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La garantie de rendement légale

Afin de limiter le risque d’investissement pour les Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;


dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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, la loi a instauré une garantie de Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
minimal. La loi impose à l’ L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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(employeur ou L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.
Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. L'initiative peut également venir d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.
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) de faire en sorte que les travailleurs reçoivent, lors de leur mise à la retraite ou en cas de transfert de leurs réserves après une sortie de service, au moins les La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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versées, capitalisées à un taux d’intérêt fixé par la loi. La loi impose cette obligation à l’organisateur et non à l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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 : c’est l’organisateur qui devra compenser une éventuelle insuffisance.

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A quels plans de pension s’applique la garantie de rendement légale ?

  • Pour les plans de pension de type Dans le cadre d'un plan de pension de type prestations définies, le paiement d'une pension déterminée est promis : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) promet à ses travailleurs un capital unique ou une rente déterminée lors de leur départ à la retraite.
    Le règlement de pension précise à combien s'élèvera ce capital ou cette rente : c'est généralement calculé sur la base d'une formule qui tient compte du nombre d'années pendant lesquelles le travailleur a travaillé et de son salaire.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    , il y a uniquement une garantie de Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
    Exemple :
    Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
    légale sur les La pension complémentaire peut être financée par :

    les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

    et/ou

    les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    des travailleurs.
  • Pour les plans de pension de type Dans le cadre d'un plan de pension de type contributions définies, l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) promet de verser régulièrement, par ex. chaque mois ou chaque année, une cotisation déterminée à l'organisme de pension pour la constitution de la pension complémentaire. L'organisme de pension place ces cotisations. Le montant qu'atteindra au final la pension complémentaire à l'âge de la retraite dépend des cotisations qui seront versées, de la durée pendant laquelle l'épargne sera réalisée et du rendement que rapporteront les placements.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    et de type Dans le cadre d'un plan de pension de type cash balance, l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) promet une pension qui est composée d'une cotisation déterminée, majorée d'un rendement fixé dans le règlement de pension.
    Bien que ce type de plan ressemble fortement à un plan de pension de type contributions définies avec un rendement garanti par l'employeur, il s'agit en réalité d'un cas particulier de plan de type prestations définies. L'organisateur promet en effet un résultat final déterminé. Ce résultat final est exprimé comme étant la capitalisation (à un rendement déterminé dans le règlement de pension) des cotisations attribuées à l'affilié.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    la Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.
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    légale s’applique tant aux contributions des travailleurs qu’à celles des employeurs. Il existe toutefois des différences au niveau de la méthode de calcul (voir ci-après).

 

A quels plans de pension s’applique la garantie de rendement légale ?
  Contributions des travailleurs Contributions des employeurs
Contributions définies V V
Cash balance V V
Prestations définies V -

A partir de quand la garantie de rendement légale s’applique-t-elle ?

La garantie de Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
sur les  La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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personnelles existe depuis 1986 pour les plans de pension qui sont gérés par un Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.
Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.
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et depuis 1996 pour les plans de pension qui sont gérés par une entreprise d’assurances. Depuis 2004, il existe également une Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.
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sur les contributions des employeurs, du moins pour autant que ces contributions aient été versées dans le cadre d’un Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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de type Dans le cadre d'un plan de pension de type contributions définies, l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) promet de verser régulièrement, par ex. chaque mois ou chaque année, une cotisation déterminée à l'organisme de pension pour la constitution de la pension complémentaire. L'organisme de pension place ces cotisations. Le montant qu'atteindra au final la pension complémentaire à l'âge de la retraite dépend des cotisations qui seront versées, de la durée pendant laquelle l'épargne sera réalisée et du rendement que rapporteront les placements.
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ou Dans le cadre d'un plan de pension de type cash balance, l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) promet une pension qui est composée d'une cotisation déterminée, majorée d'un rendement fixé dans le règlement de pension.
Bien que ce type de plan ressemble fortement à un plan de pension de type contributions définies avec un rendement garanti par l'employeur, il s'agit en réalité d'un cas particulier de plan de type prestations définies. L'organisateur promet en effet un résultat final déterminé. Ce résultat final est exprimé comme étant la capitalisation (à un rendement déterminé dans le règlement de pension) des cotisations attribuées à l'affilié.
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.

