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Pension complémentaire des travailleurs se trouvant en situation de chômage temporaire complet ou partiel pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du COVID-19

  • Il se peut qu’en raison de la crise sanitaire votre entreprise doive recourir, pour un ou plusieurs travailleurs, au système de chômage temporaire (partiel ou complet) pour cause de force majeure ou pour raisons économiques.

    Mieux vaut dans ce cas vérifier ce que le Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    de votre entreprise prévoit à ce sujet :

    • Dans la plupart des plans de pension, des droits de pension ne sont constitués que pour les périodes durant lesquelles les travailleurs Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

      affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

      pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
      ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;


      dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
      rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      ont travaillé de façon effective et par conséquent perçu un salaire. Si l’exécution du contrat de travail est suspendue, pour cause de chômage temporaire par exemple, le Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
      Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      est également interrompu.
    • Bien que plus rares, certains plans de pension peuvent assimiler certaines périodes de suspension du contrat de travail (comme un chômage temporaire par exemple) à des périodes de travail effectif, de sorte que des droits de pension sont alors malgré tout constitués et que des La pension complémentaire peut être financée par :

      les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

      et/ou

      les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      continuent d’être versées.

    Il n’existe en la matière pas de règles générales ni d’obligations spécifiques : tout dépend de ce que prévoit le règlement de pension.

    Il en va de même de la couverture-décès. Elle n’est souvent maintenue que tant que l’affilié est actif et perçoit un salaire. Si le règlement de pension ne prévoit pas que la couverture-décès sera conservée pendant que les travailleurs de votre entreprise seront en situation de chômage temporaire, les proches d’une personne qui décèderait durant cette période ne percevront en principe pas d’indemnité.

    Couverture-décès

    Si la couverture-décès consiste uniquement dans le versement des réserves déjà constituées, le remboursement est normalement maintenu même en cas de chômage temporaire.

  • La loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale a été publiée au Moniteur belge du 18 mai 2020.

    Il était à l’origine prévu que les mesures de cette loi en matière de pension complémentaire courent du 13 mars 2020 au 30 septembre 2020. Elles ont d'abord été prolongées jusqu'au 31 mars 2021, ensuite jusqu'au 30 juin 2021 et ont finalement été applicables jusqu'au 30 septembre 2021. Ces prolongations suivent les prolongations visant le régime de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.

    Selon cette loi et en fonction de ce que prévoit votre Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    , deux situations peuvent se présenter :

    1. Si votre règlement de pension prévoit que le Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
      Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      ne sera pas maintenu pendant une période de chômage temporaire de vos travailleurs ou ne le sera pas tout à fait à l’identique, il s’agit d’appliquer les mesures légales prises dans le cadre de la crise du coronavirus
       pour veiller à ce que, pendant la période de chômage temporaire, les travailleurs Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

      affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

      pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
      ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;


      dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
      rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      puissent malgré tout continuer à bénéficier à l’identique de la constitution de leur La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
      Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      et des couvertures en matière de décès, de soins de santé, d’incapacité de travail et/ou d’invalidité, même si le règlement de pension ne le prévoit pas.

      Le législateur a en effet prévu une continuation automatique de la constitution existante de la pension complémentaire et d’éventuelles couvertures, et ceci sans autre formalité administrative ou médicale. La pension complémentaire et les autres couvertures sont maintenues comme si les travailleurs étaient en service, en appliquant les paramètres de calcul (tels que la rémunération de référence) qui étaient en vigueur à la veille de la période de chômage temporaire.

      Ces mesures s’appliquent :
      • Aux plans de pension gérés par une IRP ou une entreprise d’assurance.
      • Aux couvertures en matière de soins de santé, d’incapacité de travail et d’invalidité gérées par une IRP ou une entreprise d’assurance.
      • Aux assurances complémentaires à l’ La pension complémentaire est une pension supplémentaire qui est constituée sur la base de l'occupation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un secteur professionnel. L'initiative de la constitution de la pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs. C'est cette promesse que l'on appelle l'engagement de pension.
        Travailleurs salariés : Plus d'informations.
        , telles que la couverture « exonération des primes en cas d’incapacité de travail », qui sont gérées par une entreprise d’assurance.

    Les mesures Covid prévues ?

    Vous pouvez toutefois choisir de ne pas appliquer les mesures Covid 19 prévues.

    Il vous faut alors prendre des dispositions en temps utile. Cliquez ici pour savoir ce qu’il convient que vous fassiez.

