Les consommateurs doivent avoir accès gratuitement à un site internet leur permettant de comparer les frais relatifs à certains services liés à des comptes de paiement, en vertu du Livre VII, titre 3, Chapitre 1er/1, article VII.4/4 du Code de droit économique.
Les comptes concernés sont ceux permettant aux consommateurs d'effectuer au moins des versements de fonds sur un compte de paiement, de retirer des espèces d'un compte de paiement, et d'exécuter des opérations de paiement, y compris des virements, en faveur d'un tiers et être les bénéficiaires de telles opérations effectuées par un tiers.
Les services dont les frais doivent être comparés sont les services les plus représentatifs des comptes de paiement, à savoir ceux qui sont le plus couramment utilisés par les consommateurs dans le cadre de leur compte de paiement et qui génèrent, pour le consommateur, les coûts les plus élevés. Il s’agit des services pour lesquels les prestataires de services de paiement ont l’obligation légale de fournir aux consommateurs un document d’information tarifaire.
En vertu du §3 du même article VII.4/4 du Code de droit économique, la FSMA est l’autorité chargée de développer et d'exploiter le site internet comparateur précité et les prestataires de services de paiement doivent fournir à la FSMA la collaboration nécessaire à l'exercice de cette mission, y compris la fourniture d'informations exactes et complètes.
Les modalités de cette collaboration sont définies dans le règlement de la FSMA du 30 janvier 2019 relatif à la collaboration des prestataires de services de paiement au développement et à l’exploitation du site internet comparateur des frais associés aux comptes de paiement.
Les questions que les prestataires de services de paiement pourraient avoir au sujet du site internet peuvent être adressées à : PADcomparator@fsma.be.