Ce nouveau régime s’appliquera pour les personnes fit & proper (Catégorie 1) et cadres responsables (Catégorie 2) actifs en établissements de crédit à partir du 15 janvier 2025. Ainsi, à compter de cette date:
- Ces prestataires de services bancaires seront tenus de respecter les règles de conduite individuelles dans le cadre de leurs activités professionnelles ;
- Ces prestataires de services bancaires disposeront d’un délai de six mois pour prêter serment, soit jusqu’au 15 juillet 2025 ou dans les six mois suivant leur entrée en fonction effective si celle-ci est ultérieure au 15 janvier 2025 ;
- Les établissements de crédit seront tenus d’établir la liste de ces prestataires de services bancaires ; et
- Les établissements de crédit devront requérir de tout candidat à un poste de personne fit & proper ou cadre responsable qu’il remette une attestation d’absence d’interdiction professionnelle.
Les autres prestataires de services bancaires seront quant à eux concernés par ce dispositif à compter du 15 juillet 2026. Ainsi, à compter de cette date:
- Ces autres prestataires de services bancaires seront tenus de respecter les règles de conduite individuelles dans le cadre de leurs activités professionnelles ;
- Ces prestataires de services bancaires disposeront d’un délai de six mois pour prêter serment, soit jusqu’au 15 janvier 2027 ou dans les six mois suivant leur entrée en fonction effective si celle-ci est ultérieure au 15 juillet 2026 ;
- Les établissements de crédit seront tenus d’établir la liste de ces prestataires de services bancaires exerçant en leur sein ou pour leur compte au sein d’agences ; et
- Les établissements de crédit et les agents en services bancaires et en services d’investissement devront requérir de tout candidat à un poste de prestataire de services bancaires qu’il remette une attestation d’absence d’interdiction professionnelle.