Législation Lois 11/07/2018 Loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés Arrêtés royaux 31/10/1991 Arrêté royal du 31 octobre 1991 relatif au prospectus à publier en cas d'émission publique de titres et valeurs(pdf - 253.5 KB) Files Arrêté royal du 31 octobre 1991 relatif au prospectus à publier en cas d'émission publique de titres et valeurs (pdf - 253.5 KB) (Coordination officieuse : 01/2004) Règlements 26/05/2016 Règlement du 26 mai 2016 de l'Autorité des services et marchés financiers encadrant la commercialisation de certains instruments dérivés auprès des consommateurs, approuvé par l'arrêté royal du 21 juillet 2016(pdf - 383.43 KB) Files Règlement du 26 mai 2016 de l'Autorité des services et marchés financiers encadrant la commercialisation de certains instruments dérivés auprès des consommateurs, approuvé par l'arrêté royal du 21 juillet 2016 (pdf - 383.43 KB) 03/04/2014 Règlement du 3 avril 2014 de l’Autorité des services et marchés financiers concernant l’interdiction de commercialisation de certains produits financiers auprès des clients de détail, approuvé par l'arrêté royal du 24 avril 2014(pdf - 88.58 KB) Files Règlement du 3 avril 2014 de l’Autorité des services et marchés financiers concernant l’interdiction de commercialisation de certains produits financiers auprès des clients de détail, approuvé par l'arrêté royal du 24 avril 2014 (pdf - 88.58 KB) Circulaires, communications et guide pratique Communications 22/11/2022 FSMA_2022_25 Qualification de crypto-actifs en tant que valeurs mobilières, instruments de placement ou instruments financiers(pdf - 703.41 KB) Files Qualification de crypto-actifs en tant que valeurs mobilières, instruments de placement ou instruments financiers (pdf - 703.41 KB) 13/11/2014 FSMA_2014_13 Communication à l’attention des entreprises qui commercialisent des produits d’investissement en biens meubles ou immeubles(pdf - 561.17 KB) Files Communication à l’attention des entreprises qui commercialisent des produits d’investissement en biens meubles ou immeubles (pdf - 561.17 KB) (mise à jour du 17 avril 2018) Questions et réponses (FAQ) Règlement de la FSMA encadrant la commercialisation de certains instruments dérivés de gré à gré (options binaires, CFD, …) 1. Pourquoi un tel règlement ? 2. Quels sont les instruments ou pratiques interdits par ce règlement ? 3. Quand le règlement est-il entré en vigueur ? 4. Pourquoi la commercialisation des options binaires et des contrats dérivés d’une durée inférieure à une heure est-elle interdite ? 5. Pourquoi la commercialisation des produits dérivés avec effet de levier (tels que les CFD et les produits forex) est-elle également interdite ? 6. A qui s’applique le règlement ? Les fournisseurs étrangers sont-ils également concernés ? 7. L’interdiction concerne-t-elle toutes les formes de commercialisation d’instruments dérivés ? 8. Pour la commercialisation dans le cadre du règlement, est-il également requis qu’un nombre minimum d’investisseurs soit sollicité ? 9. Quand parle-t-on de « commercialisation en Belgique » ? 10. Ce règlement signifie-t-il que plus aucun Belge ne pourra dorénavant ‘spéculer’ au moyen d’options binaires ou de produits forex ? 11. Qu’advient-il des trading accounts existants de consommateurs belges qui sont clients auprès d’une plateforme en ligne qui commercialise ses instruments en Belgique ? 12. Les fournisseurs peuvent-ils encore commercialiser des produits dérivés auprès de personnes morales ? 13. Comment la FSMA va-t-elle faire respecter les dispositions du règlement ? 14. Que peuvent faire les victimes d’activités illicites concernant des options binaires ou des produits forex pour récupérer les sommes investies ? 15. Ce règlement signifie-t-il que les consommateurs ne pourront plus se couvrir d’aucune façon contre certains risques en faisant usage de produits dérivés ? 16. Le règlement s’applique-t-il aux plans d’options sur actions ? 17. Y a-t-il d’autres pays européens qui ont introduit pareille interdiction ? Y a-t-il encore d’autres pays européens qui ont l’intention de le faire ?