Il n’existe pas de Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.
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pour les contributions des travailleurs qui ont été versées avant le 1er janvier 1986 (fonds de pension) ou le 1er janvier 1996 (entreprise d’assurances) et les contributions des employeurs qui ont été versées avant le 1er janvier 2004. Tout dépend de ce qui était à l’époque stipulé dans le Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
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et du rendement que l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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vous a octroyé.

A combien s’élève la garantie de rendement légale ? 

Initialement, le niveau de la garantie de Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
avait été déterminé dans la loi. La Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.
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sur les La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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des travailleurs s’élevait initialement à 4,75 % et a été ramenée à 3,75 % en 1999. La garantie de rendement sur les contributions des employeurs s’élevait initialement à 3,25 %.

A partir de 2016, le niveau de la garantie de rendement n’est plus déterminé dans la loi elle-même, mais il est recalculé chaque année par la FSMA sur la base d’une formule. Le taux d’intérêt pour le calcul de la garantie de rendement a été couplé au rendement des obligations de l’Etat belge à 10 ans (ce que l’on appelle les obligations linéaires ou OLO d’une durée de 10 ans). Si le rendement des obligations d’état diminue, la Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.
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va également diminuer. A l’inverse, la garantie de rendement sera plus élevée lorsque le rendement des obligations d’état augmentera. La garantie de rendement doit toutefois atteindre au minimum 1,75 % et ne peut être supérieure à 3,75 %. Le taux d’intérêt pour l’année suivante est déterminé au 1er janvier de chaque année, ce qui fait qu’il peut varier d’année en année.

Depuis 2016 la garantie de rendement légale atteint 1,75 %.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous un aperçu des taux d’intérêt applicables depuis l’introduction de la garantie de rendement légale :

Quel est le taux d’intérêt qui s’applique ?
  Contributions des travailleurs Contributions des employeurs
Contributions versées à partir du Fonds de pension Assurance  
1/1/1986 4,75 % - -
1/1/1996 4,75 % -
1/7/1999 3,75 % -
1/1/2004 3,75 % 3,25 %
1/1/2016 1,75 % 1,75 %

A quelles contributions s’applique la garantie de rendement légale ?

La garantie de Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
légale s’applique uniquement à la partie des La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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qui est utilisée pour le financement de la La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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. La partie des contributions qui est utilisée pour une Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.
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ou invalidité n’est pas prise en compte. Cela vaut tant pour la Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.
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sur les contributions des travailleurs que pour la garantie de rendement sur les contributions des employeurs.

A quelles contributions s’applique la garantie de rendement légale ?
  Contributions des travailleurs Contributions des employeurs
Contributions pension V V
Contributions décès - -
Contributions invalidité - -

Dans le cadre du calcul, peut-on tenir compte des frais ?

Dans de nombreux cas, l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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va retenir des frais sur les La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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de pension. Ces frais seront généralement déterminés comme un pourcentage de la cotisation. Si l’organisme de pension facture par exemple des frais de 4 %, cela signifie que pour chaque tranche de 100 EUR de contributions, seuls 96 EUR aboutiront sur le compte de l’affilié.

Pour le calcul de la garantie de Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
sur les contributions de l’employeur, les frais facturés par l’organisme de pension peuvent être pris en considération. Le pourcentage de frais pris en compte est toutefois limité à 5 %. Si l’organisme de pension facture davantage, seul un pourcentage de 5 % pourra être pris en compte.

Pour le calcul de la Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.
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sur les contributions des travailleurs, il ne peut pas être tenu compte des frais facturés par l’organisme de pension.

