La FSMA a publié deux opinions sur la possibilité dont dispose le bénéficiaire d’une prestation de pension sous forme de capital de demander la conversion de ce capital en rente. Selon la FSMA, un engagement ou une convention de pension donnant droit à une prestation sous forme de capital peut également prévoir la conversion de ce capital en une rente temporaire et/ou différée. Ce type de rente ne tombe pas dans le champ d’application de l’article 28, § 1er, de la LPC (pour les travailleurs salariés) ou de l’article 50, § 1er, de la LPCI (pour les travailleurs indépendants).
Le fait que de telles possibilités de conversion supplémentaires soient prévues n’ôte rien au droit de l’affilié de demander la conversion de son capital de pension en une rente viagère prenant cours immédiatement et répondant aux conditions minimales énoncées à l’article 19, § 1er, de l’AR LPC (pour les travailleurs salariés) ou à l’article 3, § 1er, de l’AR LPCI (pour les travailleurs indépendants).
L’organisateur (pour les travailleurs salariés) et l’organisme de pension doivent en outre communiquer sans équivoque sur toutes les options possibles de paiement lorsqu’une prestation est due.