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Qui prononce les sanctions disciplinaires ?

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la FSMA dans le respect des droits de la défense. Dans ce cadre, la FSMA doit prendre en compte certaines circonstances, comme la gravité de l'infraction, son incidence sur les intérêts et la réputation du secteur bancaire ou encore le préjudice patrimonial subi par des tiers.

Un recours contre la décision de sanction peut être formé devant le Conseil d'État.

Pour garantir la compétence prudentielle exclusive de la Banque Centrale Européenne à l'égard des personnes fit & proper actives au sein d'établissements de crédit, la FSMA ne disposera pas de compétence répressive à leur égard. Si l'instruction conclut à l'existence d'un manquement présumé dans le chef d’une personne fit & proper au sein d’un établissement de crédit, la FSMA transfèrera le dossier disciplinaire à la Banque Nationale de Belgique ou, le cas échéant, à l'autorité de contrôle prudentiel étrangère afin que les autorités prudentielles puissent alors exercer leurs prérogatives à cet égard[1].

Si un prestataire de services bancaires ne respecte pas une interdiction professionnelle ou une obligation de formation prononcée par la FSMA, celle-ci peut par ailleurs lui imposer une sanction administrative.

 

[1]     La loi du 15 janvier 2024 portant des dispositions financières diverses a par exemple rétabli le paragraphe 7 de l’article 236 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. Celui-ci prévoit la possibilité pour la Banque Nationale de Belgique d’imposer, dans certains cas, une interdiction professionnelle d’exercer des fonctions dans un établissement de crédit pour une durée maximale de 5 ans.