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Cette partie du FAQ répond aux questions des affiliés à une assurance de groupe qui est gérée par Apra Leven. Les affiliés sont les travailleurs qui sont affiliés à une assurance de groupe ou les anciens travailleurs qui ont laissé leurs réserves de pension constituées dans l'assurances de groupe.

Les questions sont réparties comme suit :

  • questions générales (questions C.1. et suivantes) ;
  • questions concernant les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite autorisé (questions C.2. et suivantes) ;
  • questions concernant les personnes qui travaillent encore chez un employeur qui a souscrit une assurance de groupe (questions C.3. et suivantes) ;
  • questions concernant les personnes qui ne travaillent plus chez un employeur qui a souscrit une assurance de groupe (questions C.4. et suivantes).

Si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions, vous pouvez vous adresser à diverses instances (voir les coordonnées sous la question A.4.) mais nous vous conseillons de prendre contact en premier lieu avec votre (ancien) employeur.

Enfin, vous pouvez aussi solliciter l'aide et l'assistance nécessaire auprès de votre organisation syndicale ou d'un avocat.

  • C.1.1. Êtes-vous affilié à une assurance de groupe gérée par Apra Leven ?

    • Oui. Il est possible que la liquidation d'Apra Leven affecte vos droits à une pension complémentaire. Ce FAQ contient des informations qui peuvent vous intéresser. Nous vous conseillons donc d'en poursuivre la lecture.
    • Non. Vous ne devez pas vous inquiéter. Ce FAQ contient uniquement des informations relatives aux assurances de groupe gérées par Apra Leven. Plus d'informations sur les pensions complémentaires en général.
  • C.1.2. La liquidation d'Apra Leven a-t-elle une influence sur vos droits à la pension ?

    La vente des actifs d'Apra Leven ne sera vraisemblablement pas suffisante pour payer ce qui est dû à chacun. Il est donc possible qu'aussi longtemps que la liquidation n'est pas totalement clôturée, les liquidateurs ne paient rien ou ne versent que des avances. Votre employeur est cependant légalement obligé de refinancer lui-même votre pension ou une partie de celle-ci. Ce qu'il doit refinancer dépend de votre engagement de pension.

    Les différents types d'engagements de pension sont décrits ici.

    Vous pouvez trouver dans votre règlement de pension, le type d'engagement de pension dont vous bénéficiez. Si vous ne disposez pas du règlement de pension, vous pouvez le demander à votre (ancien) employeur.

    Pour plus d'information sur les obligations de votre employeur dans votre cas concret :

    • si vous avez atteint l'âge de la retraite autorisé ou vous allez l'atteindre bientôt, voyez la question C.2.5..
    • si vous travaillez chez un employeur qui a souscrit une assurance de groupe auprès d'Apra Levenvoyez la question C.3.6..
    • si vous avez travaillé précédemment chez un employeur qui a souscrit une assurance de groupe auprès d'Apra Leven et si, au moment de votre départ, vous avez laissé les réserves de pension constituées à ce moment dans l'assurance de groupe de votre ancien employeur, voyez les questions C.4.2.6., C.4.3. et C.4.4.
  • C.2.1. Êtes-vous pensionné depuis le 4 mars 2011 ?

    • Oui, lisez la question C.2.2.
    • Non, passez aux C.3.

    Remarque : la prépension n'est pas une pension mais une disposition relevant du chômage. Si vous êtes prépensionné, vous êtes considéré comme un dormant. Voyez la question C.4. pour plus d'informations sur ce que vous devez faire.

  • C.2.2. Votre pension complémentaire a-t-elle déjà été totalement versée ?

    • Oui. Vous ne devez rien entreprendre et vous pouvez profiter de votre pension bien méritée.
    • Non. Dans le cas où vous n'avez pas encore reçu ou pas complètement reçu votre pension complémentaire, vous devez la demander. Lisez la question C.2.4. pour voir ce que vous devez faire.

    Découvrez ici à quel moment vous pouvez demander votre pension complémentaire.

  • C.2.3. Remplissez-vous les conditions pour demander le paiement de votre pension complémentaire ?

