Un prestataire de services bancaires doit-il à nouveau prêter le serment bancaire en cas de cumul ou changement de fonction(s) ?

1. L’exigence de prestation de serment diffère selon que le prestataire de services bancaires exerce lesdites fonctions au sein d’entités visées différentes ou au sein d’une même entité visée.
   
   Une nouvelle prestation de serment est requise en cas de changement d’entité visée ou de cumul de fonctions auprès d’entités visées distinctes.
2. En cas de combinaison ou changement de fonction(s) dans une même entité visée, l’exigence de prestation de serment diffère selon que le cumul ou le changement de fonction(s) implique un nouveau serment autre qu’auprès de l’entité visée.
   
   En cas de combinaison ou changement de fonction(s) dans une même entité visée, un prestataire de services bancaires peut en effet appartenir à plusieurs catégories de prestataires de services bancaires. Une prestation de serment supplémentaire n’est alors requise que si la nouvelle ou seconde fonction implique une prestation de serment autre qu’auprès de l’entité visée. Cette règle est illustrée par les exemples pratiques suivants :
   • Une personne qui prend directement part à l’exercice ou la fourniture d’activités ou services bancaires (Catégorie 4) au sein d’un établissement de crédit aura initialement prêté serment devant un dirigeant effectif de l’établissement. 
     S’il devient ultérieurement cadre responsable (Catégorie 2) dans ce même établissement de crédit, il ne sera pas tenu de prêter à nouveau serment. 
     S’il devient fit & proper, il devra prêter serment auprès de la FSMA. Ceci s’explique notamment par les exigences comportementales spécifiques des personnes fit & proper et des compétences répressives qui diffèrent à leur égard.
   • De la même manière, une personne qui prend directement part à l’exercice ou la fourniture d’activités ou services bancaires (Catégorie 4) au sein d’un agent en services bancaires et en services d’investissement aura initialement prêté serment devant un dirigeant effectif de cet agent
     S’il devient ultérieurement cadre responsable (Catégorie 2) au sein de la même entité visée, il ne sera pas tenu de prêter à nouveau serment. 
     S’il devient fit & proper (à partir du 15 juillet 2026), il prêtera serment auprès de la FSMA. Ceci s’explique notamment par les exigences comportementales spécifiques des personnes fit & proper et des compétences de contrôle de la FSMA du respect des exigences d’honorabilité et d’expertise des agents en services bancaires et en services d’investissement.
   • - Un dirigeant effectif d’établissement de crédit belge cumulera probablement la qualité de fit & proper (Catégorie 1) et cadre responsable (Catégorie 2). Dans ce cas, il ne devra cependant prêter serment qu’auprès de la FSMA et non auprès de l’établissement de crédit.
   • Un responsable de fonctions clés en établissement de crédit belge (Catégorie 1) aura initialement prêté serment auprès de la FSMA. S’il devient ultérieurement cadre responsable (Catégorie 2) au sein du même établissement, il ne sera pas tenu de prêter à nouveau le serment bancaire, qu’il conserve ou non sa qualité de fit & proper.