La FSMA peut prononcer une sanction administrative dans le cas où une entité visée ne respecterait pas l’une des deux obligations visées à la question « À quoi sont tenues les entités visées ? ».
La FSMA peut prononcer une sanction administrative dans le cas où une entité visée ne respecterait pas l’une des deux obligations visées à la question « À quoi sont tenues les entités visées ? ».