Quid des personnes actives auprès des succursales établies en Belgique d’établissements de crédit relevant du droit d’un État membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ?

Les personnes, actives en Belgique, auprès d’une succursale belge d’un établissement de crédit relevant du droit d’un autre État membre pourraient être considérées comme prestataires de services bancaires appartenant à la Catégorie 2 (cadres responsables) ou appartenant à la Catégorie 4 (personnes qui prennent directement part, sur le territoire belge, à l’exercice des activités bancaires ou y fournissent des services bancaires). Les Catégories 1 et 3 sont exclues. Il en va ainsi pour les dirigeants effectifs et les responsables des fonctions de contrôle indépendantes d’une telle succursale.

Il appartient à l’entité visé d’identifier in concreto les personnes qui en son sein correspondent à ces notions. La donnée qu’une personne ait fait ou non l'objet d'une évaluation fit & proper dans le pays membre de l’EEE n'est, par exemple, pas déterminant à cet égard.