    • Oui. Lisez la question C.2.4 pour vérifier comment vous pouvez demander votre pension complémentaire.
    • Non. Dans ce cas, vous ne pouvez pas encore demander votre pension complémentaire. Si vous êtes un ancien travailleur, vous pouvez éventuellement, en tant que dormant, transférer vos réserves auprès d'une autre entreprise d'assurance. Voyez la question C.4. pour plus d'informations.

    Découvrez ici à quel moment vous pouvez demander votre pension complémentaire.

  • C.2.4. Que devez-vous faire si vous remplissez les conditions pour demander votre pension complémentaire mais que vous n'avez pas encore reçu, ou pas encore reçu entièrement, votre pension complémentaire ?

    Vous devez demander votre pension complémentaire à la fois auprès des liquidateurs d'Apra Leven et auprès de votre (ancien) employeur :

    • Auprès des liquidateurs d'Apra Leven

    Vous devez pendre contact avec les liquidateurs d'Apra Leven pour leur demander de vous payer votre pension complémentaire.

    Contact :
    Apra Leven en liquidation
    site web : http://www.apraleven.com
    téléphone : +32 (0) 3 610 54 00
    e-mail : vereffening@apraleven.com
    adresse postale : Avenue Louise 523 à 1050 Bruxelles

    • Auprès de votre (ancien) employeur

    Vous devez également prendre contact avec votre (ancien) employeur pour lui demander de payer votre pension. Votre (ancien) employeur est en effet obligé de respecter sa promesse de vous verser une pension complémentaire. Il n'est pas certain qu'il doive vous payer le montant total de la pension constituée à votre profit. Pour plus d'informations sur l'étendue des obligations de l'employeur, voyez la question C.2.5.

  • C.2.5. Quelles sont les obligations de votre (ancien) employeur par rapport aux insuffisances d'Apra Leven ? Votre (ancien) employeur doit-il payer l'entièreté de votre pension complémentaire constituée auprès d'Apra Leven ?

    Pour votre employeur, les obligations découlent :

    • d'une part, de son engagement de pension qui fait partie de votre contrat de travail ;
    • d'autre part, de la loi elle-même : l'obligation de rendement qui peut être différente selon le type d'engagement de pension.

    Les obligations qui découlent pour votre (ancien) employeur de son engagement de pension de pension diffèrent en fonction de la nature de l'engagement de pension. En outre, il y a une différence entre les engagements de pension de type prestations définies et ceux de type contributions définies :

    • Engagements de pension de type prestations définies.

    Dans ce type d’engagement, l'employeur promet une pension complémentaire déterminée au moment de la retraite, même si l'entreprise d'assurance ne paie pas ou ne paie pas entièrement la pension.

    Votre (ancien) employeur est obligé de payer au moment de votre retraite le montant total que vous pouvez réclamer en application du règlement de pension.

    EN OUTRE, la loi impose aussi aux employeurs une obligation de rendement. Au moment de leur retraite, les affiliés ont droit au moins au montant des contributions personnelles versées, éventuellement sous déduction de certains frais, capitalisées à un taux d'intérêt fixé par la loi. Plus d'informations.

    Si, au moment de la retraite d'un affilié, il existe une insuffisance par rapport à cette garantie de rendement minimale, l'employeur doit combler la différence, et ceci quelle que soit la cause de l'insuffisance.

    • Engagements de pension de type contributions définies (sans garantie contractuelle de rendement).

    Dans ce type d'engagement, l'employeur ne s'engage qu'à payer régulièrement à l'entreprise d'assurance les montants fixés par le règlement de pension. Le montant de la pension au terme dépend du rendement des placements de l'entreprise d'assurance.

    Dans ce cas, votre employeur n'est pas obligé de rembourser la perte subie par Apra Leven sur les réserves déjà constituées.

    MAIS : la loi impose aussi aux employeurs une obligation de rendement. Au moment de leur retraite, les affiliés ont droit au moins au montant des contributions versées, éventuellement sous déduction de certains frais, capitalisées à un taux d'intérêt fixé par la loi. Plus d'informations.

    Si, au moment de la retraite d'un affilié, il existe une insuffisance par rapport à cette garantie de rendement minimale, l'employeur doit combler la différence, et ceci quelle que soit la cause de l'insuffisance.

