Quels critères une plainte doit-elle remplir pour être examinée ?

L’auditeur (adjoint) de la FSMA examinera les plaintes qui remplissent les critères suivants :

1. La plainte doit être documentée, à savoir qu’elle doit contenir les éléments suivants :
   1. le nom, le prénom et, le cas échéant, le poste du prestataire de services bancaires ;
   2. le cas échéant, le nom de l’entité visée dans laquelle le prestataire de services bancaires est actif ;
   3. la description des faits litigieux ;
   4. la période concernée ;
   5. la nature de l’infraction disciplinaire présumée ;
   6. les éléments de preuve attestant de l’infraction disciplinaire présumée ; et
   7. tout autre élément pertinent.
2. La plainte doit être probante, c’est-à-dire que les éléments fournis doivent constituer des indices suffisamment sérieux d’infraction disciplinaire.
3. La plainte doit être sérieuse, à savoir qu’elle ne doit pas concerner les indices d’une infraction manifestement mineure.