Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 500 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le non-respect de certaines règles de conduite MiFID et de règles organisationnelles y afférentes concernant l’adéquation et le caractère approprié des services fournis (devoir de diligence).
Axa Bank Belgium est un établissement de crédit de droit belge qui, à l’époque des faits examinés, fournissait des services d’investissement, dont des conseils en investissement, à des investisseurs de détail. Elle était dès lors tenue de respecter la réglementation découlant de la directive MiFID (Markets in Financial Instruments Directive) qui était alors en vigueur.
La réglementation MiFID prévoit notamment que lorsque des conseils en investissement sont fournis à un client, il convient de recueillir des informations sur les objectifs d’investissement, sur la situation financière ainsi que sur les connaissances et l’expérience de ce client, afin de déterminer si certaines transactions sont adéquates dans son cas. La réglementation MiFID comporte également des règles visant l’organisation adéquate de l’entreprise, les dispositifs de contrôle interne et la conservation de certaines données.
La FSMA a mené une instruction sur le respect de ces règles MiFID. Il en est notamment ressorti que le questionnaire utilisé par Axa Bank Belgium pour tester les connaissances et l’expérience des clients n’abordait pas plusieurs risques d’investissement importants et n’opérait pas de distinction entre certaines catégories de produits d’investissement. Des manquements ont par ailleurs été constatés sur le plan de l’évaluation de l’expérience du client et de l’adéquation des transactions, ainsi qu’au niveau des contrôles internes exercés sur le système et de la conservation des données.
Sur la base de son instruction, la FSMA est arrivée à la conclusion qu’Axa Bank Belgium avait enfreint plusieurs règles MiFID, en ce qui concerne entre autres la collecte d’informations sur les connaissances et l’expérience du client, la vérification de l’adéquation des transactions, les contrôles internes exercés sur le système et la conservation des données. Axa Bank Belgium a, dans l’intervalle, adapté et renforcé ses mesures, systèmes et procédures liés aux aspects concernés.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 500 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.