    Vous avez donc en tout cas droit au montant de la garantie minimale de rendement.

  • C.2.6. Attention : la prescription !!

    Au besoin, vous devez entreprendre des démarches pour arrêter la prescription afin que le droit à la retraite complémentaire que vous pouvez obtenir de votre (ancien) employeur ne soit pas perdu.

    Qu'est-ce que la prescription ?

    La prescription signifie qu'on perd le droit de réclamer sa pension complémentaire à son (ancien) employeur après un certain temps.

    Vous ne disposez que d'un délai de prescription relativement court pour réclamer votre pension complémentaire à votre (ancien) employeur. Lorsque ce délai est passé, il n'est plus possible de réclamer une intervention de votre (ancien) employeur.

    Quand commence le délai de la prescription et quelle est sa durée ?

    La législation a été modifiée en 2014, suite à quoi le délai de prescription est passé à cinq ans. Le délai de prescription commence en principe à partir du jour qui suit celui lors duquel vous remplissez les conditions pour réclamer le paiement de votre pension complémentaire. Par exemple, parce que vous prenez votre pension légale.

    Si le règlement de pension prévoit la possibilité de réclamer le paiement de la pension complémentaire de façon anticipée, alors, selon la FSMA, le fait d’atteindre l’âge auquel le paiement de la pension complémentaire peut être demandé de façon anticipée ne peut avoir pour conséquence que le délai de prescription commence à courir, sauf si vous décidez de demander effectivement ce paiement anticipatif.

    Exemple :

    Le règlement de pension stipule que l’âge normal de la retraite est de 65 ans, mais qu’il est également possible, sous certaines conditions, de réclamer anticipativement le paiement de la pension complémentaire à partir de l’âge de 60 ans. Dans ce cas, le délai de prescription commence à courir au moment où vous atteignez l’âge normal de la retraite de 65 ans. Si vous décidez toutefois de réclamer plus tôt, par ex. à 60 ou 62 ans, le paiement de votre pension complémentaire, le délai de prescription commencera à courir dès ce moment-là.

    La FSMA estime également que si vous restez en service auprès du même employeur après avoir atteint l’âge de la retraite sans réclamer le paiement de votre pension complémentaire, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du jour qui suit la fin du contrat de travail.

    Exemple :

    Le règlement de pension stipule que l’âge normal de la retraite est de 65 ans. Vous continuez toutefois à travailler auprès de votre employeur après votre 65e anniversaire, sans réclamer le paiement de votre pension complémentaire. Dans ce cas, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où vous arrêtez de travailler.

    Le délai de prescription de cinq ans s’applique si la date à laquelle vous pouvez réclamer le paiement de votre pension complémentaire tombe le 29 juin 2014 (date d’entrée en vigueur du nouveau délai légal de prescription) ou après cette date.

    Si vous aviez déjà atteint l’âge de la retraite avant le 29 juin 2014 ou aviez déjà réclamé anticipativement le paiement de votre pension complémentaire avant le 29 juin 2014, ce sont encore les délais de prescription de la loi sur les contrats de travail qui s’appliquent. Si vous ne travaillez plus auprès de l’employeur qui a constitué pour vous la pension complémentaire, ce délai de prescription s’élève en principe à un an après que vous ayez atteint l’âge de la retraite précisé dans le règlement de pension. Ce délai est dans l’intervalle déjà écoulé.

    Si, après avoir atteint l’âge de la retraite, vous avez continué, jusqu’au 29 juin 2014 ou au-delà de cette date, à travailler auprès de l’employeur qui a constitué pour vous la pension complémentaire (sans réclamer le paiement de votre pension complémentaire), c’est, selon la FSMA, le nouveau délai de prescription de cinq ans qui s’applique, à partir du jour suivant la fin de de votre contrat de travail.

    Les questions relatives à la prescription peuvent être complexes et les réponses à ces questions peuvent varier en fonction de votre situation personnelle, ce qui fait qu’il est impossible de traiter toutes les possibilités dans le cadre de ce FAQ. Le fait qu’un travailleur qui quitte son employeur avant la retraite demande de transférer ses réserves de pension a par exemple également une influence sur le début du délai de prescription (voir question C.4.2.7.). Si nécessaire, faites vous conseiller par un expert, par exemple un syndicat ou un avocat.

