FAQ

1. Quel est le rôle de l'organe d’administration dans le cadre de telles opérations ? , 2. Quel est le rôle des actionnaires ?, 3. Quelles sont les obligations de rapport incombant, en vertu de la loi, à l’organe d’administration et au commissaire à l’égard des actionnaires ?, 4. Quel est le rôle des administrateurs indépendants et du commissaire de la société cotée ?, 5. Le régime des conflits d’intérêts lors de décisions intragroupe (article 7:97 du CSA) est-il applicable à de telles opérations ?, 6. Quels sont les points d’attention concernant l’intervention d’un expert financier indépendant ?, 7. Quelles sont les informations sur la justification du rapport d’échange qui doivent être reprises dans les rapports prévus par la loi ?, 8. Quels sont les points d’attention concernant la communication d’informations sur l’opération ?, 9. Quelles sont les compétences de la FSMA ?

1. Quel est le rôle de l'organe d’administration dans le cadre de telles opérations ? , 2. Quel est le rôle des actionnaires ?, 3. Quelles sont les obligations de rapport incombant, en vertu de la loi, à l’organe d’administration et au commissaire à l’égard des actionnaires ?, 4. Quel est le rôle des administrateurs indépendants et du commissaire de la société cotée ?, 5. Le régime des conflits d’intérêts lors de décisions intragroupe (article 7:97 du CSA) est-il applicable à de telles opérations ?, 6. Quels sont les points d’attention concernant l’intervention d’un expert financier indépendant ?, 7. Quelles sont les informations sur la justification du rapport d’échange qui doivent être reprises dans les rapports prévus par la loi ?, 8. Quels sont les points d’attention concernant la communication d’informations sur l’opération ?, 9. Quelles sont les compétences de la FSMA ?

2. Quand ai-je besoin d’un agrément comme planificateur financier indépendant ?, 3. Quand n’ai-je pas besoin d’un agrément comme planificateur financier indépendant ?, 4. Puis-je proposer une planification financière “non indépendante” si je ne suis pas une entreprise réglementée ?, 5. Je n’ai pas besoin d’un agrément si je fournis des consultations en planification financière exclusivement à une seule famille. Qu’entend-on exactement par “famille” ?, 6. Dans le cadre d’une autre activité professionnelle, je donne parfois des conseils qui peuvent être qualifiés de consultations en planification financière. Ai-je besoin d’un agrément ?, 7. Je voudrais introduire la demande d’agrément au nom de ma société. Je dois donc indiquer qui exerce le contrôle sur la société. Comment puis-je le déterminer ?, 8. Je voudrais introduire la demande d’agrément au nom de ma société. Je dois donc indiquer qui assure la direction effective. Comment puis-je savoir si je suis un dirigeant effectif ?, 9. Dois-je, en tant que planificateur financier indépendant, posséder certains diplômes ou certificats ou avoir une expérience pratique ?

2. Quand ai-je besoin d’un agrément comme planificateur financier indépendant ?, 3. Quand n’ai-je pas besoin d’un agrément comme planificateur financier indépendant ?, 4. Puis-je proposer une planification financière “non indépendante” si je ne suis pas une entreprise réglementée ?, 5. Je n’ai pas besoin d’un agrément si je fournis des consultations en planification financière exclusivement à une seule famille. Qu’entend-on exactement par “famille” ?, 6. Dans le cadre d’une autre activité professionnelle, je donne parfois des conseils qui peuvent être qualifiés de consultations en planification financière. Ai-je besoin d’un agrément ?, 7. Je voudrais introduire la demande d’agrément au nom de ma société. Je dois donc indiquer qui exerce le contrôle sur la société. Comment puis-je le déterminer ?, 8. Je voudrais introduire la demande d’agrément au nom de ma société. Je dois donc indiquer qui assure la direction effective. Comment puis-je savoir si je suis un dirigeant effectif ?, 9. Dois-je, en tant que planificateur financier indépendant, posséder certains diplômes ou certificats ou avoir une expérience pratique ?

