L’identité de la personne auprès de laquelle les prestataires de services bancaires prêtent serment dépend :
- du type d’entité visée dans laquelle ils sont actifs (établissement de crédit ou agent en services bancaires et en services d’investissement) ; et
- de la catégorie de prestataires de services bancaires à laquelle ils appartiennent (Catégories 1 à 4).
À partir du 15 janvier 2025, pour les prestataires de services bancaires actifs en établissements de crédit autres que les prestataires de services bancaires appartenant à la Catégorie 4:
- les prestataires de services bancaires soumis à des exigences fit & proper en vertu du droit belge[1] ou du droit d’un autre État membre de l’Espace Economique Européen (EEE), prêtent serment auprès de la FSMA :
- les personnes fit & proper en vertu du droit belge (Catégorie 1), à savoir les personnes fit & proper en établissements de crédit belges et au sein de succursales belges d’établissements de crédit de pays tiers ; et
- les cadres responsables (Catégorie 2) qui sont soumis à des exigences fit & proper en vertu du droit de l’État Membre d’origine de l’établissement de crédit EEE concerné, avec succursale en Belgique.
- Les cadres responsables autres que ceux visés au point 2 ci-dessus (cadres responsables qui ne sont pas soumis à des exigences fit & proper en vertu du droit d’un autre État membre de l’EEE) prêtent serment devant un dirigeant effectif de l’établissement de crédit ou de sa succursale belge.
Cette répartition est reprise sous forme de tableau récapitulatif dans une cartographie à l’usage du secteur.
À partir du 15 juillet 2026, pour les prestataires de services bancaires :
- actifs en établissements de crédit et appartenant à la Catégorie 4 (autres personnes qui prennent directement part, sur le territoire belge, à l’exercice ou la fourniture d’activités ou services bancaires), la prestation de serment interviendra en principe devant un dirigeant effectif de l’établissement de crédit ou de sa succursale belge. Seuls les prestataires de services bancaires appartenant à la Catégorie 4 qui sont soumis à des exigences fit & proper en vertu du droit d’un autre État membre de l’EEE, prêtent serment auprès de la FSMA.
- actifs en agents en services bancaires et en services d’investissement :
- Les prestataires de services bancaires soumis à des exigences fit & proper (Catégories 1 & 3) qui entrent en fonction à partir du 15 juillet 2026, prêtent serment auprès de la FSMA.
- Les prestataires de services bancaires soumis à des exigences fit & proper (Catégories 1 & 3) qui sont entrés en fonction avant le 15 juillet 2026, prêtent serment auprès d’un dirigeant effectif de l’établissement de crédit pour le compte duquel ils agissent ou un dirigeant de la succursale belge de cet établissement de crédit.
- Les autres prestataires de services bancaires prêtent serment devant un dirigeant effectif de l’agent en services bancaires et en services d’investissement pour lequel ils agissent.
Cette répartition est reprise sous forme de tableau récapitulatif dans une cartographie à l’usage du secteur.
[1] C’est-à-dire la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.