    Que devez-vous faire pour éviter que vos droits soient prescrits ?

    Si le délai de prescription arrive bientôt à son terme et que votre pension complémentaire n’a pas encore été versée dans sa totalité, il est important d’interrompre la prescription. L'interruption de la prescription a pour conséquence que vous ne perdez pas vos droits et ce, grâce au fait que le délai de prescription recommence à courir depuis le début. Il est important que vous interrompiez la prescription avant que le délai expire.

    Comment devez-vous interrompre la prescription ?

    Ceci peut se faire de différentes manières :

    • en demandant à votre (ancien) employeur :
      • a) qu'il reconnaisse expressément et par écrit que - malgré le paiement des primes d'assurance - il a encore ou peut encore avoir des engagements de pension à votre égard et
      • b) qu'il accepte également expressément et par écrit que l'étendue de ces engagements puisse être déterminée plus tard.

    Dans ce cas, le délai de prescription recommence à courir le jour de la reconnaissance de la dette.

    • votre (ancien) employeur refuse de reconnaître ses engagements de pension complémentaire ou bien, alors que vous êtes dans le nouveau délai de prescription, votre (ancien) employeur, après avoir reconnu ses engagements de pension, ne vous a pas encore ou pas encore complètement payé ? Dans ce cas, vous ne pouvez interrompre la prescription qu'en introduisant une requête devant le tribunal du travail. Ceci aura pour effet d'interrompre la prescription jusqu'au moment où ce tribunal aura pris une décision définitive.

    L'envoi d'une lettre (recommandée) à votre (ancien) employeur ou l'introduction d'une plainte auprès de la FSMA (ou d'une autre instance) n'interrompent pas la prescription. Lorsque certaines conditions sont remplies, une mise en demeure par un avocat, un huissier de justice ou un représentant syndical, par courrier recommandé avec accusé de réception, peut interrompre, une seule fois, la prescription pour un nouveau délai d’un an. Au moyen d’une telle mise en demeure extra-judiciaire, le délai utile pour l’introduction d’une requête devant le tribunal du travail peut, le cas échéant, être prolongé d’un an.

    Qui peut interrompre la prescription ?

    Ni la FSMA ni aucune autre instance officielle ne peut interrompre la prescription à votre place. Vous devez agir vous-même. Une organisation syndicale ou un avocat peut vous y aider.

  • C.3.1. Travaillez-vous encore chez l'employeur qui a souscrit pour vous une assurance de groupe auprès d'Apra Leven?

  • C.3.2. Allez-vous continuer de travailler chez cet employeur ?

    • Oui, lisez ci-dessous la question C.3.3.
    • Non, lisez les questions concernant les personnes qui quittent leur employeur, en raison, notamment, d'un licenciement (question C.4.) ou de la retraite (question C.2.).
  • C.3.3. Que devez-vous faire ?

    Vous ne devez rien entreprendre. Votre employeur doit faire le nécessaire. Voyez la partie D de ce FAQ pour plus d'information sur les obligations de votre employeur.

  • C.3.4. Votre employeur doit-il continuer l'engagement de pension ?

    La liquidation d'Apra Leven ne met pas fin à l'engagement de pension de votre employeur. Il doit continuer son engagement de pension auprès d'un autre organisme de pension (assureur ou fonds de pension). Il peut éventuellement modifier ou arrêter son engagement mais uniquement après avoir suivi les procédures de consultation des travailleurs que la loi prévoit pour de tels cas. Plus d'informations.

  • C.3.5. La liquidation d'Apra Leven a-t-elle un impact sur les réserves de pension déjà constituées ?

    La vente des actifs d'Apra Leven ne sera vraisemblablement pas suffisante pour payer ce qui est dû à chacun. Il est donc possible que, tant que la liquidation n'est pas totalement clôturée, les liquidateurs ne paient encore rien ou ne versent que des avances. Votre employeur est cependant légalement obligé de refinancer lui-même votre pension ou une partie de celle-ci auprès d'un autre organisme de pension. Ce qu'il doit refinancer dépend de son engagement de pension.

    Voyez la question C.3.6. pour plus d'informations.