2. Quand ai-je besoin d’un agrément comme planificateur financier indépendant ?, 3. Quand n’ai-je pas besoin d’un agrément comme planificateur financier indépendant ?, 4. Puis-je proposer une planification financière “non indépendante” si je ne suis pas une entreprise réglementée ?, 5. Je n’ai pas besoin d’un agrément si je fournis des consultations en planification financière exclusivement à une seule famille. Qu’entend-on exactement par “famille” ?, 6. Dans le cadre d’une autre activité professionnelle, je donne parfois des conseils qui peuvent être qualifiés de consultations en planification financière. Ai-je besoin d’un agrément ?, 7. Je voudrais introduire la demande d’agrément au nom de ma société. Je dois donc indiquer qui exerce le contrôle sur la société. Comment puis-je le déterminer ?, 8. Je voudrais introduire la demande d’agrément au nom de ma société. Je dois donc indiquer qui assure la direction effective. Comment puis-je savoir si je suis un dirigeant effectif ?, 9. Dois-je, en tant que planificateur financier indépendant, posséder certains diplômes ou certificats ou avoir une expérience pratique ?

10. J’ai un agrément en tant que planificateur financier indépendant. Dois-je toujours analyser l’ensemble du patrimoine de mon client ?, 11. J’ai un agrément en tant que planificateur financier indépendant. Quelles sont les dimensions que la consultation en planification financière doit couvrir ?, 12. Je ne dispose pas en interne de toutes les connaissances sur certaines dimensions que doit couvrir la consultation en planification financière. Puis-je dans ce cas faire appel à des experts externes ?, 13. Quelles informations dois-je recueillir auprès de mon client ?, 14. Comment puis-je recueillir les informations pertinentes auprès de mon client ?, 15. Le titre de “planificateur financier indépendant” est-il protégé par la loi ? , 16. Dans quelle mesure les entreprises réglementées belges ou étrangères peuvent-elles offrir des consultations en planification financière en Belgique ?, 17. Dans quelle mesure mon chargé de relation peut-il expliquer le contenu de la consultation en planification financière au client ?, 18. Le client me demande si je veux disposer d’un mandat ou d’une procuration sur ses comptes pour gérer ceux-ci. Cela m’est-il permis ?, 19. Le client me demande de le conseiller dans le choix d’un produit financier individuel ou pour la gestion de son patrimoine. Puis-je le faire ?

10. J’ai un agrément en tant que planificateur financier indépendant. Dois-je toujours analyser l’ensemble du patrimoine de mon client ?, 11. J’ai un agrément en tant que planificateur financier indépendant. Quelles sont les dimensions que la consultation en planification financière doit couvrir ?, 12. Je ne dispose pas en interne de toutes les connaissances sur certaines dimensions que doit couvrir la consultation en planification financière. Puis-je dans ce cas faire appel à des experts externes ?, 13. Quelles informations dois-je recueillir auprès de mon client ?, 14. Comment puis-je recueillir les informations pertinentes auprès de mon client ?, 15. Le titre de “planificateur financier indépendant” est-il protégé par la loi ? , 16. Dans quelle mesure les entreprises réglementées belges ou étrangères peuvent-elles offrir des consultations en planification financière en Belgique ?, 17. Dans quelle mesure mon chargé de relation peut-il expliquer le contenu de la consultation en planification financière au client ?, 18. Le client me demande si je veux disposer d’un mandat ou d’une procuration sur ses comptes pour gérer ceux-ci. Cela m’est-il permis ?, 19. Le client me demande de le conseiller dans le choix d’un produit financier individuel ou pour la gestion de son patrimoine. Puis-je le faire ?

10. J’ai un agrément en tant que planificateur financier indépendant. Dois-je toujours analyser l’ensemble du patrimoine de mon client ?, 11. J’ai un agrément en tant que planificateur financier indépendant. Quelles sont les dimensions que la consultation en planification financière doit couvrir ?, 12. Je ne dispose pas en interne de toutes les connaissances sur certaines dimensions que doit couvrir la consultation en planification financière. Puis-je dans ce cas faire appel à des experts externes ?, 13. Quelles informations dois-je recueillir auprès de mon client ?, 14. Comment puis-je recueillir les informations pertinentes auprès de mon client ?, 15. Le titre de “planificateur financier indépendant” est-il protégé par la loi ? , 16. Dans quelle mesure les entreprises réglementées belges ou étrangères peuvent-elles offrir des consultations en planification financière en Belgique ?, 17. Dans quelle mesure mon chargé de relation peut-il expliquer le contenu de la consultation en planification financière au client ?, 18. Le client me demande si je veux disposer d’un mandat ou d’une procuration sur ses comptes pour gérer ceux-ci. Cela m’est-il permis ?, 19. Le client me demande de le conseiller dans le choix d’un produit financier individuel ou pour la gestion de son patrimoine. Puis-je le faire ?

