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Quelles sont les règles fiscales applicables à une convention PLCIPP ?

Les La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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versées sont soumises à la taxe sur la prime de 4,4 %. Elles donnent droit à une réduction de 30 % à l’impôt des personnes physiques pour autant que la « règle des 80 % » soit respectée.

Lors du versement du Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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de La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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, les impôts et cotisations suivants sont retenue par l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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 :

  • Une cotisation à l’INAMI de 3,55 % du montant total brut (participations bénéficiaires incluses).
  • Une cotisation de solidarité dont l’importance dépend de l’ampleur de votre La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
     : elle atteint entre 0 % et 2 % du montant total brut (participations bénéficiaires incluses).
  • Si le versement a lieu au moment de la retraite, la partie du Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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    de pension (après déduction des cotisations de sécurité sociale et sans Dans un produit d'assurance de la branche 21, l'entreprise d'assurances garantit un rendement fixe.
    Si les résultats de l'entreprise d'assurances le permettent, l'entreprise peut également octroyer une participation aux bénéfices. Il s'agit d'un rendement supplémentaire, en plus du rendement garanti. Le montant de la participation aux bénéfices peut varier d'année en année car il dépend des résultats globaux de l'entreprise d'assurances. C'est l'assemblée générale de l'entreprise d'assurances qui décide sur ce plan.
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    ) est taxée à 10 %. Dans les autres cas, le taux d'imposition est de 33 %.
  • Enfin, une taxe communale est due. Le montant de la taxe communale dépend de votre lieu de résidence.

La FSMA n’est pas compétente en matière fiscale

La FSMA n’est pas compétente en matière fiscale. Nous vous avons malgré tout fourni ci‑dessus un résumé des principaux points de la fiscalité relative aux pensions complémentaires. Pour toute autre information concernant ce domaine, veuillez vous adresser au SPF Finances.