  • C.3.6. Quelles sont obligations de votre employeur par rapport aux insuffisances d'Apra Leven ? Votre employeur doit-il refinancer les insuffisances d'Apra Leven ?

    Pour votre employeur, les obligations découlent :

    • d'une part, de son engagement de pension qui fait partie de votre contrat de travail;
    • d'autre part, de la loi elle-même : l'obligation de rendement qui peut être différente selon le type d'engagement de pension.

    Les obligations qui découlent pour votre (ancien) employeur de son engagement de pension diffèrent en fonction de la nature de l'engagement de pension. En outre, il y a une différence entre les engagements de pension de type prestations définies et ceux de type contributions définies :

    • Engagements de pension de type prestations définies.
      Dans ce type d’engagement, l'employeur promet une pension complémentaire déterminée au moment de la retraite, même si l'entreprise d'assurance ne paie pas ou ne paie pas entièrement la pension.

      Votre employeur a l'obligation de constituer à nouveau auprès d'un autre organisme de pension la totalité du montant auquel vous avez droit en vertu du règlement de pension.

      EN OUTRE, la loi impose aussi aux employeurs une obligation de rendement. Au moment de leur départ ou de leur retraite, les affiliés ont droit au moins au montant des contributions personnelles versées, éventuellement sous déduction de certains frais, capitalisées à un taux d'intérêt fixé par la loi. Plus d'informations.

      Si, au moment du départ ou de la retraite d'un affilié, il existe une insuffisance par rapport à cette garantie de rendement minimale, l'employeur doit combler la différence, et ceci quelle que soit la cause de l'insuffisance.
    • Engagements de pension de type contributions définies (sans garantie contractuelle de rendement).
      Dans ce type d'engagement, l'employeur ne s'engage qu'à payer régulièrement à l'entreprise d'assurance les montants fixés par le règlement de pension. Le montant de la pension au terme dépend du rendement des placements de l'entreprise d'assurance.

      Dans ce cas, votre employeur n'est pas obligé de rembourser la perte subie par Apra Leven sur les réserves constituées.

      MAIS : la loi impose aussi aux employeurs une obligation de rendement. Au moment de leur départ ou de leur retraite, les affiliés ont au moins droit au montant des contributions versées, éventuellement sous déduction de certains frais, capitalisées à un taux d'intérêt fixé par la loi. Plus d'informations.

      Si, au moment du départ ou de la retraite d'un affilié, il existe une insuffisance par rapport à cette garantie de rendement minimale, l'employeur doit combler la différence, et ceci quelle que soit la cause de l'insuffisance.

      Vous avez donc en tout cas droit au montant de la garantie minimale de rendement.

  • C.3.7. Vous allez bientôt prendre votre pension ?

    Voyez la question C.2. qui peut aussi être applicable dans votre cas.

  • C.3.8. Vous allez bientôt quitter votre employeur (par exemple démission) ?

    Voyez la question C.4. qui peut aussi être applicable dans votre cas.

  • C.4.1. Avez-vous précédemment travaillé chez un employeur qui a souscrit pour vous une assurance de groupe chez Apra Leven et avez-vous au moment de votre départ laissé les réserves de pension constituées dans l'assurance de groupe ?

    Dans ce cas, vous êtes un dormant. Un dormant est quelqu'un qui a quitté le service de son employeur et qui a laissé ses réserves de pension dans l'assurance de groupe de son ancien employeur.

    Il faut distinguer différentes situations :

    • votre ancien employeur existe encore (voir question C.4.2.)
    • votre ancien employeur a été repris par une autre entreprise (voir question C.4.3.)
    • votre ancien employeur n'existe plus et n'a pas été repris par une autre entreprise (voir question C.4.4.)
  • C.4.2.1. Avez-vous été récemment pensionné ou êtes-vous sur le point de prendre votre retraite ?

    Voyez les question C.2. qui peut aussi être applicable dans votre cas.

  • C.4.2.2. Vous n'avez pas encore pris votre pension ?

    Découvrez ici à quel moment vous pouvez demander le paiement de votre pension complémentaire.

  • C.4.2.3. Que pouvez-vous donc faire ?