Nous illustrons cela à l’aide d’un exemple :

Dans le cadre d’un Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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de type Dans le cadre d'un plan de pension de type contributions définies, l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) promet de verser régulièrement, par ex. chaque mois ou chaque année, une cotisation déterminée à l'organisme de pension pour la constitution de la pension complémentaire. L'organisme de pension place ces cotisations. Le montant qu'atteindra au final la pension complémentaire à l'âge de la retraite dépend des cotisations qui seront versées, de la durée pendant laquelle l'épargne sera réalisée et du rendement que rapporteront les placements.
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, une cotisation de 200 EUR est versée en 2016, 100 EUR de cotisation de l’employeur et 100 EUR de cotisation du travailleur. L’entreprise d’assurances facture des frais de 4 %. Au total, 8 EUR sont donc retenus, ce qui fait que 192 EUR sont versés sur le compte de l’affilié. L’entreprise d’assurances offre un rendement garanti de 2 %. Cela rapporte à la fin de l’année un intérêt de 3,84 EUR, de sorte qu’il y a 195,84 EUR sur le compte à la fin de l’année.

A combien s’élève la garantie de rendement ?

Le taux d’intérêt pour le calcul de la garantie de rendement s’élève en 2016 à 1,75 %. Pour le calcul de la garantie de rendement sur les contributions des travailleurs, il ne peut pas être tenu compte des frais. La garantie de rendement est appliquée sur la totalité de la cotisation de 100 EUR, ce qui mène à un montant garanti de 101,75 EUR.

Pour le calcul de la garantie de rendement sur les contributions de l’employeur, il peut être tenu compte des frais. La garantie de rendement est appliquée sur la cotisation après facturation des frais, c.-à-d. 96 EUR, ce qui mène à un montant garanti de 97,68 EUR. Le montant total de la garantie de rendement atteint par conséquent 101,75 EUR + 97,68 EUR = 199,43 EUR.

  Cotisation Frais Cotisation après frais Taux d'intérêt Garantie de rendement
Contributions du travailleur € 100 / € 100 + 1,75 % € 101,75
Contributions de l'employeur € 100 € - 4 € 96 + 1,75 % € 97,68

 

Des frais peuvent-ils être pris en compte ?
Contributions du travailleur Contributions de l’employeur
Non Maximum 5 %

Quand puis-je faire appel à la garantie de rendement légale ?

La garantie de Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
est importante tout particulièrement à deux moments : lorsque vous partez à la retraite et lorsque vous sortez de service et souhaitez par la suite transférer vos réserves de pension.

Lorsque l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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verse une La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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lors de la mise à la retraite d’un affilié, il doit examiner si le montant versé n’est pas inférieur à la Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.
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légale. Dans tous les cas, l’affilié a droit au montant le plus élevé des deux.

S’il s’avère que la pension complémentaire est inférieure, l’ L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

Travailleurs salariés : Plus d'informations.
(employeur ou L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.
Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. L'initiative peut également venir d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.
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) devra combler cette différence.

Lorsque le travailleur quitte l’entreprise ou le secteur avant l’âge de la retraite (par ex. pour cause de démission/licenciement), le montant de la Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.
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est fixé définitivement à ce moment-là. Dans le cas où l’affilié souhaite ensuite transférer sa réserve de pension vers un autre organisme de pension et où sa réserve de pension est inférieure à la garantie de rendement légale, l’employeur (ou l’organisateur sectoriel) doit combler la différence à ce moment-là.

Affiliation de courte durée

Si vous quittez l’entreprise (ou le secteur) avant que vous n’ayez été affilié 5 ans au plan de pension (par ex. en cas de démission/licenciement ou mise à la retraite), vous avez, en ce qui concerne les contributions de l’employeur, droit au moins au plus bas des montants suivants :

  • le montant obtenu en application de la garantie de rendement légale ;
  • les contributions versées par l'employeur indexées de la même façon que l’indexation des salaires.

Si les droits de pension constitués sont inférieurs au plus bas des deux montants, l'employeur (ou l’organisateur sectoriel) doit combler la différence.

Comment la garantie de rendement est-elle calculée lorsque le taux d’intérêt change ? 

A compter du 1er janvier 2016, le taux d’intérêt pour le calcul de la garantie de Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
légale est fixé à nouveau chaque année. Ce taux d’intérêt est couplé au rendement des obligations de l’Etat belge à 10 ans (ce que l’on appelle les obligations linéaires ou OLO d’une durée de 10 ans). Le taux d’intérêt pour l’année suivante est fixé chaque année au 1er janvier, ce qui fait que le taux pourra varier d’une année à l’autre.

