La Loi relative aux Pensions Complémentaires (art. 5, § 3) impose aux employeurs de confier l'exécution de leur engagement de pension à un organisme de pension (obligation d'externalisation). Cette obligation signifie concrètement que des provisions doivent être comptabilisées par l'organisme de pension au minimum à hauteur des obligations de pension de l'employeur.
Dans ce contexte, il serait imprudent de considérer les provisions constituées auprès d'Apra Leven, telles qu'elles ressortent des valeurs de rachat calculées par les liquidateurs, pour leur montant total comme une couverture de vos obligations de pension. Il est à craindre que vous soyez confronté à une insuffisance de financement lors de la clôture de la liquidation laquelle peut encore durer quelques années. La hauteur de cette insuffisance dépendra entre autres du type d'engagement de pension que vous avez pris (voir questions D.5. et D.6.).
Vu que le produit probable de la liquidation d’Apra Leven sera vraisemblablement inférieur à vos obligations de pension, si vous ne souhaitez pas être confronté ultérieurement à un engagement de pension insuffisamment financé, il est recommandé de refinancer dès à présent la différence entre les deux montants auprès d’un autre organisme de pension.
La FSMA est consciente que l'apurement d'une insuffisance (estimée) demandera un effort important pour beaucoup d'employeurs en ces temps économiques déjà difficiles. Les pistes suivantes sont donc proposées afin de résoudre le problème du financement des insuffisances (estimées) d'une manière réaliste dans l'hypothèse où un apurement immédiat ne serait pas réalisable :
- un prêt : la nouvelle entreprise d'assurance, à laquelle vous avez transféré votre plan de pension, vous accorde un prêt d'un montant équivalent à l'insuffisance (estimée), moyennant l'accord de la BNB d'accepter le prêt concerné comme valeur représentative. L'engagement de pension est à nouveau entièrement financé et vous remboursez le prêt selon le plan d'amortissement déterminé dans la convention de prêt ;
- un plan de redressement sur la base de la LPC : sous contrôle de la FSMA, vous pouvez étaler l'apurement de l'insuffisance (estimée) sur plusieurs années.
Ce mode d'apurement doit faire l'objet d'une convention entre l'entreprise d'assurance et vous-même et être soumis pour approbation à la FSMA. La FSMA veille à ce que le schéma d'apurement convenu soit respecté.
Ce redressement étalé ne porte pas préjudice aux droits de pension des affiliés. Ceci signifie qu'en cas de paiement de prestations de pension et/ou de transfert de réserves au cours de la période de redressement, vous devez immédiatement prendre en charge l'éventuelle insuffisance (voir questions D.10. et suivantes) ; - la constitution d'une institution de retraite professionnelle (IRP) ou l'affiliation à une IRP existante : vous pouvez également constituer une IRP ou vous affilier à une IRP existante pour la gestion et l'exécution de votre engagement et ce, tant pour le futur que pour le passé. Sous contrôle de la FSMA, vous pouvez également étaler l'apurement de l'insuffisance (estimée) sur plusieurs années. La FSMA veille à ce que le schéma d'apurement convenu soit respecté.
Ce redressement étalé ne porte pas préjudice aux droits de pension des affiliés. Ceci signifie qu'en cas de paiement de prestations de pension et/ou de transfert de réserves au cours de la période de redressement, vous devez immédiatement prendre en charge l'éventuelle insuffisance (voir questions D.10. et suivantes).