    Vous avez plusieurs possibilités :

    • Soit vous ne faites rien pour l'instant et vous laissez vos réserves de pension où elles sont. Votre ancien employeur doit faire le nécessaire pour transférer vos réserves de pension auprès d'un autre organisme de pension.
    • Soit vous demandez le transfert de vos réserves de pension vers un autre organisme de pension. Vous avez le choix entre :
      • l'organisme de pension de l'employeur pour lequel vous travaillez actuellement pour autant que vous soyez affilié à son régime de pension. Plus d'informations ;
      • où une entreprise d'assurance qui répond à certaines conditions légales. Vous trouverez la liste de ces entreprises sur le site Internet de la FSMA. Plus informations.

    Il est conseillé de vous adresser à votre organisation syndicale ou à un avocat pour recevoir un avis complémentaire sur ces options ainsi que sur les conséquences de ces options sur votre situation spécifique.

  • C.4.2.4. Que devez-vous faire pour transférer vos réserves de pension ?

    • Auprès des liquidateurs d'Apra Leven

      Vous devez prendre contact avec les liquidateurs pour leur demander de transférer les réserves de pension à l'organisme de pension que vous leur indiquez.
    • Auprès de votre ancien employeur

      Vous devez aussi prendre contact avec votre ancien employeur pour lui demander de verser les fonds nécessaires (qui correspondent à vos droits de pension) à l'organisme de pension que vous lui indiquez. Votre ancien employeur est en effet obligé de tenir la promesse de pension qu'il vous a faite. Il n'est cependant pas certain qu'il doive verser le montant total de vos réserves de pension constituées. Pour plus d'information sur l'étendue de ses obligations, voyez la question C.4.2.6.

    Attention : la demande de transfert de vos réserves peut avoir des conséquences sur la prescription (voir question C.4.2.7.).

  • C.4.2.5. La liquidation d'Apra Leven a-t-elle un impact sur les réserves de pension déjà constituées ?

    La vente des actifs d'Apra Leven ne sera vraisemblablement pas suffisante pour payer ce qui est dû à chacun. Il est en outre possible que, tant que la liquidation n'est pas totalement clôturée, les liquidateurs ne paient encore rien ou ne versent que des avances. Votre ancien employeur est cependant légalement obligé de refinancer lui-même votre pension ou une partie de celle-ci auprès d'un autre organisme de pension. Ce qu'il doit refinancer dépend de son engagement de pension. Voyez la question C.4.2.6. pour plus d'informations.

  • C.4.2.6. Quelles sont obligations de votre ancien employeur par rapport aux insuffisances d'Apra Leven ? Votre ancien employeur doit-il refinancer les insuffisances d'Apra Leven ?

    Pour votre employeur, les obligations découlent :

    • d'une part, de son engagement de pension qui fait partie de votre contrat de travail;
    • d'autre part, de la loi elle-même : l'obligation de rendement qui peut être différente selon le type d'engagement de pension.

    Les obligations de votre ancien employeur qui découlent de son engagement de pension diffèrent en fonction de la nature de l'engagement de pension. Il y a une différence entre les engagements de pension de type prestations définies et ceux de type contributions définies:

    • Engagements de pension de type prestations définies

      Dans ce type d’engagement, l'employeur promet une pension complémentaire déterminée au moment de la retraite, même si l'entreprise d'assurance ne paie pas ou ne paie pas entièrement la pension.

      Votre ancien employeur est obligé de reconstituer auprès d'un autre organisme de pension les droits de pension que vous avez déjà constitués ou de les mettre à disposition en vue d'un transfert vers un autre organisme de pension.

      EN OUTRE, la loi impose aussi aux employeurs une obligation de rendement. Au moment de leur retraite, les pensionnés ont droit au moins au montant des contributions personnelles versées, éventuellement sous déduction de certains frais, capitalisées à un taux d'intérêt fixé par la loi. Plus d'informations.

      S'il existe une insuffisance par rapport à cette garantie de rendement minimale, l'employeur doit combler la différence, et ceci quelle que soit la cause de l'insuffisance.

    • Engagements de pension de type contributions définies (sans garantie contractuelle de rendement).