    1. Si votre Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
      Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      prévoit que le chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques est assimilé intégralement et à l’identique à des périodes de travail effectif, il convient d’appliquer les dispositions du règlement de pension. Comme prévu par celui-ci, la constitution de la La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
      Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      et les autres couvertures éventuelles sont alors intégralement maintenues et les mesures spéciales Covid 19 susmentionnées ne s’appliquent pas. 

      Les autres questions de cette section ne s’appliquent pas à votre situation.

    Attention !

    L'objectif du législateur est d'assurer la pleine continuité de la constitution de la pension complémentaire et de l'ensemble des couvertures comme si les travailleurs concernés étaient restés actifs.

    Donc, si votre règlement de pension ne prévoit qu’une continuation limitée ou partielle de la constitution de la pension complémentaire (comme le versement d’un montant forfaitaire inférieur à celui auquel le travailleur aurait eu droit si son contrat de travail n’avait pas été suspendu) et/ou des couvertures durant la période de chômage temporaire, les mesures spéciales Covid‑19 s’appliquent.

    Il découle de ces mesures que la constitution de la pension complémentaire et de toute autre couverture doit être automatiquement et intégralement maintenue. 

    Si vous ne souhaitez pas que tel soit le cas, vous pouvez choisir de ne pas appliquer les mesures Covid‑19 prévues.

    Il vous faut alors prendre des dispositions en temps utile. Cliquez ici pour savoir ce qu’il convient que vous fassiez.

  • Lorsqu’un travailleur est en situation de chômage temporaire, l’exécution de son contrat de travail est suspendue et il ne perçoit par conséquent plus de salaire. Le versement des La pension complémentaire peut être financée par :

    les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

    et/ou

    les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    destinées à constituer la La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    est alors en principe également interrompu. Il en va de même de la Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
     : si le Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    ne prévoit pas que la couverture décès sera conservée pendant que les travailleurs seront en situation de chômage temporaire, les proches d’une personne qui décèderait durant cette période ne percevront en principe pas d’indemnité.

    Couverture-décès

    Si la couverture-décès consiste uniquement dans le versement des réserves déjà constituées, le remboursement est normalement maintenu même en cas de chômage temporaire.

    Pour éviter que cela arrive, le législateur a décidé que, quoique le Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    prévoie à cet égard, un travailleur en situation de chômage temporaire conservera jusqu'au 30 septembre 2021 inclus la Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    dont il bénéficie aux termes du Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    . L'employeur ou le secteur professionnel ne peut déroger à cette règle. Cette couverture décès est maintenue telle qu’elle existait à la veille de la période de chômage temporaire.

    Les La pension complémentaire peut être financée par :

    les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

    et/ou

    les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    destinées à constituer la couverture décès restent dues mais l’employeur peut obtenir un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

    Indemnité de décès

    La loi du 7 mai 2020 avait initialement prévu que la couverture décès prévue dans le règlement de pension serait obligatoirement maintenue du 13 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus pour les travailleurs se retrouvant temporairement au chômage en raison de la crise sanitaire. L’échéance de la mesure a d'abord été prorogée au 31 mars 2021, ensuite au 30 juin 2021 et enfin au 30 septembre 2021.

    De ce fait, toute personne ayant été temporairement au chômage temporaire entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2021 du fait de la crise du Covid-19 a conservé la couverture décès prévue dans le plan de pension.

    Cela signifie qu'en cas de décès d'un travailleur en situation de chomâge temporaire, ses bénéficiaires recevront une indemnité de décès. Il est conseillé à ces personnes de prendre pour cela contact avec l’organisme de pension.

  • Si, en application des mesures Corona, la constitution de La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    et les couvertures de risques sont maintenues durant la période de chômage temporaire de vos travailleurs, il faut également continuer de verser des contributions aussi bien patronales que personnelles.

    Il en va de même des éventuelles La pension complémentaire peut être financée par :

    les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

    et/ou

    les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    destinées à financer la couverture‑décès prévue par le Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    et qui doit être obligatoirement maintenue jusqu’au 30 septembre 2021. Plus d’informations.

