Les prêteurs doivent tenir à la disposition de la FSMA les documents suivants :
- les originaux ou copies certifiées conformes de tous les documents qui sont fournis à la FSMA via l’application en ligne ;
- pour les prêteurs qui exercent l’activité d’intermédiation en crédit :
- pour toutes les personnes en contact avec le public :
- la preuve qu’elles ont réussi un examen relatif au crédit à la consommation ou un examen relatif au crédit hypothécaire, agréé par la FSMA ;
- la preuve qu’elles satisfont aux exigences de recyclage ;
- pour les responsables de la distribution :
- la preuve qu'ils disposent du diplôme requis ;
- la preuve qu'ils ont réussi un examen reconnu par la FSMA en intermédiation en crédit à la consommation et/ou en intermédiation en crédit hypothécaire;
- le questionnaire pour les personnes responsables concernées par des activités d’intermédiation complété ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- la preuve qu'ils satisfont aux exigences de recyclage
- pour toutes les personnes en contact avec le public :
Quelqu’un qui a pu démontrer ses connaissances professionnelles sur base des mesures transitoires (jusqu’au 30 avril 2017), peut continuer d’en bénéficier pour autant qu’il reste désigné dans le même rôle. Dans ce cas le prêteur doit en conserver la preuve.
De manière générale, la FSMA détermine les informations et les documents que les prêteurs sont tenus de lui fournir pour lui permettre de vérifier qu’ils respectent en permanence les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. La FSMA détermine également la fréquence et les modalités de transmission de ces informations et documents. Répondre aux demandes de la FSMA, endéans le délai fixé par elle, constitue une condition d’agrément et de maintien de cet agrément.