      Dans ce type d'engagement, l'employeur ne s'engage qu'à payer régulièrement à l'entreprise d'assurance les montants fixés par le règlement de pension. Le montant de la pension au terme dépend du rendement des placements de l'entreprise d'assurance.

      Dans ce cas, votre ancien employeur n'est pas obligé de rembourser la perte subie par Apra Leven sur les réserves déjà constituées.

      MAIS : la loi impose aussi aux employeurs une obligation de rendement. Au moment de leur départ, les affiliés ont droit au moins au montant des contributions versées, éventuellement sous déduction de certains frais, capitalisées à un taux d'intérêt fixé par la loi. Plus d'informations.
      S'il existe une insuffisance par rapport à cette garantie de rendement minimale, l'employeur doit combler la différence, et ceci quelle que soit la cause de l'insuffisance.

      Vous avez donc en tout cas au moment de transfert de vos réserves de pension vers un autre organisme de pension droit au montant de la garantie minimale de rendement.

  • C.4.2.7. Attention : la prescription !!

    Lorsque vous choisissez de transférer vos réserves de pensions (voir question C.4.2.3.) et que vous prenez contact à cet effet avec les liquidateurs d'Apra Leven et votre ancien employeur(voir question C.4.2.4.), le délai de prescription commence à courir.

    Qu'est-ce que la prescription ?

    La prescription signifie qu'on perd le droit de réclamer sa pension complémentaire après un certain temps. Plus d'informations.

    A partir du moment où vous demandez le transfert de vos réserves de pension (voir question C.4.2.4.), le délai de prescription commence à courir.

    La législation a été modifiée en 2014, suite à quoi le délai de prescription est passé à cinq ans. Ce délai de prescription de cinq ans s’applique si vous demandez le transfert de vos réserves de pension le 29 juin 2014 ou après cette date. Vous devez alors faire en sorte que votre ancien employeur verse les fonds nécessaires à votre nouvel organisme de pension dans ce délai de cinq ans. Une fois ce délai de cinq ans écoulé, il n’est plus possible de lui réclamer une intervention ou de le citer devant le tribunal pour qu’il effectue le versement.

    Exemple :

    Vous demandez en date du 1er février 2016 aux liquidateurs de votre ancien employeur de transférer vos réserves de pension vers un autre organisme de pension. Le délai de prescription prendra fin le 1er février 2021.

    Si vous avez demandé le transfert de vos réserves de pension avant le 29 juin 2014, le délai de prescription était alors d’un an. Ce délai est dans l’intervalle écoulé.

    Les questions relatives à la prescription peuvent être complexes et les réponses à ces questions peuvent varier en fonction de votre situation personnelle, ce qui fait qu’il est impossible de traiter toutes les possibilités dans le cadre de ce FAQ. Si nécessaire, faites vous conseiller par un expert, par exemple un syndicat ou un avocat.

    Que devez-vous faire pour éviter que vos droits soient prescrits ?

    Si vous remarquez que votre employeur n'effectuera pas le versement dans les délais, vous devez interrompre la prescription. L'interruption de la prescription a pour conséquence que vous ne perdez pas vos droits et ce, grâce au fait que le délai de prescription recommence à courir depuis le début. Il est important que vous interrompiez la prescription avant que le délai expire.

    Comment devez-vous interrompre la prescription ?

    Ceci peut se faire de différentes manières :

    • en demandant à votre ancien employeur :
      • a) qu'il reconnaisse expressément et par écrit que - malgré le paiement des primes d'assurance - il a encore ou peut encore avoir des engagements de pension à votre égard et
      • b) qu'il accepte également expressément et par écrit que l'étendue de ces engagements puisse être déterminée plus tard.

    Dans ce cas, le délai de prescription recommence à courir le jour de la reconnaissance de la dette.

    • votre (ancien) employeur refuse de reconnaître ses engagements de pension complémentaire ou bien, alors que vous êtes dans le nouveau délai de prescription, votre (ancien) employeur, après avoir reconnu ses engagements de pension, n'a pas encore ou pas encore complètement effectué le versement auprès de votre nouvel organisme de pension ? Dans ce cas, vous ne pouvez interrompre la prescription qu'en introduisant une requête devant le tribunal du travail. Ceci aura pour effet d'interrompre la prescription jusqu'au moment où ce tribunal aura pris une décision définitive.