Lorsque le taux d’intérêt est modifié, le calcul de la Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.
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peut devenir très compliqué. A cela s’ajoute que la législation opère une distinction entre deux méthodes de calcul : une méthode horizontale et une méthode verticale. La méthode horizontale implique qu’en cas de modification du taux d’intérêt, le nouveau taux d’intérêt s’applique uniquement aux nouvelles La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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et que les contributions du passé continuent à bénéficier de l’ancien taux d’intérêt. Dans le cadre de la méthode verticale, le nouveau taux d’intérêt s’applique par contre tant aux nouvelles contributions qu’à la poursuite de la capitalisation des contributions versées par le passé.

Les plans de pension qui sont gérés par une entreprise d’assurances dans le cadre d’un contrat avec rendement garanti (branche 21) suivent généralement la méthode horizontale. Les plans de pension gérés par un Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.
Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.
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ou par une entreprise d’assurances dans le cadre d’un contrat sans rendement garanti (branche 23) suivent normalement la méthode verticale.

Conseil

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à l’organisme de pension de vous fournir un calcul détaillé de la garantie de rendement légale pour votre situation.

Plus d'info

Vous souhaitez en savoir plus sur la méthode horizontale et la méthode verticale à l’aide d’un exemple ?

  • Cet exemple est celui d’un Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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    de type La pension complémentaire peut être financée par :

    les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

    et/ou

    les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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    définies. Le plan de pension est géré par une entreprise d’assurances dans un produit d’assurance avec rendement garanti (branche 21), l’entreprise d’assurances garantissant dans ce cadre un Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
    Exemple :
    Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
    annuel déterminé.

    La ligne bleue représente l’évolution de la réserve constituée auprès de l’entreprise d’assurances, compte tenu du rendement garanti.

    La ligne rouge représente l’évolution de la Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.
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    légale.

    Lorsque l’affilié prend sa retraite, la réserve constituée auprès de l’entreprise d’assurances est comparée avec le montant de la Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.
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    . L’affilié a droit au plus élevé des 2 montants. Si la réserve constituée est inférieure à la garantie de rendement légale, l’ L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

    Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
    L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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    doit combler la différence à ce moment-là.

    Dans cet exemple, au moment de la mise à la retraite, le montant de la réserve est inférieur au montant de la garantie de rendement légale. Dans ce cas, l’organisateur doit combler la différence (bloc orange). 

    Graphique d'un plan de pension géré dans un produit d’assurance avec rendement garanti (branche 21)
  • Ces exemples illustrent un Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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    de type La pension complémentaire peut être financée par :

    les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

    et/ou

    les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    définies, géré par un Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.
    Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    ou un produit d’assurance de la branche 23. Dans un fonds de pension ou un produit d’assurance de la branche 23, l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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    ne garantit pas de Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
    Exemple :
    Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
    fixe : le rendement dépend de ce que rapportent les placements.

    La ligne bleue représente l’évolution de la réserve constituée auprès de l’organisme de pension.

    La ligne rouge représente l’évolution de la Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    légale.

    1. Dans cet exemple, le montant de la réserve constituée est, au moment de la mise à la retraite, plus élevé que le montant de la Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.
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      . Dans ce cas, aucun versement supplémentaire de la part de l’ L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

      Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
      L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
      Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      (employeur ou L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.
      Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. L'initiative peut également venir d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
      Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.
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      ) n’est nécessaire. Le montant de la réserve est versé. 

    Graphique d'un plan de pension géré dans un produit d’assurance sans rendement garanti (branche 23)
    • Dans cet exemple, le montant de la réserve constituée est, au moment de la mise à la retraite, inférieur au montant de la garantie de Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
      Exemple :
      Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
      légale. Dans ce cas, l’ L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

      Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
      L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
      Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      doit combler la différence (bloc orange). 

    Graphique d'un plan de pension géré dans un produit d’assurance sans rendement garanti (branche 23)