Agrément 22/01/2025 Demande d’agrément du gestionnaire de crédits(docx - 66.19 KB) Files Demande d’agrément du gestionnaire de crédits (docx - 66.19 KB) 22/01/2025 Mandat – Personne de contact primaire d’un gestionnaire de crédits(docx - 57.96 KB) Files Mandat – Personne de contact primaire d’un gestionnaire de crédits (docx - 57.96 KB) 22/01/2025 Questionnaire à remplir par les candidats à une fonction réglementée auprès d’un gestionnaire de crédits(docx - 144.54 KB) Files Questionnaire à remplir par les candidats à une fonction réglementée auprès d’un gestionnaire de crédits (docx - 144.54 KB) 22/01/2025 Questionnaire destiné aux personnes qui détiennent des participations qualifiées dans un gestionnaire de crédits(docx - 91.02 KB) Files Questionnaire destiné aux personnes qui détiennent des participations qualifiées dans un gestionnaire de crédits (docx - 91.02 KB) 22/01/2025 Checklist de la demande d’agrément(docx - 68.63 KB) Files Checklist de la demande d’agrément (docx - 68.63 KB) 22/01/2025 Formulaire pour la notification à la FSMA de l’intention d’un gestionnaire de crédits de fournir des services dans un autre Etat membre de l’UE(docx - 59.11 KB) Files Formulaire pour la notification à la FSMA de l’intention d’un gestionnaire de crédits de fournir des services dans un autre Etat membre de l’UE (docx - 59.11 KB) Législation Lois 20/12/2024 Loi du 20 décembre 2024 transposant la Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE Législation européenne 24/11/2021 Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE