Protocole Adhésion des établissements de crédit au protocole relatif au comparateur des comptes d’épargne Listes Liste des établissements de crédit ayant adhéré au protocole(pdf - 178.93 KB) Files Liste des établissements de crédit ayant adhéré au protocole (pdf - 178.93 KB) Législation Lois 02/08/2002 Article 28ter de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(pdf - 9.71 KB) Files Article 28ter de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (pdf - 9.71 KB) (Coordination officieuse : 04/2014) Arrêtés royaux 21/11/2016 Arrêté royal du 21 novembre 2016 relatif aux obligations d'information aux déposants en matière de garantie de dépôts (Entrée en vigueur au 30 janvier 2017)(pdf - 1.77 MB) Files Arrêté royal du 21 novembre 2016 relatif aux obligations d'information aux déposants en matière de garantie de dépôts (Entrée en vigueur au 30 janvier 2017) (pdf - 1.77 MB) 21/09/2013 Arrêté royal du 21 septembre 2013 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les critères d'exonérations des revenus des dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ainsi que les conditions de l'offre de taux sur ces derniers(pdf - 8.42 KB) Files Arrêté royal du 21 septembre 2013 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les critères d'exonérations des revenus des dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ainsi que les conditions de l'offre de taux sur ces derniers (pdf - 8.42 KB) 18/06/2013 Arrêté royal du 18 juin 2013 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés(pdf - 1.85 MB) Files Arrêté royal du 18 juin 2013 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés (pdf - 1.85 MB) (Coordination officieuse : 06/2015) 27/08/1993 Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code d'impôt sur les revenus 1992 (AR/CIR 92)(pdf - 22.16 KB) Files Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code d'impôt sur les revenus 1992 (AR/CIR 92) (pdf - 22.16 KB) (Coordination officieuse : 09/2013)
