individuellement les travailleurs avant de prendre une décision.

    Si vous ne suivez pas ces procédures, les Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

    affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;


    dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
    rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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    qui contestent les décisions prises peuvent se tourner vers le tribunal du travail pour les faire annuler. Ils doivent le faire dans l’année qui suit la décision.

  2. Si le plan de pension prévoit que les travailleurs doivent également verser des contributions et que ce plan s’applique de plus à l’ensemble des travailleurs, il ne peut alors être instauré, modifié ou abrogé que :

    • Par le biais d’une CCT dans les entreprises disposant d’un comité d’entreprise, d’un comité de prévention et de protection au travail ou d’une délégation syndicale.
    • Par le biais d’une modification du règlement de travail dans les autres cas.
  3. Il convient de respecter non seulement les règles précitées, qui figurent dans la LPC, mais aussi celles prévues par le droit civil et le droit du travail.

    Le règlement de pension étant en effet un volet du contrat de travail individuel conclu entre l’employeur et le travailleur, l’ La pension complémentaire est une pension supplémentaire qui est constituée sur la base de l'occupation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un secteur professionnel. L'initiative de la constitution de la pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs. C'est cette promesse que l'on appelle l'engagement de pension.
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    fait partie des conditions de travail convenues entre eux. La jurisprudence estime que des composantes essentielles du contrat de travail ne peuvent être modifiées unilatéralement et que ces éléments doivent donc être modifiés de commun accord.

Une modification du plan de pension ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits de pension déjà constitués par les affiliés au moment de la modification.

Lorsque l’on est en présence d’un Pension sectorielle ou plan sectoriel
Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.
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, l’employeur est lié par ce dernier. Il doit respecter le plan sectoriel et ne peut y apporter tout seul des modifications. Un plan sectoriel ne peut être instauré, modifié ou abrogé qu’en concluant une nouvelle CCT sectorielle.