    Vous pouvez reporter le paiement de ces contributions jusqu’au 30 septembre 2021 au plus tard :

    • Le report de paiement n’est toutefois pas automatique. Il faut que vous preniez contact avec votre organisme de pension pour déclarer que vous souhaitez faire usage de cette faculté. Vous devrez alors également indiquer quels travailleurs sont en situation de chômage temporaire.
    • Le report de paiement ne vaut que pour les travailleurs en situation de chômage temporaire partiel ou complet pour cause de force majeure ou pour raisons économiques en raison de la crise du Covid 19. Aucun report de paiement de contributions n’est prévu pour les travailleurs encore actifs.
    • L’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      ne peut pas refuser de consentir ce report de paiement et ne peut vous imputer des frais ou indemnités au titre de ce report.
    • En cas de report de paiement des contributions, l’organisme de pension ne peut imposer une date de paiement antérieure au 30 septembre 2021. Rien ne vous empêche bien entendu de payer ces contributions avant cette date si vous le souhaitez.
    • Durant la période de report de paiement, la constitution de la pension complémentaire et les couvertures de risques sont maintenues : la pension complémenaire et les prestations dans le cadre des couvertures de risques (décès, invalidité, …) sont calculées comme si les contributions avaient été payées, et elles seront effectivement versées si cela s’avère nécessaire.

    Après le 30 septembre 2021

    Après le 30 septembre 2021, plus aucun report de paiement ne sera possible et les contributions dues devront être versées sans délai.

    Si vous rencontrez des difficultés de paiement, veuillez vous reporter à la question Je fais de mon mieux pour maintenir l’activité de mon entreprise malgré la crise sanitaire mais je dégage moins de chiffre d’affaires que d’habitude. Qu’en est-il si je ne suis pas en mesure de verser les contributions pour la constitution de la pension complémentaire de mes travailleurs ?

    La loi du 7 mai 2020 prévoyait initialement un report de paiement des contributions jusqu’au 30 septembre 2020. Cette échéance a d'abord été prorogée au 31 mars 2021, ensuite jusqu'au 30 juin 2021 et enfin jusqu'au 30 septembre 2021. 

  • Lorsque le Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    est géré par une entreprise d’assurance au moyen d’un produit à rendement garanti (branche 21), l’attribution du Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
    Exemple :
    Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
    par l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    est opérée conformément au Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    .

    L’Exposé des motifs

    L’Exposé des motifs précise que le rendement dans le cadre de contrats d’assurance à primes flexibles (universal life) ne commence à courir qu’au moment du versement effectif des contributions. Dans le cadre de contrats d’assurance classiques à primes fixées, le rendement court en principe à partir de l’échéance des contributions.

    Pour les engagements de pension de type prestations définies (sans garantie de Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
    Exemple :
    Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
    de la part de l’ L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

    Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
    L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    ) gérés par une entreprise d’assurance par le biais d’un produit sans rendement garanti (branche 23)  ou par un Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.
    Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    , sauf dispositions contraires dans le Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    , aucun rendement ne sera attribué durant la période de report de paiement. L’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    n’est tenu d’attribuer un rendement sur des La pension complémentaire peut être financée par :

    les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

    et/ou

    les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    qu’à partir du paiement de ces contributions.

    Le calcul de la garantie légale de rendement s’effectue comme d’habitude, qu’un report de paiement ait ou non été demandé. 

  • Entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020, l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    était tenu de vous informer des éléments suivants : 

    • Les conséquences d’un chômage temporaire sur la constitution de la pension et des différentes couvertures de risques de votre Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
      Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      .
    • Le principe de continuation de la constitution de la pension et des couvertures de risques durant la crise sanitaire.
    • Les conséquences de la continuation de la constitution de la pension et des couvertures de risques sur les éventuelles La pension complémentaire peut être financée par :

      les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

      et/ou

      les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      personnelles des travailleurs.
    • La possibilité de bénéficier d’un report du paiement des contributions.
    • La possibilité de demander, dans les 30 jours qui suivaient la communication de l’organisme de pension, de suspendre le plan de pension, à l’exception de la couverture‑décès.

    Comme vous avez déjà reçu ces informations et étant donné que la prolongation des mesures spéciales Covid-19 vise à maintenir la situation existante, le législateur n'a pas estimé nécessaire de prévoir des obligations d'information supplémentaires.

  • Il est important d'informer dûment vos travailleurs des conséquences d'une situation de chômage temporaire sur la constitution de leur La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    , sur leur couverture‑décès et sur leurs autres couvertures.

