Comparateur Comparateur d’assurances RC familiale Liens Comparateur d’assurances RC familiale Protocole d’adhésion des entreprises d’assurance au comparateur d’assurances responsabilité civile dite « familiale » Législation Lois 04/04/2014 Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(pdf - 2.44 MB) Files Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (pdf - 2.44 MB) (Coordination officieuse : 05/2024) 21/12/2013 Recueil des dispositions du code de droit économique concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur(pdf - 1.46 MB) Files Recueil des dispositions du code de droit économique concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur (pdf - 1.46 MB) (Coordination officieuse : 05/2024) 02/08/2002 Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(pdf - 1.88 MB) Files 2002-08-02_Wet-Loi.pdf (pdf - 1.88 MB) (Coordination officieuse : 04/2024) Arrêtés royaux 22/12/2020 Arrêté royal du 22 décembre 2020 portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d’assurance, les intermédiaires d’assurance, les intermédiaires d’assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, de l’article 20, alinéa 1er de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne(pdf - 423.76 KB) Files Arrêté royal du 22 décembre 2020 portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d’assurance, les intermédiaires d’assurance, les intermédiaires d’assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, de l’article 20, alinéa 1er de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (pdf - 423.76 KB) 23/03/2014 Arrêté royal du 24 mars 2014 visant à prendre des dispositions particulières et à déroger à l’application de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique pour certaines catégories de services financiers(pdf - 387.52 KB) Files Arrêté royal du 24 mars 2014 visant à prendre des dispositions particulières et à déroger à l’application de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique pour certaines catégories de services financiers (pdf - 387.52 KB) Règlements 20/10/2022 Règlement de l’autorité des services et des marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d’assurance portant sur des appareils multimédias, approuvé par l'arrêté royal du 20 octobre 2022(pdf - 322.36 KB) Files Règlement de l’autorité des services et des marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d’assurance portant sur des appareils multimédias, approuvé par l'arrêté royal du 20 octobre 2022 (pdf - 322.36 KB) Attachment(s) Règlement de l’autorité des services et des marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d’assurance portant sur des appareils multimédias, approuvé par l'arrêté royal du 20 octobre 2022 - Erratum (pdf - 732.64 KB) Responsabilité civile professionnelle 04/02/2020 Arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de tarification « Construction » et à la Caisse de compensation(pdf - 316.57 KB) Files Arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de tarification « Construction » et à la Caisse de compensation (pdf - 316.57 KB) Le contrat d’assurance en général 01/04/2007 Loi du 1 avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme(pdf - 379.2 KB) Files Loi du 1 avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme (pdf - 379.2 KB) 24/12/1992 Arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre(pdf - 50.41 KB) Files Arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (pdf - 50.41 KB) 22/02/1991 Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances(pdf - 913.78 KB) Files Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances (pdf - 913.78 KB) (Coordination officieuse : 09/2018) Assurances obligatoires Liste des assurances obligatoires Le contrat d’assurance vie 20/06/2019 Règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)(pdf - 895.33 KB) Files Règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) (pdf - 895.33 KB) 14/11/2003 Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité de l'assurance sur la vie(pdf - 1.49 MB) Files Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité de l'assurance sur la vie (pdf - 1.49 MB) (Coordination officieuse : 12/2017) 14/11/2003 Arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail(pdf - 40.16 KB) Files Arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail (pdf - 40.16 KB) Attachment(s) Erratum (pdf - 25.88 KB) Le contrat d’assurance R.C. véhicules automoteurs 05/02/2019 Arrêté royal du 05 février 2019 remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(pdf - 371.78 KB) Files Arrêté royal du 05 février 2019 remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (pdf - 371.78 KB) 16/04/2018 Arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(pdf - 823.79 KB) Files Arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (pdf - 823.79 KB) (Coordination officieuse : 02/2019) 11/07/2003 Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d’agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie(pdf - 59.53 KB) Files Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d’agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie (pdf - 59.53 KB) (Coordination officieuse : 02/2010) 27/01/1998 Arrêté royal du 27 janvier 1998 portant exécution de l’article 10, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(pdf - 34.28 KB) Files Arrêté royal du 27 janvier 1998 portant exécution de l’article 10, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (pdf - 34.28 KB) (Coordination officieuse : 03/2003) 19/10/1995 Arrêté royal du 19 octobre 1995 portant exécution de l’article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(pdf - 20.39 KB) Files Arrêté royal du 19 octobre 1995 portant exécution de l’article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (pdf - 20.39 KB) 26/04/1995 Arrêté royal du 26 avril 1995 désignant l’autorité visée à l’article 8 de la loi du 31 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(pdf - 54.63 KB) Files Arrêté royal du 26 avril 1995 désignant l’autorité visée à l’article 8 de la loi du 31 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (pdf - 54.63 KB) 13/02/1991 Arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(pdf - 23.63 KB) Files Arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (pdf - 23.63 KB) (Coordination officieuse : 07/2012) 21/11/1989 Loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(pdf - 735.94 KB) Files Loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (pdf - 735.94 KB) (Coordination officieuse : 03/2024) Le contrat d’assurance incendie 01/01/2010 Bureau de tarification catastrophes naturelles : Tarif et conditions générales 2010(pdf - 130.8 KB) Files Bureau de tarification catastrophes naturelles : Tarif et conditions générales 2010 (pdf - 130.8 KB) 28/02/2007 Arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées a l'article 129, §1er de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(pdf - 285.24 KB) Files Arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées a l'article 129, §1er de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (pdf - 285.24 KB) (Coordination officieuse : 07/2022) 25/02/2006 Arrêté royal du 25 février 2006 déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles et déterminant les obligations des assureurs et certaines procédures auprès de la Caisse nationale des Calamités(pdf - 115.04 KB) Files Arrêté royal du 25 février 2006 déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles et déterminant les obligations des assureurs et certaines procédures auprès de la Caisse nationale des Calamités (pdf - 115.04 KB) (Coordination officieuse : 12/2006) 24/12/1992 Arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l’assurance contre l’incendie et d’autres périls, en ce qui concerne les risques simples(pdf - 75.4 KB) Files Arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l’assurance contre l’incendie et d’autres périls, en ce qui concerne les risques s (pdf - 75.4 KB) (Coordination officieuse : 07/2004) Le contrat d’assurance R.C. privé 12/01/1984 Arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée(pdf - 748.38 KB) Files Arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée (pdf - 748.38 KB) (Coordination officieuse : 12/2020) Le contrat d’assurance protection juridique 22/04/2019 Loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique(pdf - 308.47 KB) Files Loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique (pdf - 308.47 KB) 12/10/1990 Arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l’assurance protection juridique(pdf - 41.24 KB) Files Arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l’assurance protection juridique (pdf - 41.24 KB) (Coordination officieuse : 08/2003) Le contrat d'assurance maladie 01/02/2010 Arrêté royal du 1 février 2010 déterminant les indices Spécifiques visés à l’article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre(pdf - 407.28 KB) Files Arrêté royal du 1 février 2010 déterminant les indices Spécifiques visés à l’article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (pdf - 407.28 KB) (Coordination officieuse 03/2016) 02/08/2007 Arrêté royal du 2 août 2007 établissant le document visé à l'article 138bis-6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre(pdf - 9.79 KB) Files Arrêté royal du 2 août 2007 établissant le document visé à l'article 138bis-6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (pdf - 9.79 KB) Circulaires, communications et guide pratique Communications 21/12/2023 Lettre assureurs belges(docx - 87.5 KB) Files Lettre assureurs belges (docx - 87.5 KB) Attachment(s) FORM 1 (xlsx - 21.99 KB) 21/12/2023 Lettre assureurs étrangers(docx - 62.67 KB) Files Lettre assureurs étrangers (docx - 62.67 KB) Attachment(s) FORM 2 (xlsx - 24.23 KB) 12/07/2023 FSMA_2023_17 Vade-mecum sur le Product Oversight and Governance (POG) en assurances(pdf - 343.06 KB) Files Vade-mecum sur le Product Oversight and Governance (POG) en assurances (pdf - 343.06 KB) 26/08/2015 FSMA_2015_13 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d’assurance(pdf - 30.7 KB) Files Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d’assurance (pdf - 30.7 KB) Le contrat d’assurance vie 20/10/2020 FSMA_2020_14 Offre de produits structurés en Belgique : rappel des règles relatives à la gouvernance des produits(pdf - 624.43 KB) Files Offre de produits structurés en Belgique : rappel des règles relatives à la gouvernance des produits (pdf - 624.43 KB) 15/09/2016 FSMA_2016_15 Communication relative aux rapports sur les opérations d’assurance liées à un fonds d’investissement(pdf - 354.27 KB) Files Communication relative aux rapports sur les opérations d’assurance liées à un fonds d’investissement (pdf - 354.27 KB) 14/05/2001 D.198 Contrats d'assurances sur la vie(pdf - 17.51 KB) Files Contrats d'assurances sur la vie (pdf - 17.51 KB) Le contrat d’assurance protection juridique 12/06/2012 CBFA_2010_22 Assurance protection juridique(pdf - 69.05 KB) Files Assurance protection juridique (pdf - 69.05 KB) Le contrat d’assurance incendie risques simples 09/06/2016 FSMA_2016_10 Communication aux consommateurs concernant les résultats de l’enquête sectorielle menée sur l’assurance Incendie Risques simples Habitation(pdf - 389.27 KB) Files Communication aux consommateurs concernant les résultats de l’enquête sectorielle menée sur l’assurance Incendie Risques simples Habitation (pdf - 389.27 KB) 09/06/2016 FSMA_2016_09 Communication aux entreprises d’assurances concernant les résultats de l’enquête sectorielle menée sur l’assurance Incendie Risques simples Habitation(pdf - 487.68 KB) Files Communication aux entreprises d’assurances concernant les résultats de l’enquête sectorielle menée sur l’assurance Incendie Risques simples Habitation (pdf - 487.68 KB) 12/06/2012 FSMA_2012_14 Circulaire sur l’assurance contre l’incendie et autres périls, en ce qui concerne les risques simples, et sur le devoir d’information concernant cette assurance(pdf - 137.8 KB) Files Circulaire sur l’assurance contre l’incendie et autres périls, en ce qui concerne les risques simples, et sur le devoir d’information concernant cette assurance (pdf - 137.8 KB) Le contrat d'assurance maladie 02/02/2010 CBFA_2010_04 Indices spécifiques pour les contrats d'assurance soins de santé autres que ceux liés à l'activité professionnelle(pdf - 37.22 KB) Files Indices spécifiques pour les contrats d'assurance soins de santé autres que ceux liés à l'activité professionnelle (pdf - 37.22 KB) Attachment(s) Contrats d'assurance soins de santé autres que ceux liés à l'activité professionnelle (Trimestriel) (pdf - 23.51 KB) Contrats d'assurance soins de santé autres que ceux liés à l'activité professionnelle (Annuel) (pdf - 24.33 KB) Le contrat d'assurance Assistance 31/03/1983 D.64 Assurance "Assistance" - Champ d'application et contrôle(pdf - 202.54 KB) Files Assurance "Assistance" - Champ d'application et contrôle (pdf - 202.54 KB) Etudes 24/04/2024 Étude des coûts au sein des deuxième et troisième piliers de pension : principales constatations (pdf - 1.54 MB) Files Étude des coûts au sein des deuxième et troisième piliers de pension : principales constatations (pdf - 1.54 MB) Indice médical Indice médical Liens Indice médical Opinions de la FSMA Charge de la preuve dans les contrats d’assurance 03/07/2020 FSMA_Opinion_2020_01 Modification d’un contrat d’assurance via silence circonstancié 09/09/2015 FSMA_Opinion_2015_01 Dispositions d'intérêt général Dispositions d'intérêt général applicables aux entreprises d'assurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et opérant en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services(pdf - 215.92 KB) Files Dispositions d'intérêt général applicables aux entreprises d'assurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et opérant en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services (pdf - 215.92 KB) Dispositions d'intérêt général applicables aux succursales enregistrées en Belgique d'entreprises d'assurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen(pdf - 215.75 KB) Files Dispositions d'intérêt général applicables aux succursales enregistrées en Belgique d'entreprises d'assurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen (pdf - 215.75 KB) Organes consultatifs Commission des Assurances Liens Commission des Assurances