    L'envoi d'une lettre (recommandée) à votre (ancien) employeur ou l'introduction d'une plainte auprès de la FSMA (ou d'une autre instance) n'interrompent pas la prescription. Lorsque certaines conditions sont remplies, une mise en demeure par un avocat, un huissier de justice ou un représentant syndical, par courrier recommandé avec accusé de réception, peut interrompre, une seule fois, la prescription pour un nouveau délai d’un an. Au moyen d’une telle mise en demeure extra-judiciaire, le délai utile pour l’introduction d’une requête auprès du tribunal du travail peut, le cas échéant, être prolongé d’un an.

    Qui peut interrompre la prescription ?

    Ni la FSMA ni aucune autre instance officielle ne peut interrompre la prescription à votre place. Vous devez agir vous-même. Une organisation syndicale ou un avocat peut vous y aider.

  • C.4.2.8. Avez-vous demandé le transfert de vos réserves avant le 4 mars 2011 ?

    Si le transfert a été effectué, vous ne devez plus rien faire.

    Si le transfert n'a pas encore été effectué, vous devez entreprendre une action et prendre contact d'urgence avec votre ancien employeur et les liquidateurs d'Apra Leven : pour plus d'informations, voyez la question C.4.2.4.

    Attention : pour plus d'informations concernant la prescription, voyez la question C.4.2.7.

  • C.4.3. Votre ancien employeur a été repris par une autre entreprise.

    Dans certains cas, il est possible que l'entreprise qui a repris votre précédent employeur (le repreneur) doive poursuivre les engagements de pension de ce dernier. Pour le savoir, vous devez prendre contact avec le repreneur.

    Si vous ne savez pas si le repreneur doit poursuivre les engagements de pension, vous pouvez prendre contact avec la FSMA qui fera une enquête. Vous devez toutefois être conscient que l'enquête de la FSMA n'interrompt pas la prescription (pour plus d'information sur l'interruption de la prescription, voyez la question C.4.2.7.).

  • C.4.3.1. Votre ancien employeur a été repris et le repreneur poursuit les engagements de pension.

    Dans le cas où le repreneur doit poursuivre les engagements de pension de votre ancien employeur, vous devez prendre contact avec le repreneur. Voyez les questions précédentes selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :

  • C.4.3.2. L'activité de votre ancien employeur a été reprise ou votre ancien employeur a été repris mais le repreneur ne doit pas poursuivre les engagements de pension

    Si votre ancien employeur existe encore, il doit respecter les engagements de pension qu'il a pris à votre égard. Vous devez donc prendre aussi contact avec lui. Voyez les questions précédentes selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :

    Si votre ancien employeur n'existe plus, vous pouvez engager une action uniquement à l’égard des liquidateurs d'Apra Leven. Il est possible que la liquidation d'Apra Leven ne soit pas suffisante pour payer ce qui est dû à chacun et que vous ne puissiez récupérer qu'une partie de vos réserves constituées.

    Nous vous conseillons de prendre contact avec les liquidateurs ou de consulter le site Internet d'Apra Leven (voir question A.4.) pour être informé de l'état de la liquidation et des perspectives concernant le paiement.

  • C.4.4.2. Votre ancien employeur a complètement disparu

    Vous pouvez engager une action uniquement à l’égard des liquidateurs d'Apra Leven. Il est possible que la liquidation d'Apra Leven ne soit pas suffisante pour payer ce qui est dû à chacun et que vous ne puissiez récupérer qu'une partie de vos réserves constituées.

    Nous vous conseillons de prendre contact avec les liquidateurs ou de consulter le site Internet d'Apra Leven (voir question A.4.) pour être informé de l'état de la liquidation et des perspectives concernant le paiement.

  • C.4.4.1. Votre ancien employeur est en liquidation ou a été déclaré en faillite et la liquidation ou la faillite n'est pas encore clôturée

    Voyez les questions précédentes selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :

    En ce qui concerne les obligations de votre ancien employeur, vous devez vous adresser au liquidateur (liquidation) ou au curateur (faillite). Dans certains cas, il est possible qu'ils puissent encore intervenir..