Depuis quand ce régime disciplinaire est-il applicable ?

Le serment bancaire s’applique pour les personnes fit & proper (Catégorie 1) et cadres responsables (Catégorie 2) actifs en établissements de crédit depuis le 15 janvier 2025. 

Les autres prestataires de services bancaires sont quant à eux concernés par ce régime depuis le 15 juillet 2026.