1. Quel est l’objectif des FAQ ?

1. Quel est l’objectif des FAQ ?

1. Quel est l’objectif des FAQ ?

A.1. Que s’est-il passé avec Apra Leven ?, A.2. Que doit-il encore se passer avec Apra Leven ?, A.3. Quelles sont les conséquences pour les clients d’Apra Leven ?, A.4. A qui les assurés d’Apra Leven peuvent-ils adresser leurs questions ?, A.5. Comment savoir à quelle instance s’adresser ?

A.1. Que s’est-il passé avec Apra Leven ?, A.2. Que doit-il encore se passer avec Apra Leven ?, A.3. Quelles sont les conséquences pour les clients d’Apra Leven ?, A.4. A qui les assurés d’Apra Leven peuvent-ils adresser leurs questions ?, A.5. Comment savoir à quelle instance s’adresser ?

A.1. Que s’est-il passé avec Apra Leven ?, A.2. Que doit-il encore se passer avec Apra Leven ?, A.3. Quelles sont les conséquences pour les clients d’Apra Leven ?, A.4. A qui les assurés d’Apra Leven peuvent-ils adresser leurs questions ?, A.5. Comment savoir à quelle instance s’adresser ?

C.1.1. Êtes-vous affilié à une assurance de groupe gérée par Apra Leven ?, C.1.2. La liquidation d'Apra Leven a-t-elle une influence sur vos droits à la pension ?, C.2.1. Êtes-vous pensionné depuis le 4 mars 2011 ?, C.2.2. Votre pension complémentaire a-t-elle déjà été totalement versée ?, C.2.3. Remplissez-vous les conditions pour demander le paiement de votre pension complémentaire ?, C.2.4. Que devez-vous faire si vous remplissez les conditions pour demander votre pension complémentaire mais que vous n'avez pas encore reçu, ou pas encore reçu entièrement, votre pension complémentaire ?, C.2.5. Quelles sont les obligations de votre (ancien) employeur par rapport aux insuffisances d'Apra Leven ? Votre (ancien) employeur doit-il payer l'entièreté de votre pension complémentaire constituée auprès d'Apra Leven ?, C.2.6. Attention : la prescription !!, C.3.1. Travaillez-vous encore chez l'employeur qui a souscrit pour vous une assurance de groupe auprès d'Apra Leven?, C.3.2. Allez-vous continuer de travailler chez cet employeur ?, C.3.3. Que devez-vous faire ?, C.3.4. Votre employeur doit-il continuer l'engagement de pension ?, C.3.5. La liquidation d'Apra Leven a-t-elle un impact sur les réserves de pension déjà constituées ?, C.3.6. Quelles sont obligations de votre employeur par rapport aux insuffisances d'Apra Leven ? Votre employeur doit-il refinancer les insuffisances d'Apra Leven ?, C.3.7. Vous allez bientôt prendre votre pension ?, C.3.8. Vous allez bientôt quitter votre employeur (par exemple démission) ?, C.4.1. Avez-vous précédemment travaillé chez un employeur qui a souscrit pour vous une assurance de groupe chez Apra Leven et avez-vous au moment de votre départ laissé les réserves de pension constituées dans l'assurance de groupe ?, C.4.2.1. Avez-vous été récemment pensionné ou êtes-vous sur le point de prendre votre retraite ?, C.4.2.2. Vous n'avez pas encore pris votre pension ?, C.4.2.3. Que pouvez-vous donc faire ?, C.4.2.4. Que devez-vous faire pour transférer vos réserves de pension ?, C.4.2.5. La liquidation d'Apra Leven a-t-elle un impact sur les réserves de pension déjà constituées ?, C.4.2.6. Quelles sont obligations de votre ancien employeur par rapport aux insuffisances d'Apra Leven ? Votre ancien employeur doit-il refinancer les insuffisances d'Apra Leven ?, C.4.2.7. Attention : la prescription !!, C.4.2.8. Avez-vous demandé le transfert de vos réserves avant le 4 mars 2011 ?, C.4.3. Votre ancien employeur a été repris par une autre entreprise., C.4.3.1. Votre ancien employeur a été repris et le repreneur poursuit les engagements de pension., C.4.3.2. L'activité de votre ancien employeur a été reprise ou votre ancien employeur a été repris mais le repreneur ne doit pas poursuivre les engagements de pension, C.4.4.2. Votre ancien employeur a complètement disparu, C.4.4.1. Votre ancien employeur est en liquidation ou a été déclaré en faillite et la liquidation ou la faillite n'est pas encore clôturée

