Les prêteurs soumis au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique relèvent d’un régime spécifique. Ils doivent, pour obtenir un agrément comme prêteur, satisfaire uniquement aux exigences mentionnées ci-dessous.
Organisation
Règles générales
- Les prêteurs doivent disposer d’une organisation, en ce compris des mesures de surveillance, leur permettant de s’acquitter de toutes les obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables conformément au livre vii du code de droit économique et aux arrêtés et règlements pris pour son exécution ;
- Leur administration centrale doit être établie en Belgique ;
- Ils doivent revêtir une forme juridique autorisée ;
- Ils doivent satisfaire aux conditions organisationnelles des prêteurs.
Enfin, ils sont tenus de fournir à la FSMA les données et documents suivants :
- leur organigramme ;
- une note explicative concernant leurs liens étroits avec d’autres personnes ;
- une note explicative sur le genre et le volume de leurs opérations en crédit hypothécaire et/ou en crédit à la consommation, ainsi que sur leur organisation ;
- une note explicative concernant la manière dont ils conservent les données relatives à leur activité de prêteur ;
- une note explicative dont il ressort que leur comptabilité satisfait aux exigences légales ;
- la preuve de l'approbation des modèles de contrats par le SPF Economie en ce compris les tableaux d’amortissement ;
- la preuve de leur adhésion à un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
- leur adresse de courrier électronique professionnelle ;
- si la demande est introduite par une personne mandatée à cet effet, la preuve de ce mandat.
Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. La FSMA détermine les informations et les documents que les prêteurs sont tenus de lui fournir pour lui permettre de vérifier qu’ils respectent en permanence les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. La FSMA détermine également la fréquence et les modalités de transmission de ces informations et documents. Répondre aux demandes de la FSMA, endéans le délai fixé par elle, constitue une condition d’agrément et de maintien de cet agrément en qualité de prêteur.
Prêteurs qui exercent l’activité d’intermédiation en crédit
Les prêteurs agréés ou enregistrés en Belgique sont autorisés à exercer l'activité d'intermédiation en crédit sans inscription, à condition de respecter certaines conditions supplémentaires :
- ils doivent désigner un ou plusieurs responsables de la distribution ayant les connaissances professionnelles, l’expertise adéquate et l'honorabilité professionnelle requises ;
- les autres personnes en contact avec le public actives auprès du prêteur doivent satisfaire aux conditions en matière de connaissances professionnelles ;
- ils doivent souscrire une assurance de la responsabilité civile professionnelle; les prêteurs sociaux sont dispensés de cette obligation.
Aperçu des documents et modèles de documents
Voir la réponse à la question "Quels documents un prêteur soumis au contrôle prudentiel de la BNB doit-il transmettre à la FSMA?".