    Dès qu’un ou plusieurs travailleurs seront temporairement au chômage, vous devrez les informer des conséquences de votre décision sur leur pension complémentaire et sur leurs autres couvertures, et les aviser :

    • Du maintien ou non de la constitution de la pension complémentaire et des autres couvertures de risques.
    • Du maintien de la Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      jusqu’au 30 septembre 2021, même si la constitution de la pension complémentaire et les autres couvertures de risques sont suspendues.
    • Des conséquences sur les La pension complémentaire peut être financée par :

      les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

      et/ou

      les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      personnelles des travailleurs, y compris sur les modalités de retenue sur leur salaire et l’éventuel étalement de ces retenues. Un étalement peut être approprié pour éviter que des sommes très importantes soient retenues sur le salaire de vos travailleurs une fois le travail repris.
    • Couverture‑décès

    Le législateur a décidé que, quoique le Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    prévoie à ce sujet, un travailleur en situation de chômage temporaire aurait droit jusqu'au 30 septembre 2021 inclus à la couverture‑décès dont il bénéficie aux termes du Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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    . Cette couverture‑décès est maintenue telle qu’elle existait à la veille de la période de chômage temporaire.

    L'employeur ou le secteur professionnel ne peut déroger à cette règle.

    • La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
      Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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      et autres couvertues

    Selon votre situation, les règles suivantes trouvent à s’appliquer :

    • Si vous avez déjà connu des situations de chômage temporaire de vos travailleurs avant le 30 juin 2021 et avez refusé d'appliquer les mesures spéciales Covid-19, ce refus sera automatiquement prolongé jusqu'au 30 septembre 2021.

      Les dispositions du Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
      Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
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      seront alors d’application. En général, cela signifie que, pendant les périodes où vos travailleurs seront en chômage temporaire, la constitution de leur pension complémentaire et leurs couvertures de soins de santé, d’incapacité de travail et/ou d’invalidité seront suspendues.

      La Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.
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      est toutefois maintenue jusqu’au 30 septembre 2021. Vous avez la possibilité de reporter le paiement des La pension complémentaire peut être financée par :

      les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

      et/ou

      les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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      liées à la couverture décès jusqu’au 30 septembre 2021.
       
    • Si vous avez déjà connu des situations de chômage temporaire de vos travailleurs avant le 30 juin 2021 et avez appliqué  les mesures spéciales Covid-19, toutes les couvertures sont maintenues de plein droit jusqu’au 30 septembre 2021. Il demeure possible de bénéficier de la possibilité de report du paiement des contributions jusqu'à cette date. 
    • Il se peut qu’aucun travailleur de votre entreprise ne se soit retrouvé en situation de chomâge temporaire jusqu’à présent. Dès que le cas se présenterait, vous pourriez refuser d’appliquer les mesures Covid-19.

      Pour cela, vous devez, dans les 30 jours de la première situation de chômage temporaire, faire clairement savoir à votre Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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      que vous refusez d’appliquer les mesures légales Covid-19 et que, par conséquent, vous souhaitez suspendre la constitution de la pension complémentaire et les couvertures de vos travailleurs en situation de chômage temporaire.

      Cette décision peut être prise plan par plan, mais doit être identique pour tous les travailleurs en situation de chômage temporaire Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

      affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

      pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
      ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;


      dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
      rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      à un même Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
      Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      .

      Votre refus n’aura toutefois aucune incidence sur la couverture décès prévue dans le règlement de pension : elle sera maintenue jusqu’au 30 septembre 2021.

  • Vous pouvez dans ce cas décider que le maintien de la constitution de la pension durant la période de chômage temporaire de vos travailleurs constitue une prestation de solidarité, ce qui signifie que le maintien de la constitution de la pension et de la couverture‑décès sera financé par le volet solidarité.

  • Que vous choisissiez de suspendre votre Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    pendant la crise sanitaire ou de le maintenir, cette décision s’intègre automatiquement dans votre plan de pension sans que les procédures habituelles de la LPC en matière de participation ou d’avis de vos travailleurs ne doivent être suivies.

    Le régime appliqué (maintien ou suspension) doit toutefois être formellement inséré dans le Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
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    . Cette adaptation doit être effectuée pour le 31 décembre 2022. Cette modification formelle n’est, elle non plus, pas soumise au respect d’une quelconque procédure.

    Si vous souhaitez entre-temps modifier d’autres points du règlement de pension, il vous faudra appliquer les procédures normales prévues par la LPC.

  • Les mesures Covid 19 en matière de pensions complémentaires et de couvertures de risques sont applicables du 13 mars 2020 au 30 septembre 2021.