C.1.1. Êtes-vous affilié à une assurance de groupe gérée par Apra Leven ?, C.1.2. La liquidation d'Apra Leven a-t-elle une influence sur vos droits à la pension ?, C.2.1. Êtes-vous pensionné depuis le 4 mars 2011 ?, C.2.2. Votre pension complémentaire a-t-elle déjà été totalement versée ?, C.2.3. Remplissez-vous les conditions pour demander le paiement de votre pension complémentaire ?, C.2.4. Que devez-vous faire si vous remplissez les conditions pour demander votre pension complémentaire mais que vous n'avez pas encore reçu, ou pas encore reçu entièrement, votre pension complémentaire ?, C.2.5. Quelles sont les obligations de votre (ancien) employeur par rapport aux insuffisances d'Apra Leven ? Votre (ancien) employeur doit-il payer l'entièreté de votre pension complémentaire constituée auprès d'Apra Leven ?, C.2.6. Attention : la prescription !!, C.3.1. Travaillez-vous encore chez l'employeur qui a souscrit pour vous une assurance de groupe auprès d'Apra Leven?, C.3.2. Allez-vous continuer de travailler chez cet employeur ?, C.3.3. Que devez-vous faire ?, C.3.4. Votre employeur doit-il continuer l'engagement de pension ?, C.3.5. La liquidation d'Apra Leven a-t-elle un impact sur les réserves de pension déjà constituées ?, C.3.6. Quelles sont obligations de votre employeur par rapport aux insuffisances d'Apra Leven ? Votre employeur doit-il refinancer les insuffisances d'Apra Leven ?, C.3.7. Vous allez bientôt prendre votre pension ?, C.3.8. Vous allez bientôt quitter votre employeur (par exemple démission) ?, C.4.1. Avez-vous précédemment travaillé chez un employeur qui a souscrit pour vous une assurance de groupe chez Apra Leven et avez-vous au moment de votre départ laissé les réserves de pension constituées dans l'assurance de groupe ?, C.4.2.1. Avez-vous été récemment pensionné ou êtes-vous sur le point de prendre votre retraite ?, C.4.2.2. Vous n'avez pas encore pris votre pension ?, C.4.2.3. Que pouvez-vous donc faire ?, C.4.2.4. Que devez-vous faire pour transférer vos réserves de pension ?, C.4.2.5. La liquidation d'Apra Leven a-t-elle un impact sur les réserves de pension déjà constituées ?, C.4.2.6. Quelles sont obligations de votre ancien employeur par rapport aux insuffisances d'Apra Leven ? Votre ancien employeur doit-il refinancer les insuffisances d'Apra Leven ?, C.4.2.7. Attention : la prescription !!, C.4.2.8. Avez-vous demandé le transfert de vos réserves avant le 4 mars 2011 ?, C.4.3. Votre ancien employeur a été repris par une autre entreprise., C.4.3.1. Votre ancien employeur a été repris et le repreneur poursuit les engagements de pension., C.4.3.2. L'activité de votre ancien employeur a été reprise ou votre ancien employeur a été repris mais le repreneur ne doit pas poursuivre les engagements de pension, C.4.4.2. Votre ancien employeur a complètement disparu, C.4.4.1. Votre ancien employeur est en liquidation ou a été déclaré en faillite et la liquidation ou la faillite n'est pas encore clôturée

