search_api_autocomplete
Home

Communiqué de presse Nyrstar SA

Communiqué de presse
Information : la lettre i, figurant dans un cercle gris bleu sur un arrière-plan gris clair

DÉCISION DU COMITÉ DE DIRECTION DE LA FSMA D’INFORMER LE PROCUREUR DU ROI DES GRIEFS RETENUS À L’ENCONTRE DE NYRSTAR SA ET D’ÉTENDRE L’ENQUÊTE AUX ADMINISTRATEURS DE NYSRTAR EN FONCTION AU MOMENT DES FAITS

Pour la bonne information du marché, la FSMA souhaite préciser l’état d’avancement du dossier Nyrstar SA.

Le 30 septembre 2022, après délibération sur les suites qu’il souhaitait donner au rapport définitif de l’auditeur de la FSMA concernant d’éventuelles infractions à la législation financière commises par Nyrstar SA[1], le comité de direction de la FSMA a décidé d’engager à l’encontre de Nyrstar SA une procédure pouvant mener à l’imposition d’une amende administrative.

La législation prévoit dans ce cas que le comité de direction (i) adresse à la partie concernée une notification des griefs et le rapport d’enquête (de l’auditeur) et (ii) transmette la notification des griefs au président de la commission des sanctions. Il revient alors à la commission des sanctions de décider de l’éventuelle imposition d’une amende administrative. La commission des sanctions est un organe autonome de la FSMA principalement composé de magistrats nommés par le Roi.

Si l'un des griefs notifiés est susceptible de constituer une infraction pénale, la législation impose à la FSMA d’en informer le procureur du Roi.

Dans la notification des griefs, le comité de direction de la FSMA a retenu quatre griefs dans le chef de Nyrstar SA, dont trois griefs ayant trait à un non-respect de l’interdiction des manipulations de marché prévue à l’article 15 du règlement relatif aux abus de marché (règlement (UE) n° 596/2014) lors :

  • de la publication d’informations sur sa relation avec Trafigura et sur certains accords commerciaux, notamment dans son communiqué de presse Q3 2018 du 30 octobre 2018 et sur son site web;
  • de la publication d’informations sur ses positions de solvabilité et de liquidité, notamment dans son communiqué de presse Q3 2018 du 30 octobre 2018 ;
  • de la communication d’informations relatives au redéveloppement du site de sa fonderie à Port Pirie, notamment dans son communiqué de presse Q3 2018 du 30 octobre 2018.

Dès lors que les manquements à l’article 15 du règlement 596/2014 sont susceptibles de constituer des infractions – pénalement punissables – à l’article 39 de la loi du 2 août 2002, le comité de direction de la FSMA a transmis cette notification au procureur du Roi d’Anvers [2].

Le comité de direction de la FSMA a décidé de faire usage de la possibilité que lui offre la loi de rendre publique sa décision de transmettre la notification des griefs au procureur du Roi. Le comité de direction est en effet d’avis qu’il est dans l’intérêt de l’intégrité et de la transparence des marchés que ces derniers soient informés de cette étape de la procédure engagée contre Nyrstar SA.

La législation prévoit, en cas d’infraction à l’article 15 du règlement 596/2014, que la FSMA peut, de manière cumulative, infliger une amende administrative à la personne morale et aux personnes physiques ayant pris part à la décision d’exercer pour le compte de la personne morale les activités qui constituent la manipulation de marché. Le comité de direction de la FSMA a donc demandé le même jour à l’auditeur d’établir un rapport complémentaire sur une possible application de cette mesure à chacun des administrateurs de Nyrstar SA (ou de leurs représentants permanents) en fonction à l’époque des faits.

 

[1]   Voir le communiqué de presse Etat d’avancement du dossier Nyrstar | FSMA du 27 juillet 2022.

[2]   Le Code de procédure pénale fixe les conditions auxquelles des personnes intéressées peuvent demander au procureur du Roi ou au juge d'instruction qu'il leur donne accès au dossier répressif ou d'en obtenir une copie.