Serment bancaire
Les cadres responsables sont les personnes physiques qui exercent de facto une supervision ou un contrôle sur d’autres prestataires de services bancaires, à savoir les personnes, au sein d'une entité visée, qui prennent directement part, sur le territoire belge, à l’exercice d’activités bancaires ou y fournissent des services bancaires (Catégorie 4). Cette supervision doit porter plus précisément sur la manière dont ces personnes exercent ces activités ou fournissent ces services. Cette supervision peut s’effectuer de manière indirecte, notamment dans l’hypothèse où il existe plusieurs échelons hiérarchiques. Dans ce cas, les responsables de chaque échelon hiérarchique sont considérés comme cadres responsables.
Cette notion ne correspond pas à une fonction ou à une position hiérarchique déterminée. Elle est essentiellement factuelle et fondée sur une identification in concreto au sein de chaque entité visée. Ainsi, les cadres responsables ne font pas nécessairement partie de la direction de l’entité visée. Les personnes fit & proper au sein d’une entité visée peuvent quant à elles être aussi cadres responsables.
Les personnes désignées comme responsables de la distribution au sens du Code de droit économique auprès d’établissements de crédit agréés comme prêteurs ou auprès d’agents en services bancaires et d’investissement inscrits comme intermédiaires de crédit, devraient être considérées comme cadres responsables compte tenu de la similitude entre ces deux notions.
Il appartient aux établissements de crédit (belges ou étrangers établis en Belgique) de fournir à la FSMA la liste des personnes physiques qui, en leur sein ou au sein de leurs agents, répondent à cette définition.