C.1.1. Êtes-vous affilié à une assurance de groupe gérée par Apra Leven ?, C.1.2. La liquidation d'Apra Leven a-t-elle une influence sur vos droits à la pension ?, C.2.1. Êtes-vous pensionné depuis le 4 mars 2011 ?, C.2.2. Votre pension complémentaire a-t-elle déjà été totalement versée ?, C.2.3. Remplissez-vous les conditions pour demander le paiement de votre pension complémentaire ?, C.2.4. Que devez-vous faire si vous remplissez les conditions pour demander votre pension complémentaire mais que vous n'avez pas encore reçu, ou pas encore reçu entièrement, votre pension complémentaire ?, C.2.5. Quelles sont les obligations de votre (ancien) employeur par rapport aux insuffisances d'Apra Leven ? Votre (ancien) employeur doit-il payer l'entièreté de votre pension complémentaire constituée auprès d'Apra Leven ?, C.2.6. Attention : la prescription !!, C.3.1. Travaillez-vous encore chez l'employeur qui a souscrit pour vous une assurance de groupe auprès d'Apra Leven?, C.3.2. Allez-vous continuer de travailler chez cet employeur ?, C.3.3. Que devez-vous faire ?, C.3.4. Votre employeur doit-il continuer l'engagement de pension ?, C.3.5. La liquidation d'Apra Leven a-t-elle un impact sur les réserves de pension déjà constituées ?, C.3.6. Quelles sont obligations de votre employeur par rapport aux insuffisances d'Apra Leven ? Votre employeur doit-il refinancer les insuffisances d'Apra Leven ?, C.3.7. Vous allez bientôt prendre votre pension ?, C.3.8. Vous allez bientôt quitter votre employeur (par exemple démission) ?, C.4.1. Avez-vous précédemment travaillé chez un employeur qui a souscrit pour vous une assurance de groupe chez Apra Leven et avez-vous au moment de votre départ laissé les réserves de pension constituées dans l'assurance de groupe ?, C.4.2.1. Avez-vous été récemment pensionné ou êtes-vous sur le point de prendre votre retraite ?, C.4.2.2. Vous n'avez pas encore pris votre pension ?, C.4.2.3. Que pouvez-vous donc faire ?, C.4.2.4. Que devez-vous faire pour transférer vos réserves de pension ?, C.4.2.5. La liquidation d'Apra Leven a-t-elle un impact sur les réserves de pension déjà constituées ?, C.4.2.6. Quelles sont obligations de votre ancien employeur par rapport aux insuffisances d'Apra Leven ? Votre ancien employeur doit-il refinancer les insuffisances d'Apra Leven ?, C.4.2.7. Attention : la prescription !!, C.4.2.8. Avez-vous demandé le transfert de vos réserves avant le 4 mars 2011 ?, C.4.3. Votre ancien employeur a été repris par une autre entreprise., C.4.3.1. Votre ancien employeur a été repris et le repreneur poursuit les engagements de pension., C.4.3.2. L'activité de votre ancien employeur a été reprise ou votre ancien employeur a été repris mais le repreneur ne doit pas poursuivre les engagements de pension, C.4.4.2. Votre ancien employeur a complètement disparu, C.4.4.1. Votre ancien employeur est en liquidation ou a été déclaré en faillite et la liquidation ou la faillite n'est pas encore clôturée

