Législation Lois 21/12/2013 Recueil des dispositions du code de droit économique concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur(pdf - 1.46 MB) Files Recueil des dispositions du code de droit économique concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur (pdf - 1.46 MB) (Coordination officieuse : 05/2024) Arrêtés royaux 23/03/2014 Arrêté royal du 24 mars 2014 visant à prendre des dispositions particulières et à déroger à l’application de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique pour certaines catégories de services financiers(pdf - 387.52 KB) Files Arrêté royal du 24 mars 2014 visant à prendre des dispositions particulières et à déroger à l’application de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique pour certaines catégories de services financiers (pdf - 387.52 KB) Circulaires, communications et guide pratique Communications 31/01/2017 FSMA_2017_04 Position de la FSMA concernant l’application des règles belges en matière de clauses abusives à certaines clauses utilisées dans le cadre de l’offre d’instruments de placement(pdf - 576.56 KB) Files Position de la FSMA concernant l’application des règles belges en matière de clauses abusives à certaines clauses utilisées dans le cadre de l’offre d’instruments de placement (pdf - 576.56 KB) Attachment(s) Aperçu des conditions d’admissibilité de clauses (pdf - 244.03 KB)