D.1. Avez-vous souscrit une assurance de groupe pour la gestion de votre engagement de pension à l’égard de votre personnel auprès d’Apra Leven ?, D.2. Est-ce que la liquidation d’Apra Leven met fin à votre engagement de pension ?, D.3. Avez-vous encore des obligations de pension à l’égard des affiliés dans le cas où vous avez toujours payé les primes à Apra Leven ?, D.4. Êtes-vous obligé de garantir toutes les prestations assurées ou toutes les réserves mathématiques ?, D.5. Quelle est l’étendue de vos obligations de pension dans le cas où votre engagement de pension est de type prestations définies ?, D.6. Quelle est l’étendue de vos obligations de pension dans le cas où votre engagement de pension est de type contributions définies ?, D.7. Avez-vous encore des obligations à l’égard des travailleurs qui ont quitté l’entreprise entretemps ?, D.8. Devez-vous faire appel à un nouvel organisme de pension ?, D.9. Devez-vous immédiatement refinancer le montant total des réserves constituées auprès d’Apra Leven auprès d’un autre organisme de pension ?, D.10. Êtes-vous obligé de payer vous-même les pensions complémentaires si Apra Leven ne paie pas ou pas assez ?, D.11. De quelle manière le paiement aux affiliés ou aux bénéficiaires doit-il intervenir ?, D.12. Pouvez-vous récupérer (partiellement) par la suite auprès d’Apra Leven les montants que vous avez payés aux affiliés et aux bénéficiaires ?, D.13. De quelles possibilités disposez-vous pour apurer l'insuffisance ?

D.1. Avez-vous souscrit une assurance de groupe pour la gestion de votre engagement de pension à l’égard de votre personnel auprès d’Apra Leven ?, D.2. Est-ce que la liquidation d’Apra Leven met fin à votre engagement de pension ?, D.3. Avez-vous encore des obligations de pension à l’égard des affiliés dans le cas où vous avez toujours payé les primes à Apra Leven ?, D.4. Êtes-vous obligé de garantir toutes les prestations assurées ou toutes les réserves mathématiques ?, D.5. Quelle est l’étendue de vos obligations de pension dans le cas où votre engagement de pension est de type prestations définies ?, D.6. Quelle est l’étendue de vos obligations de pension dans le cas où votre engagement de pension est de type contributions définies ?, D.7. Avez-vous encore des obligations à l’égard des travailleurs qui ont quitté l’entreprise entretemps ?, D.8. Devez-vous faire appel à un nouvel organisme de pension ?, D.9. Devez-vous immédiatement refinancer le montant total des réserves constituées auprès d’Apra Leven auprès d’un autre organisme de pension ?, D.10. Êtes-vous obligé de payer vous-même les pensions complémentaires si Apra Leven ne paie pas ou pas assez ?, D.11. De quelle manière le paiement aux affiliés ou aux bénéficiaires doit-il intervenir ?, D.12. Pouvez-vous récupérer (partiellement) par la suite auprès d’Apra Leven les montants que vous avez payés aux affiliés et aux bénéficiaires ?, D.13. De quelles possibilités disposez-vous pour apurer l'insuffisance ?

D.1. Avez-vous souscrit une assurance de groupe pour la gestion de votre engagement de pension à l’égard de votre personnel auprès d’Apra Leven ?, D.2. Est-ce que la liquidation d’Apra Leven met fin à votre engagement de pension ?, D.3. Avez-vous encore des obligations de pension à l’égard des affiliés dans le cas où vous avez toujours payé les primes à Apra Leven ?, D.4. Êtes-vous obligé de garantir toutes les prestations assurées ou toutes les réserves mathématiques ?, D.5. Quelle est l’étendue de vos obligations de pension dans le cas où votre engagement de pension est de type prestations définies ?, D.6. Quelle est l’étendue de vos obligations de pension dans le cas où votre engagement de pension est de type contributions définies ?, D.7. Avez-vous encore des obligations à l’égard des travailleurs qui ont quitté l’entreprise entretemps ?, D.8. Devez-vous faire appel à un nouvel organisme de pension ?, D.9. Devez-vous immédiatement refinancer le montant total des réserves constituées auprès d’Apra Leven auprès d’un autre organisme de pension ?, D.10. Êtes-vous obligé de payer vous-même les pensions complémentaires si Apra Leven ne paie pas ou pas assez ?, D.11. De quelle manière le paiement aux affiliés ou aux bénéficiaires doit-il intervenir ?, D.12. Pouvez-vous récupérer (partiellement) par la suite auprès d’Apra Leven les montants que vous avez payés aux affiliés et aux bénéficiaires ?, D.13. De quelles possibilités disposez-vous pour apurer l'insuffisance ?